Bloc 3.5 Module 1 : La pratique illégale , comment agir Flashcards
Exercice de la profession est encadré par quelle loi?
Loi sur les ingénieurs, qui définit:
- L’exercice de l’ingénierie
- Les activités qui sont réservées aux ing. et les ouvrages auquels elles se rapportent.
Quelles sont les types d’infractions les plus courants en matière de pratique illégale?
- Exercice illégal de la profession
- Plans non conformes
- Authentification illégale
- Usurpation de titre
- Encouragement à la pratique illégale
Voir p.401 pour les exemples de pratiques illégales
Quels sont les métiers pouvant exercer des activités réservées à l’ing?
Ing forestier
Chimiste professionnel
Agronomes
Géologues
Maitres électriciens
Maitres électriciens
Si un architecte signe et scelle des cartouches avec mention : Voir plans d’ingénieur, est-ce de la pratique illégale?
Non, s’il n’y a pas de note par contre, oui.
Est-ce qu’un nom de compagnie peut avoir les mots ingénieur ou génie/ ingénierie dans leur nom?
Non
Différence entre le rôle de l’ingénieur et le rôle de l’ordre?
- Ingénieur: Prévenir et signaler
- Ordre : Prévention, surveillance, contrôle pour assurer la protection du public.
Vers qui un signalement est redirigé si un ingénieur enfreint les obligations dictées par le code de déonto?
Bureau des syndic
Vers qui un signalement est redirigé si un ingénieur a réalisé un mandat pour le lequel l’ing n’a pas les compétences pour réaliser?
Service de surveillance de l’exercice
Vers qui un signalement est redirigé si uners qui un signalement est redirigé si un non ingénieur … ?
Service de surveillance de la pratique illégale (SSPI)
Quelles infractions sont les plus signalées au SSPI?
- Usurpation du titre
- Exercice illégale de l’ingénierie
- Encouragement à la pratique illégale
- Autres (Plan non conformes, désignation illégales,…)
Processus d’enquête lors de la réception d’un signalement au SSPI? (5 étapes)
- Signalement
- Enquête (SSPI)
- Analyse juridique du dossier (Affaires juridiques) –> Pousuite ou abandon
- Autorisation de poursuite (Conseil d’administration)
- Procès (tribunaux - cours pénale
Comment signaler la pratique illégale?
- COmpléter le forulaire de signalement sur le site de l’OIQ
- Téléphoner au SSPI
- Envoyer un courriel
Quelles informations sont nécessaires?
- Nom et coordonnées
- Précision sur la situation
- Document qui confirment la situation
- Nom et coordonnées de la personne qui signale
Est-ce que la personne qui signale peut garder l’anonymat?
oui, mais il est mieux de laisser son nom et coordonnées
A partir du moment ou le constat a été signifié à l’accusé, quels sont les plaidoyers possible?
- Plaider coupable a tous les chefs
- Plaider coupable mais contester le montant
- Plaider non coupable
***Dans les 30 jours(s’il ne le fait pas il ne sera pas avisé d’aucune date)
Vrai ou faux: Les infractions pour la pratique illégale sont de nature pénale.
Vrai, en cas de récidives, les montants sont doublés. S’il y a des facteurs aggravants, une peine plus sévère que l’amende minimale déterminée par le code des professions
Est-ce que l’exercice de l’ingénierie est réservée qu’aux ingénieurs?
Apparement non…
