Aspect légaux Flashcards
La liberté est gérée par 3 documents. Lesquels?
Charte canadienne des droits et libertés
Charte québécoise des droits et libertés
Code civil du Québec
Qu’est-ce qu’une garde préventive?
Garder une personne contre son gré pour max 72h
Mesure d’urgence si danger grave et immédiat
Peut être fait par un médecin généraliste ou un urgentologue
Qu’est-ce que la garde préventive ne permet pas?
L’évaluation psy et le traitement contre son gré
Quel est le but de la garde préventive?
Surveiller la personne et l’empêcher de partir
Qu’est-ce qu’une garde provisoire?
Ordonnée par le tribunal
Danger non immédiat, mais important dans un avenir rapproché
Soumettre à 2 évaluations psy par 2 psychologues différents en max 6 jours
Qu’est-ce que la garde provisoire ne permet pas?
Ne permet pas de traiter contre le gré de la personne
Qu’est-ce qu’une garde en établissement?
Ordonnée par le tribunal
Danger non immédiat, mais important dans un avenir rapproché
Garder une personne dans un établissement entre 21 jours et 6 mois
Qu’est-ce qu’une garde en établissement ne permet pas?
Ne permet pas de traiter la personne sans son consentement
Qu’est-ce que la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui?
Mesure d’exception qui suspend le droit à la liberté dans l’optique de protéger la personne ou la collectivité
Quel est le motif d’application de cette loi?
La dangerosité (comportement de la personne est susceptible de compromettre gravement son intégrité ou celle des autres)
Quoi faire avant d’appliquer la loi?
Prendre des mesures pour obtenir le consentement de la personne
Quand la garde est-elle levée?
Lorsqu’il n’y a plus de dangerosité. Pas besoin de retourner devant le juge
Ce que l’infirmière doit savoir dans le cas des gardes
- Connaitre les modalités qui permettent de protéger une personne
- être capable de les expliquer au patient + à la famille
- Être capable de s’assurer que les droits des patients sont respectés
Qu’est-ce que l’inaptitude?
une personne est inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens
Qu’est-ce que le besoin de protection?
Lorsqu’une personne inapte doit être assistée ou représentée dans l’exercice de ses droits civils. Le besoin peut être causé par l’isolement, la durée de l’inaptitude, la nature ou l’état des affaires de la personne.
V ou F: on ne peut pas présumer que quelqu’un est inapte
Vrai, il faut le démontrer avec un rapport médical
V ou F: malgré une inaptitude établie, la personne conserve certaines capacités
Vrai, il faut les mettre en valeur
V ou F: Une personne ayant un trouble de santé mental grave et chronique est considéré comme étant inapte
Faux, aucune pathologie n’entraine ni n’exclut l’inaptitude
Rôle du tuteur à la personne
- veiller à son bien-être et défendre ses droits
- consentir ou refuser des soins pour la personne, faire réévaluer au besoin
- choix de la résidence pour la personne
Rôle du tuteur aux biens
- gérer le patrimoine de la personne et veiller à sa valeur
- aider la personne à participer à la gestion de ses biens
- rendre compte de votre gestion annuellement
Qu’est-ce que la représentation temporaire?
le tribunal nomme une personne pour agir au nom de la personne inapte, pour des actes spécifiques, et pour une période de temps donnée
Qu’est-ce qu’une mesure d’assistance?
la personne choisit un ou deux assistants qui l’assistent pour ses soins personnels, l’administration de ses biens, etc.
Peut être annulé à tout moment
Quelles sont les 4 valeurs fondamentales + définition?
- Autonomie: respect des décisions
- Justice: traiter les cas égaux de la même façon
- Bienfaisance: agir dans l’intérêt de la personne
- Non malfaisance: ne pas faire de mal
Qu’est-ce que la stigmatisation publique?
Réactions de la population envers les personnes atteintes de problèmes mentaux
