Bloc 9-10 Flashcards
Quelles sont les quatre raisons pour lesquelles la connaissance précise des faits est importante?
La connaissance précise des faits est la base pour les décisions suivantes:
S’agit-il d’un événement couvert (en général)? (1)
Des réductions doivent-elles éventuellement être effectuées ou des prestations doivent-elles être refusées? (1)
L’accident résulte-t-il de la responsabilité d’un tiers? (1)
Existe-t-il des faits devant être pris en compte du point de vue de la prévention des accidents?
Dans quel délai le salarié assuré doit-il annoncer à son employeur ou à l’assureur l’accident qui nécessite un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail?
L’accident doit être annoncé immédiatement.
Dans quel délai l’employeur doit-il aviser l’assureur, à partir du moment où il apprend qu’un assuré de son entreprise a été victime d’un accident qui nécessite un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail ou son décès?
La communication doit être effectuée immédiatement.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assuré ou ses survivants déclarent l’accident avec un retard inexcusable et qu’il en résulte des complications importantes pour l’assureur?
Le retard inexcusable peut entraîner une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l’avis.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assureur n’a pas été avisé dans les trois mois
de l’accident ou du décès de l’assuré par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants?
L’assureur peut réduire de moitié toute prestation.
L’employeur peut-il être rendu responsable des frais engendrés lorsqu’il omet d’avertir l’assureur?
Oui, s’il omet de manière inexcusable de déclarer l’accident.
Quelles sont les conséquences juridiques (possibles) si l’assuré remet intentionnellement une fausse
déclaration d’accident à l’assureur?
L’assureur peut refuser la prestation.
Quelles sont les deux raisons pour lesquelles l’assureur ne peut pas ordonner une autopsie?
L’autopsie ne peut être ordonnée
si les proches parents s’y opposent (1) ou
si elle est contraire à une déclaration du défunt. (1)
A quelle fréquence les prestations en espèces sont-elles versées?
Les prestations en espèces régulières sont en général versées mensuellement.
La LAA connaît-elle un délai de péremption? Si oui, lequel et dans quel contexte?
Oui (1)
Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour
lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait
être payée.
Quelles sont les deux conditions devant être remplies – de manière cumulative – pour que des
prestations indûment touchées ne doivent pas être restituées?
La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi (1) et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (1).
Comment l’obligation de verser un intérêt moratoire est-elle réglementée?
Des intérêts moratoires sont dus (1) pour toute créance de prestations d’assurances sociales à
l’échéance d’un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à
partir du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé à
l’obligation de collaborer qui lui incombe (1).
Accident professionnel, plusieurs employeurs: quel assureur est responsable en cas d’accident professionnel?
En cas d’accident professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel le travailleur était assuré au moment où est survenu l’accident d’allouer les prestations (1). Lorsqu’un assuré occupé par plusieurs employeurs est victime d’un accident professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel il travaillait au moment de l’accident. (1)
Accident non professionnel, plusieurs employeurs: quel assureur est responsable en cas d’accident non professionnel?
En cas d’accident non professionnel, il incombe à l’assureur auprès duquel la victime de l’accident était aussi assurée en dernier lieu contre les accidents professionnels, d’allouer les prestations (1). En cas d’accident non professionnel, les prestations sont allouées par l’assureur de l’employeur pour lequel l’assuré a travaillé en dernier lieu en étant couvert pour les accidents non professionnels. (1)
Qui, en premier lieu, a l’obligation de prévenir les accidents et maladies professionnels?
L’employeur
