Assurance de droit public - Chapitre 21 Flashcards
Dans quels cantons les assureurs de chose de droit privé s’occupent-ils de l’assurance des bâtiments ?
Cantons GUSTAVO (Genève, Uri, Schwytz, Tessin, Appenzell R.I., Valais & Obwald
Dans quels cantons les assureurs de choses de droit privé peuvent-ils proposer l’assurance des biens meubles ?
Dans tous les cantons à l’exception des cantons de Nidwald et de Vaud
Quels cantons relèvent du Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques regroupent 17 des 19 ECAs. N’ont font pas partie ceux des cantons de Zürich et Berne :
• Zurich alimente son propre pool en la matière conformément au droit cantonal en vigueur (2x 1mia)
- Berne :les “GVB Assurances privées SA” proposent une couverture contre lesTT de droit privé
Quand et sous quelle forme les PA peuvent-ils se tourner vers l’ECA immobilière pour demander l’indemnisation des dommages sismiques qu’ils ont subis ?
• En cas de TT, le Pool en prend en charge au max. 2x 2mia de francs par année calendaire en remboursement des dommages provoqués aux BAT) effondrement, incendie, explosions).
• Le TT doit atteindre une intensité min. de VII sur l’échelle MSK (échelle macrosismique européenne - ou EMS) pour que le pool indemnise les dégâts provoqués.
• Le Pool n’a aucune obligation de verser des prestations, il le fait entièrement de son plein gré.
Le lésé assume systématiquement une franchise de 10% de la SA avec un minimum de CHF 50’000.
Comment les assureurs privés ont-ils mis en pool le risque lié aux TT ?
Les assureurs privés n’ont pas constitué de pool pour le risque sismique. L’ancienne CI TT a été dissoute.
A. Les secousses sismiques sont mesurées soit selon l’échelle de Richter, soit selon l’échelle MSK (EMS). Quelle est le différence entre ces deux échelles ?
- L’échelle de Richter mesure la magnitude du TT et donc de son énergie
2. L’échelle EMS mesure l’intensité du TT, c’est-à-dire ses conséquences
Le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques n’intervient qu’en cas de TT atteignant au moins l’intensité VII de l’échelle EMS. Quel est l’impact d’une secousse sismique d’intensité VII sur les bâtiments ?
Les objets tombent des étagères. De nombreuses maison de construction solide subissent des dégâts modérés (petites fissures dans les murs, chute de plâtres, chute des parties de cheminée). Ce sont surtout les bâtiments en mauvais état qui peuvent présenter de larges fissures dans les murs et la défaillance des cloisons de remplissage
A quelle magnitude sur l’échelle de Richter correspond le degré d’intensité VII sur l’échelle EMS ?
Magnitude 5
