9 - Soins sans consentement Flashcards
Quels sont les 2 modalités de soins psychiatriques sous contrainte ?
SPDT : Soins psychiatriques sur demande de tiers
SPPI : Soins psychiatriques en cas de péril imminent
SPDRE : Soins psychiatriques su demande du représentant de l’état
Que sont les soins psychiatriques sans consentement ? Comment sont-ils régis ?
Modes d’hospitalisation sous contrainte, qui ont pour but de délivrer des soins et une surveillance indispensables à des patients dont l’état mental ne permet pas qu’ils acceptent ces soins.
Ils sont régis pas la loi du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes.
Quelles sont les situations pouvant mener à une hospitalisation sous contrainte ?
- Risque suicidaire avec niveau d’urgence élevé
- Risque hétéro-agressif sous-tendu par des troubles mentaux
- Syndrome délirant : selon ses caractéristiques et sa gravité
- Troubles de l’humeur
- Incurie : si liée à troubles de l’humeur, sd délirant ou troubles cognitifs
- Prise d’alcool ou toxiques : si associée à risque auto ou hétéro-agressif, atcd de passage à l’acte, troubles psychiatriques
Quelle est l’indication de SPDT ou SPPI ?
Quand le malade n’est pas consentant aux soins, du fait de troubles mentaux
ET
Quand son état rend indispensables des soins immédiats et une surveillance hospitalière.
Comment se fait l’hospitalisation initiale en cas de SPDT ou SPPI ?
DEMANDE DU TIERS :
Manuscrite, avec identité patient et nature de la relation + numéros de carte d’identité du tiers et du patient
CERTIFICATS MÉDICAUX :
- Devant :
. Décrire les troubles mentaux sans préciser le diagnostic
. Attester du fait que le consentement est impossible et qu’il y a nécessité de soins immédiats et de surveillance hospitalière
. Terminer par “en application de l’article L.32-12 du CSP”.
1) SPDT :
- 2 certificats de moins de 15 jours par des médecins thésés, le 1er par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil
- Si procédure d’urgence : 1 seul certificat par n’importe quel médecin
2) SPPI :
- 1 certificat par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement
- Mentionner que risque de péril imminent
- -> Directeur doit essayer d’informer un tiers dans les 24h
Comment se fait le maintien de la mesure en cas de SPDT ou SPPI ?
DANS LES 24H :
- Certificat des 24h : médecin différent des 2 premiers, précise la nature et l’évolution des troubles, confirme ou non la nécessité des soins
- Examen somatique complet consigné par écrit
DANS LES 72H :
- Certificat des 72 : mêmes modalités que celui des 24h
- Proposition du cadre de suite de prise en charge : maintien en hospit complète ou programme de soins
LE 6è, 7è ou 8è JOUR :
- Certificat médical circonstancié par un psychiatre de l’établissement d’accueil précisant si les soins sont toujours nécessaires et si leur forme est adaptée (HC ou programme de soins)
TOUS LES MOIS :
- Certificat médical par un psychiatre de l’établissement précisant si les soins sont toujours nécessaires et si leur forme est adaptée
Comment se fait la levée de la mesure en cas de SPDT ou SPPI ?
Plusieurs options :
- Certificat d’un psychiatre de l’établissement stipulant que les soins ne sont plus nécessaires
- Non renouvellement des certificats
- Demande de levée émanant du tiers
Comment se fait la levée de l’hospitalisation complète suite à SPDT ou SPPI ?
- Certificat d’un psychiatre de l’établissement stipulant que l’HC n’est plus nécessaire (mais possibilité d’un programme de soins)
- Absence de décision du JLD (juge des libertés et de la détention)
- Décision du JLD de lever l’HC
Quelle est l’indication de SPDRE ?
Patient atteint d’un trouble mental nécessitant des soins
ET
Troubles portant atteinte à l’ordre public ou compromettent la sûreté des personnes
Comment se fait l’hospitalisation initiale en cas de SPDRE ?
- Certificat médical circonstancié (n’émanant pas d’un médecin de l’établissement) précisant que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins immédiats et portent atteinte à l’ordre public ou compromettent la sûreté des personnes
- “En application de l’article L. 3213 du CSP”
- Au vu du certificat : le représentant de l’état prononce par arrêté l’admission en soins psychiatriques
Qu’est-ce que le SPDRE dispositif d’urgence ?
Mesure provisoire, caduque après 48h si pas d’arrêté
INDICATION :
- Troubles mentaux manifestes
- Danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par avis médical
DÉROULEMENT :
- Maire arrête toutes es mesures provisoires nécessaires à l’hospitalisation
- En réfère au représentant de l’état dans les 24h qui prononce s’il y a lieu un arrêté de SPDRE
Comment se fait le maintien de la mesure de SPDRE ?
DANS LES 24H :
- Certificat des 24h : par un psychiatre de l’établissement, précisant la nature et l’évolution des troubles, confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques
- Examen somatique complet consigné par écrit
DANS LES 72H :
- Certificat des 72h : idem 24h
- Avis motivé proposant le cadre de suite de prise en charge : hospitalisation complète ou programme de soins
LE 6è, 7è ou 8è JOUR :
- Certificat médical circonstancié par un psychiatre de l’établissement précisant si les soins sont toujours nécessaires et si leur forme est adaptée
TOUS LES MOIS :
- Certificats médicaux mensuels par un psychiatre de l’établissement précisant si les soins sont toujours nécessaires et si leur forme est adaptée
Comment se fait la levée de la mesure de SPDRE ?
Plusieurs options :
- Arrêté préfectoral mettant fin aux soins sur proposition d’un psychiatre de l’établissement
- Absence de décision préfectorale aux échéances prévues
Comment se fait la levée d’une hospitalisation complète en SPDRE ?
- Décision du préfet sur proposition du psychiatre
- Absence de décision du JLD
- Décision di JLD de lever l’HC
Quelles sont les informations à délivrer obligatoirement au patient soumis à des soins psychiatriques sans consentement ?
- Modalités de son hospitalisation
- Audience par le JLD qui va contrôler la conformité de l’hospitalisation
- Possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat lors de l’audience
- Possibilité de désigner une personne de confiance pouvant être présente à l’audience
Comment se fait la saisine du JLD dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ?
- Avant le 12è jour d’hospitalisation
- Par le directeur d’établissement
- Doit comprendre :
. Tous les certificats médicaux
. Coordonnées du tiers
. Souhait d’un avocat
. Opposition éventuelle du patient à la visioconférence - Doit être accompagnée de :
. Avis conjoint de 2 psychiatres de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’HC
. Avis médical sur la possibilité d’audition du patient
Qu’est-ce que l’OPP?
Mesure d’assistance éducative permettant au Juge des Enfants de placer un mineur dans une structure d’accueil et d’hébergement qui peut être une structure de soins psychiatriques
Quelles sont les indications d’OPP ?
- Mesure judiciaire
- Indications non médicales
- Nécessité de protéger l’enfant
- Toujours essayer d’obtenir l’accord des parents
- Nécessaire en cas de :
. Opposition des parents à une prise en charge thérapeutique
. Opposition active de l’enfant aux soins
Quelles sont les modalités d’application d’OPP ?
- Article 375 du code civil
- Prononcée par le Juge des Enfants
- Si signalement en urgence au Procureur de la République : OPP puis 8 jours pour saisir le juge
- Etablissement psychiatrique : nécessite avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement
- Placement limité à 15 jours avec renouvellement possible après avis médical d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, pour 1 mois renouvelable
Quelles sont les conséquences de l’OPP ?
- Parents continent à exercer leur autorité parentale, droit de correspondance, droit de visite dont le juge fixe les modalités
