Aspects légaux

Question 1

Qu’est-ce que la garde préventive?

Answer 1

Par médecin
72 heures
Pour évaluation

Question 2

Qu’est-ce que la garde provisoire?

Answer 2

Par juge
Pour évaluation
2 psy en 48 heures

Question 3

Combien d’intervenants sont nécessaires pour utiliser la contention?

Answer 3

5

Question 4

Quand doit être révisée une garde ?

Answer 4

Tous les 21 jours

Question 5

Est-ce qu’un curateur peut aller au-delà d’un refus catégorique?

Answer 5

Non

Question 6

Comment doit être donné le consentement ?

Answer 6

Écrit (idéal)
Verbal
Tacite

Question 7

Peut-on consentir à un ensemble de soins ?

Answer 7

Non

Question 8

Est-ce qu’une personne inapte à gérer ses biens est d’emblée inapte à consentir ?

Answer 8

Non

Question 9

Que sont les critères de la Nouvelle-Écosse et à quoi servent-ils ?

Answer 9

Permettent d’évaluer la capacité à consentir

1. La personne comprend la nature de sa maladie
2. La personne comprend la nature et le but du traitement
3. La personne comprend les risques associés à ce traitement
4. La personne comprend les risques encourus si elle ne subit pas le traitement
5. La capacité à consentir de la personne est compromise ou non par la maladie

Question 10

Quels consentements sont obligatoires à obtenir par écrit ?

Answer 10

Anesthésie
Intervention chirurgicale
Aliénation entre vifs
Expérimentation
Soins non-thérapeutiques
Soins donnés par l'établissement
Photos, films, vidéos

Question 11

Est-ce que le consentement verbal est valable ?

Answer 11

Oui, mais il est contestable

Question 12

Sans mandataire/tuteur/curateur, qui consent lorsque le patient est inapte ?

Answer 12

Dans l’ordre :

1. Conjoint
2. Parent proche
3. Toute personne démontrant un intérêt particulier

Question 13

Que faut-il faire si les 2 parents d’un patient mineur sont en désaccord ?

Answer 13

S’adresser au tribunal

Question 14

Est-ce qu’un mineur de 14 ans ou plus peut consentir ?

Answer 14

Oui, mais il ne peut pas les refuser

Question 15

Quand faut-il aviser les parents d’un mineur de 14 ans ou plus ?

Answer 15

Lors d’une hospitalisation de plus de 12 heures

Question 16

Quand est-ce que le consentement des parents d’un mineur de 14 ans ou plus est requis ?

Answer 16

Patient inapte

Risque grave pour la santé ou d’effets graves permanents

Question 17

Quelle est la limite de temps du consentement ?

Answer 17

Aucune limite de temps

Question 18

Quand est-ce qu’un consentement n’est pas requis ?

Answer 18

Situation d’urgence médicale avec les 3 conditions :

1. Le patient risque un grave préjudice en absence de traitement rapide
2. La patient et son substitut ne peut consentir ou n’est pas disponible
3. Cela ne va pas à l’encontre d’un souhait exprimé auparavant

Maladie à traitement obligatoire (tuberculose)
Ordonnance de traitement/hospitalisation
P-38

Question 19

Quand doit-on divulguer une erreur médicale au patient ?

Answer 19

Toujours, même si pas de conséquence

Question 20

Que doit faire un médecin lorsqu’il est incapable de prodiguer un soin (conflit de valeurs)

Answer 20

Être honnête avec le patient

Référer le patient à un collègue

Question 21

Qu’est-ce que la négligence professionnelle ?

Answer 21

Faute professionnelle + préjudice + lien de causalité

Question 22

Que faire lorsqu’un patient/établissement/ordre professionnel dépose une plainte contre nous ?

Answer 22

Communiquer avec l’assureur en responsabilité

Question 23

Doit-on documenter les communications faites à un tiers ?

Answer 23

Oui, toute communication faite à un tiers doit être documentée.

Question 24

Doit-on obtenir l’autorisation du mineur de 14 ans ou plus pour communiquer à ses parents ?

Answer 24

Oui, s’il est apte à consentir seul à ses soins

Question 25

Quel est le délai de signalement de MADO ?

Answer 25

48 heures | Si maladie à surveillance extrême, déclaration immédiate

Question 26

Quand faire un signalement à la DPJ ?

Answer 26

Dès qu'il y a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré comme compromis (au sens de l'article 38)

Question 27

Est-il obligatoire de signaler à la SAAQ lorsqu'on juge un patient inapte à conduire ?

Answer 27

Non

Question 28

Est-ce qu'un médecin peut retirer le permis de conduire d'un patient ?

Answer 28

Non, il peut seulement émettre ses recommandations à la SAAQ

Question 29

Quelles sont les 2 lois fédérales régissant les soins de santé ?

Answer 29

Loi canadienne sur la santé | Charte canadienne

Question 30

Quels sont les 5 principes de l'assurance-santé au Canada?

Answer 30

1. Gestion publique (sans but lucratif) 2. Intégralité (tous les services) 3. Universalité 4. Transférabilité (d'une province à l'autre) 3. Accessibilité (pas de tarification)

Question 31

Quelles sont les lignes directrices de la loi provinciale sur la santé et les services sociaux ?

Answer 31

Raison d'être des services est la personne qui les requiert Le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer les gestes posés à son endroit L'usager doit toujours être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, son autonomie, ses besoins et sa sécurité L'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant L'usager doit, par une information adéquate, être incité à utiliser les services de façon judicieuse

Question 32

Quel est le rôle du collège médical canadien ?

Answer 32

Octroie la licence d'exercice au Canada S'assure des qualifications et compétences des médecins Tient un registre des médecins

Question 33

Quel est le rôle du collège des médecins du Québec ?

Answer 33

Sanctions disciplinaires Maintien des qualifications et de la compétence Code de déontologie

Question 34

Quels sont les 4 principes éthiques en médecine ?

Answer 34

1. Autonomie 2. Bienfaisance 3. Non-malfaisance 4. Justice

Question 35

Quels sont les prérequis du consentement ?

Answer 35

``` Volontaire Patient apte Spécifique Patient informé Questions toutes répondues ```

Question 36

Quand doit-on demander le consentement ?

Answer 36

Dès que le traitement a des chances de causer douleurs plus que légères, risque appréciable ou entrainant la perte d'une fonction organique

Question 37

Qu'est-ce que le devoir de diligence ?

Answer 37

Le médecin est conscient du cas d'un patient et sait, ou devrait savoir, que l'on tiendra compte des conseils/soins prodigués

Question 38

Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?

Answer 38

``` MADO DPJ Dangerosité pour le patient ou pour autrui Sécurité routière Direction des enquêtes ```