Bloc 1 - histoire, évolution, fonction et bases légales. Personnes assurées et assureur

Question 1

Histoire CH

Answer 1

principe de la RC causale de l’entreprise
le propriétaire de l’entreprise doit répondre des accidents causés par son entreprise (sauf cas de force majeur et faute propore)

Question 2

notion d’assurance accident en Europe

Answer 2

Motion Klein en 1884 : suggérait la création d’une assurance accident pour les travailleurs

Question 3

LAMA

Answer 3

naissance en 1911 jusqu’au 31.12.1995

assuance maladie et accident

Question 4

qui est l’auteur de la déclaration suivante et dans quel contexte doit-elle être replacée? “l’assurance est la nouvelle devise, La RC est elle synonyme de conflit et l’assurance de paix?”

Answer 4

M. Forrer, conseiller national
Remplacement de la responsabilité causale du propriétaire d’entreprise, en vigueur à son époque, par une assurance-accidents obligatoire.

Question 5

Quelle était la base constitutionnelle en 1890 de l’assurance-accidents (et -maladie)? Quelle est sa base actuelle?

Answer 5

1890: art. 34bis Cst
Actuellement: art. 117 Cst

Question 6

Quand la LAA est-elle entrée en vigueur et quelles sont les principales nouveautés par rapport à la situation antérieure à son entrée en vigueur?

Answer 6

1er janv. 84
 Deux lois remplacent la LAMA: la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
 Tous les travailleurs sont obligatoirement assurés (régime obligatoire étendu).
 L’assurance obligatoire est complétée par une assurance facultative ouverte aux indépendants.
 L’ancien monopole de la SUVA laisse la place au principe de l’organe responsable multiple.
 La coordination avec les prestations des autres branches d’assurances sociales est améliorée.

Question 7

4. Quelles sont les bases légales de l’assurance-accidents obligatoire?

Answer 7

Au niveau constitutionnel
 Convention européenne des droits de l’homme CEDH
 Constitution fédérale art 117 et 110
Au niveau légal
 Partie générale du droit des assurances sociales LPGA (en particulier concernant les notions, la coordination, les procédures et le contentieux)
 LAA (ainsi que – en particulier concernant les dispositions de coordination – toutes les autres lois sur les assurances sociales)
 PA (concernant le contentieux)
 Accords internationaux
Ordonnances
 OPGA
 LAA
 OPA
 OMAA
 OSAA

Question 8

Quels sont les organismes d’assurance-accidents obligatoire?

Answer 8

 La SUVA (1)
 Autres assureurs (1) - Institutions d’assurance privées assujetties à la LSA - Caisses publiques d’assurance-accidents - Caisses-maladie selon la LAMalG
 Caisse supplétive (1)

Question 9

Citez les organes de la SUVA:

Answer 9

 Le conseil de la SUVA (1)
 La direction de l’entreprise (1)
 L’organe de révision (1)

Question 10

Quelles sont les fonctions de la SUVA?

Answer 10

 Domaine d’activité selon l’art. 66 LAA (1)
 Gestion de l’assurance militaire (1)
 Responsabilité des chômeurs remplissant les conditions requises pour l’obtention des prestations (1)
 Organe chargé de l’action en faveur de la sécurité au travail (1)
 (Activités annexes: cf. l’art. 67a LAA)

Question 11

Domaine d’activité de la SUVA: Citez quatre exemples d’entreprises dont les travailleurs sont obligatoirement assurés auprès de la SUVA.
Selon l’art. 66 al. 1 LAA,

Answer 11

p. ex.:
 Exploitations forestières (1)
 Entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installations (1)
 Abattoirs employant des machines (1)
 Ecoles de métiers et ateliers protégés (1)
 placement de temporaire
 Etc.

Question 12

Quelle est l’autorité de surveillance des assureurs qui proposent l’assurance-accidents obligatoire?

Answer 12

Office fédéral de la santé publique (OFSP) (1)

Question 13

Comment décririez-vous la notion de travailleur selon la LAA?

Answer 13

Est réputé travailleur quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation de l’AVS. Est réputé dépendant (travailleur) au sens de la loi sur les assurances sociales quiconque travaille en position subordonnée (rapport de subordination) dans le cadre d’une activité rémunérée ou d’une formation, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans assumer un risque économique propre (risque d’entrepreneur).

Question 14

Citez et décrivez les trois cas spéciaux.

Answer 14

 Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession (en stage d’observation) sont également assurées à titre obligatoire. (1)
 Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d’internement ou d’éducation au travail, ou encore dans une maison d’éducation ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de l’établissement ou de la maison d’éducation.
 Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de la communauté.

Question 15

Citez trois exceptions à l’obligation d’être assuré.

Answer 15

Selon l’art. 2 OLAA,
p. ex.:
 Membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’entreprise qui ne touchent pas de salaire en espèces et ne payent pas de cotisations à l’AVS (1)
 Membres de la famille de l’employeur travaillant dans l’exploitation qui sont réputés de condition indépendante au sens de loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (épouse de l’agriculteur, beau-fils de l’agriculteur [s’il est censé reprendre l’entreprise pour l’exploiter lui-même], parents en ligne ascendante et descendante ainsi que leurs épouses) (1)
 Agents de la Confédération qui sont soumis à l’assurance militaire (1)
 Etc.

Question 16

Contrats/accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes: décrivez le principe de l’assujettissement à la LAA et ses exceptions.

Answer 16

Principe:
 Le principe du lieu d’activité s’applique. Les travailleurs concernés par l’accord sont soumis aux dispositions de l’Etat dans lequel ils travaillent. (1)
 Les ressortissants qui exercent une activité salariée dans plusieurs Etats à la fois sont soumis aux prescriptions de l’Etat du domicile s’ils y exercent une partie de leur activité. (1)

Question 17

Tribunal fédéral des assurances TFA

Answer 17

Lucerne

dernière instance en cas de litiges relevant de l’ass. accident obligatoire

Question 18

LPGA : loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
but et objets

Answer 18

elle coordonne le droit des assurances sociales de la confédération en :

• définissant les principes, notions et institutions du droit des assurances sociales exp. définition
• détermine une procédure unifiée et réglemente le contentieux exp. délai identique
• coordonne les prestations les unes avec les autres : LAA LAVS AI
• attribue le recours des ass. sociales à des tiers
• notion d’accident

Question 19

SUVA

tâches

Answer 19

établissement autonome de droit public ayant une personnalité juridique (pas une entreprise publique)
siège à Lucerne
soumise à la surveillance de la confédération exercée par le conseil fédéral
ass. accident le plus important du pays
si un cas n’est pas couvert mais soumis SUVA, la SUVA prendra en charge
- domaines d’activités obligatoirement SUVA
- gestion de l’ass. militaire
- responsabilité des personnes au chômage
- prévention des accidents
- gestion des cliniques de réadaptation
- traitement des sinistres pour des tiers, exp CSS
- développement de produits de sécurité et vente de ceux-ci
-conseils et formation dans le domaine de la promotion de la santé en entreprise

Question 20

Autres assureurs

Answer 20

institutions d’ass. privées soumises LSA (helvetia, Axa, etc)
Caisse publique d’ass. accident exp. canton d’argovie
Caisse maladie selon la LAMal mais pas abilité à gérer des accidents long terme (rentes)

Question 21

Caisse supplétive

Answer 21

fondation créée par les assureurs
gère les sinistres
couvres les entreprises qui ne trouvent pas dassureur (attribue aléatoirement)
en cas d’absence de couverture sauf si soumis SUVA

Question 22

Surveillance

Answer 22

OFSP autorité de surveillance
tâches des cantons : renseignements des employeurs sur leur obligation d’ass.
surveillance du respect de cette obligation

Question 23

coups de main occasionnels

Answer 23

pas considéré comme relation de travail

Question 24

stagiaire/volontaire

Answer 24

pas de notion de rémunération mais par contre horaire, obligation, rapport de subordination

Question 25

Contrats bilatéraux UE

Answer 25

personnes exerçant une activité lucrative ne sont tjs soumises qu’au système de sécurité sociale d’un seul état = principe du lieu d’activité exp. domicile allemagne, travaille en CH = ass. accident CH

exception : si activité dans plusieurs états est alors soumis à l’état de domicile pour autant qu’il exerce dans leur pays de domicile.
exp. X travaille et habite en allemagne, travaille aussi en france, il sera soumis en allemagne.