Actions privilégiés rachetable émises à titre de mesure de planification fiscale

Question 1

Quels sont les conditions à respecter afin que les actions rachetables au gré du détenteur soient classées comme capitaux propres à leur valeur nominale?

Answer 1

1. Le contrôle : l’actionnaire à qui ses actions sont destinées doit conserver le contrôle avant et après l’opération
2. Échange d’actions : la seule contrepartie lors de l’opération doit être l’échange d’actions d’une catégorie donnée contre les actions d’une autre catégorie de l’entreprise qui émet les actions
3. Calendrier de rachat : il n’existe aucun accord explicite ou implicite comme un calendrier de rachat qui donne au détenteur des actions le droit contractuel de réclamer des actions par l’entreprise à une date fixe ou déterminable ou dans un délai fixe ou déterminable

Question 2

Comment serait comptabilisé l’écart entre le rachat des actions et la VC des actions ou des actifs échangés?

Answer 2

Dans un poste distinct des CP

Question 3

Comment sont comptabiliser les autres actions rachetables au gré du détenteur émises dans une opérations fiscale? (ne respecte pas les conditions)

Answer 3

Comptabilisés en tant que passif financier à leur valeur de rachat