Aspects juridiques ⚖️ Flashcards
Chapitre 4: dimensions juridiques
Quels sont les 5 critères pour qu’une personne soit jugée apte à comprendre l’information transmise?
5 critères de la Nouvelle-Écosse
1) La personne comprend-elle la nature de sa maladie ou la raison pour laquelle on lui propose des soins?
2) La personne comprend-elle la nature et le but des soins?
3) La personne comprend-elle les avantages et risques des soins?
4) La personne comprend-elle les risques courus à ne pas recevoir les soins?
5) La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par le problème de santé?
Chapitre 4: dimensions juridiques
Quelles sont les quatre étapes du consentement aux soins?
1) La personne doit répondre aux 5 critères de la Nouvelle-Écosse
2) La personne doit être capable de s’approprier l’information reçue et de faire preuve d’autocritique
3) La personne est capable de comparer les risques et bénéfices et de justifier son choix
4) La personne est capable de communiquer un choix raisonné et constant
Chapitre 4: dimensions juridiques
Expliquez dans quelles situations le consentement n’est pas requis.
La situation doit présenter 2 critères:
1) Urgence d’administrer les soins
2) Impossibilité d’obtenir le consentement en temps utile
Donc, la personne doit être en danger ou son intégrité doit être menacée. Toutefois, l’urgence ne suffit pas. Si les volontés de la personne sont DÉJÀ connues, elles doivent être respectées.
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi l’autorisation judiciare des soins?
Elle dure combien de temps?
Elle est utilisée pourquoi?
On se base sur quel critère?
À quoi ressemble en gros le processus?
Qui la demande?
C’est quoi?
Aussi appellée ordonnance de traitement, c’est un mécanisme d’excpetion qui permet de contraindre une personne à recevoir des soins contre son gré.
Combien de temps?
Durée variable elle sera fixée par le juge, de 2 à 5 ans
Pourquoi?
On l’utilise en dernier recours puisque c’est une mesure d’exception aux droits fondamentaux. On l’utilise lorsque on a une personne inapte à consentir qui refuse catégoriquement un soin alors que son état de santé le nécéssite.
Critère
On n’est plus centrés sur la dangérosité, mais bien sur l’état de santé. Ici est la différence avec la garde en établissement!
Processus
1) Évaluation médicale par le psychiatre qui établit: capacité à consentir et risques associés au refus
2) Demande déposée au tribunal
3) Audience (Cour supérieure deu Québec)
4) Mise en application de l’ordonnance
Qui?
Requête du médecin traitant et de l’établissement de santé devant la Cour Supérieure du Québec
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi la loi P-38?
Quel est le seul critère d’application de cette loi?
Définition
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Elle englobe le transport et les différentes gardes.
Critère d’application
La dangérosité est le seul critère d’application.
Chapitre 4: dimensions juridiques
Qu’est ce qu’est l’article 8 de la loi P-38, soit le transport forcé à l’hopitâl?
Donnez des exemples où cet article s’applique.
C’est quoi?
Permet à tout agent de la paix le transport forcé à l’hopitâl d’une personne qui présente un danger grave et immédiat afin qu’elle soit vue par un médecin
Exemples
- Manifestations suicidaires
- Geste ou menace d’agression qui compromet la sécurité d’autrui
- Escalade de comportements agressifs
- Automutilation
- Absence d’autocritique face à un danger potentiel
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi la garde préventive?
On l’applique dans quel cas?
Qui peut la demander?
Elle dure combien de temps?
C’est quoi?
Mettre une personne à l’hopital contre son gré
Quand?
Lorsque la personne représente un danger grave et immdiat pour elle-même ou autrui en raison de son état mental. Elle s’applique malgré l’absence de consentement, d’autorisation du tribunal ou d’évaluation psychiatrique. La notion d’urgence doit intervenir dans la situation. Seul le sanger grave et immédiat justifie le recours.
Par qui?
N’importe quel médecin qui confirmera la présence du danger ou IPSSM
Combien de temps?
Maximum 72 heures. Au bout des 72 heures, si la personne n’est plus dangeureuse, elle doit être libérée immédiatement.
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi la garde provisoire?
Dans quel cas?
L’évaluation devra se faire dans quels délais?
Qui peut la demander?
C’est quoi les issues possibles?
C’est quoi les délais pour ensuite demander une garde autorisée?
C’est quoi?
C’est une mesure légale autorisée par un tribunal qui permet de retenir la personne à l’hopital afin de lui faire subir une évaluation psychiatrique. La personne devra alors subir 2 évaluations de 2 psychiatres différents.
Quand?
La personne refuse de se soumettre à un examen psychiatrique et le tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que son éta mental représente un danger pour elle-même ou autrui.
Évaluation
Le premier examen doit être fait obligatoirement dans les 24h qui suivent l’ordonnance, peu importe si il y avait une garde préventive ou non avant.
Les 2 examens: maximum 48h à partir de l’ordonnance si la personne est déja en garde préventive ou 96h à partir de l’admission si la personne n’est pas déjà à l’hopital.
Qui peut la demander
Un rapport psychiatrique sera envoyé au tribunal. C’est au tribunal de décider si la détention prolongée est justifiée.
Issues possibles
Suite au rapport psychiatrique soumis suite à l’évaluation psy
A) Une garde autorisée sera demandée
B) Le patient sera libéré
Délais pour garde autorisée
Dans les 48h qui suivent le 2e examen psychiatrique
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi la garde autorisée?
Comment elle est demandée?
Dans quel cas elle est demandée?
C’est quoi la durée?
C’est quoi?
Consiste à mettre une personne sous garde à l’hôpital contre son gré pour une durée déterminée
Comment?
Sur ordonnance de la Cour du Québec et fondée sur rapports d’examens psychiatriques différents.
Quand?
Lorsque le tribunal est convaincu qu’il y a des motifs sérieux de croire que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même ou autrui et que sa garde est nécéssaire
Durée
Fixée par le juge. Si la durée de la garde dépasse 21 jours, une autre évaluation doit avoir lieu au 21e jour et tous les 3 mois par la suite.
Chapitre 4: dimensions juridiques
Quels sont les droits d’une personne sous garde?
- Doit être informée du lieu où elle sera gardée
- Doit être informée des motifs
- Elle a le droit de communiquer avec ses proches ou avec un avocat en toute confidentialité à moins que le médecin l’interdise dans l’intérêt de la personne
- Elle doit être informée du plan de soin
- Elle doit se soumettre aux examens psychiatriques, mais peut refuser tout autre examen, soin ou traitement
- Elle peut être transférée si le médecin l’autorise
- Elle peut soumettre son cas au Tribunal si elle n’est pas d’accord avec la décision
Chapitre 4: dimensions juridiques
C’est quoi les critères pour être éligible à un régime de protection de personnes inaptes?
Quels sont les 3 types de régimes de protection?
Critères
1) Inaptitude
2) Nécéssiter de protéger
3 types
1) Conseiller au majeur: aide la majeur à administrer ses biens. Elle assiste la personne dans l’exercice de son autonomie
2) Tutelle au majeur: La personne garde un degré d’autonomie décisionnelle, mais un tuteur la représente dans l’exercice de ses droits civils. Elle peut accomplir certains actes, mais doit être aidée et représentée pour d’autres
3) Curatelle au majeur: l’autonomie de la personne est fortement et irrémédiablement réduite. La personne présente une inaptitude totale.
