Bloc 2 - ass. facultative, ass. par convention, accords bilatéraux

Question 1

Qui peut s’assurer à titre facultatif selon la LAA?

Answer 1

Peuvent s’assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse , ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.

Question 2

Qui ne peut pas adhérer à l’assurance facultative?

Answer 2

Ne peuvent adhérer à l’assurance à titre facultatif les employeurs sans activité lucrative qui n’emploient que des gens de maison.

Question 3

Citez les sommes de salaires minimale et maximale des assurés à titre facultatif.

Answer 3

 Indépendants: min. CHF 66 690.– (45%), max. CHF 148 200.–

 Membres de la famille: min. CHF 44 460.– (30 %), max. CHF 148 200.–

Question 4

En quoi l’assurance (LAA) facultative est-elle différente de l’assurance obligatoire en termes de revenu assuré?

Answer 4

Dans le cas de l’assurance facultative, le revenu assuré doit être convenu. Dans le cas de l’assurance obligatoire, il s’agit du salaire effectivement perçu avant l’accident (au mieux, maximum LAA).

Question 5

Quand la couverture d’assurance facultative débute-t-elle?

Answer 5

Selon convention contractuelle

Question 6

Quand la couverture d’assurance facultative cesse-t-elle?

Answer 6

A la cessation de l’activité lucrative indépendante ou – pour les membres de la famille qui collaborent à l’entreprise – à la cessation de la collaboration

Question 7

Le revenu convenu en cas de prestation est-il toujours pris en compte comme base de calcul de l’indemnité journalière / la rente?

Answer 7

Non. D’après la jurisprudence, l’assuré à titre facultatif doit s’attendre à des réductions de prestations, si le revenu convenu diffère considérablement du revenu effectivement perçu.

Question 8

Revenu assuré en facultatif

Answer 8

ass. facultative, si le montant assuré est plus haut que la réalité, une réduction est possible
le revenu assuré est déterminant pour le calcul des primes et des prestations en espèces
indépendant : min 66690.- (45% du max. 148200)
membre de famille : 44460.- (30% du max )

Question 9

début, fin et suspension de la couverture d’ass.

travailleurs comptant au moins 8h de travail par semaine

Answer 9

Début : dès le 1e jour du mois à partir de 00h, début du rapport de travail/droit au salaire
dans tous les cas, à partir du trajet direct emprunté pour se rendre au travail ou en revenir.
accidents qui se produisent sur le chemin du travail pris en ANP
suspension : soumission à l’ass. militaire ou ass. accident étrangère
fin : cesse le droit au 1/2 salaire + 31 jours (nouvelle loi)

Question 10

travailleurs comptant moins de 8h de travail par semaine

Answer 10

début : le jour ou le travailleur commence à travailler ou prend le chemin pour se rendre au travail (accidents qui se produisent sur le chemin = AP)
suspension : soumission à l’ass. militaire ou ass. accident étrangère
fin : à la fin du travail trajet retour compris
pas d’ass. par convention

Question 11

début, fin et suspension de la couverture d’ass.

personnes au chomage

Answer 11

début : premier jour de prétention au droit aux prestations ou de perception des indemn.
ATT. en cas de pénalité
suspension : soumission à l’ass. militaire ou ass. accident étrangère
fin : 31 jours après l’interruption du droit au prest.
ass. par convention possible