Bloc 3.1 Module 1: Cadres juridique et génie

Question 1

Module 3.1.1 Loi vs règlement

Answer 1

Différence dans instance et processus d’adoption.
Loi :
- Adoption requiert bcp de démarche et c’est long;
- Pouvoir d’adoption = Revient SEULEMENT au Parlement fédéral et Assemblées législatives des provinces
Règlement:
- Adoption plus rapide;
- POuvoir adoption = Délégué à un organisme (office, commission, régie, OP)

Question 2

3.1.2 Quelles sont les lois qui définissent la profession d’ingénieur (3)

Answer 2

• Code des professiosns;
• Code civil du Qc
• Loi sur les ingénieurs

Question 3

3.1.2 Portée du code civil si perte de l’ouvrage dans le 5 ans?

Answer 3

Présomption de responsabilité civile s’applique.
**Présomption d’être solidairement responsable (Ing, Entrep, Sous-entrep, Architecte)

Question 4

3.1.3Portée code civile si après 5 ans?

Answer 4

La personne qui poursuit l’ingénieur doit démontrer sa faute.

Question 5

3.1.3 Fonction du code des professions?

Answer 5

• Réglemente les OP;
• Exige l’adoption de certains règlements

Question 6

Définition du code des professions

Answer 6

1. Prévoit des sanctions pour l’exercice illégal
2. Détermine certains devoirs et obligations des professionnels
3. Définit les pouvoirs et les devoirs des OP.

Question 7

Où sont précisés les sanctions pour l’exercice illégale et usurpation de titre?

Answer 7

Loi sur les ingénieurs

Question 8

Où sont précisés les devoirs et obligations des ing

Answer 8

Code de déontologie

Question 9

Définition de la loi sur les ing

Answer 9

Loi d’ordre public, qui s’applique à tous les citoyens qui définit le champ de la pratique réservée à un ing. DOnc dét quand un non ing fait de la pratique illégale.

Question 10

Portée de la loi sur les ing

Answer 10

1. Créer l’OIQ
2. Définir les activités réservées à l’ing
3. Dét les règles relatives à l’admission à l’ordre
4. Prévoir les sanctions pour ex illégal de la prof et usurpation du titre

Question 11

3 catégorie de règlement régissant la profession?

Answer 11

1. Relatif à (l’encadrement) l’exercice de la profession:
   a. Code de déonto
   b. Ass responsabilité prof des membres
   de l’OIQ
   c. Autres règlements
2. Relatif à l’admission de la professions
3. Relatif à l’organisation de l’ordre

Question 12

Définition du code de déonto?

Answer 12

Règlement contenant des dispositions sur les devoirs et obligations d’un ingénieur envers sa profession, ses clients et le public.