9. Flashcards
L’INDEMNISATION des victimes est le premier quoi ?
Service mis en place pour les victimes d’actes criminels au Canada mais aussi internationalement
Margery Fry (magistrat en angleterre ) :
-a dénoncé le manque de soutien pour les victimes d’actes criminels.
-et elle a souligné les conséquences monétaires suite à la victimisation, les besoins fondamentaux et l’accès aux services :
Qui devrait indemniser la victime?
Contrevenant (art 147) la personne qui cause des dommages à l’obligation de régler les dégâts
Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur?
L’État peut s’occuper d’indemniser la victime, TOUTEFOIS, il ne s’agit pas d’une obligation légale pour l’État mais plutôt d’une obligation morale
Les différentes justification aux programmes d’indemnisation (3):
-bien-être social :
-partager le fardeau de la criminalité
-soutenir la justice pénale
Justification 1 : bien-être social
-Reconnait l’inégalité social
-Favoriser le bien-être de la personne victime et de la société
-Distribution selon des besoins de la victime (tous possèdent des ressources différentes à leur portés )
certains groupes sont excluent des programmes d’indemnisation :
-personne sans revenu
-personnes avec un casier judiciaire
-Victimes de certains délits
La seconde victimisation & les programmes d’indemnisation
Il y a une FONCTION SYMBOLIQUE D’être reconnue/soutenue par lʼÉtat / société de sa victimisation.
Démontre donc importance d’avoir programme inclusif ( inclure = apporte soutien/reconnaissance).
Justification 2: partager le fardeau de la criminalité
-Solidarité; cohésion sociale (Injuste que la victime devrait avoir ce fardeau à elle seule)
-Programme d’indem = Une forme dʼassurance publique
La subrogation
La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
le risque de victimisation
n’est pas égal
-a polyvictimisation (vivre une victimisation, rends + à risque d’en vivre d’autre)
-il y a des personnes , des sous-groupes qui sont + à risques que d’autres.
Justification 3: soutenir la justice pénale
Pour promouvoir la collaboration des victimes Punir les contrevenants
Normes internationales (EUROPE)
Conseil d’Europe( 1983) = 1e programmes d’indem pour victimes
Normes internationales (ONU)
ONU: sa déclaration de 1985, a une partie sur l’indemnisation des victimes dans laquelle il est inscrit 3 choses :
1. État devrait mettre filet de sécurité.
2. Concerne les « victime » directe et indirecte
3. Responsabilité fédérale (gouvenrement fed) d’encourager la mise en place de ce genre de programme au sein du pays.
Programme au Canada dates importantes :
1967 : 1e programme (Saskatchewan)
1971 : programme au Québec
1973: financement fédéral pour encourager la mise en place de tel programme.
1990: il y a des programmes à travers tout le Canada
1992: fin du programme
2007: créer fonds fédéral pour les personnes victimisées à l’extérieur du Canada
Est-ce que il y a toujours des programmes d’indemnisation à travers tout le Canada?
Non, car en 1992, le financement du fédéral à cessé. Donc les régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et d’autres ont réduit leur programme (Ex. Nouvelle Ecosse)
Ecq existe des programmes d’indemnisation par tout au Canada?
NON. pu mtn
Soutien de revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
$$ pour les parents qui sont dans l’incapacité travailler.
Reconaissance de leur victimisation
L’absence des normes canadiennes (charte canadienne ne parle pas des programmes d’idemnisation.)
-L’inégalité à travers le pays (certain rien, certain un peu, certain bcq…)
-Le taux de victimisation dans le nord du Canada (la ou le taux est le plus haut, et il n’a tout de même pas de programme)
-Langue (2 langues officielles au Canada, mais les 2 langugaes ne sont pas offertes dans tout les programmes)
-Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU
V ou F ? Si l’on compare le Canada à l’union Européenne, on vois que l’on doit faire mieux.
VRAI
Rappelez le gouvernement fédéral de sa responsabilité
-Il faut que les victimes aient accès aux programmes dʼindemnisation par tout au Canda.
-Besoin des normes fédéraux pour assurer un minimum de standards. Que les programmes offre aux vic.
Rétablir le financement fédéral des programmes
Rappelez le gouvernement fédéral de sa responsabilité
-Il faut que les victimes aient accès aux programmes dʼindemnisation par tout au Canda.
-Besoin des normes fédéraux pour assurer un minimum de standards dans les programmes offert aux vic.
-Rétablir le financement fédéral des programmes
IVAC
en vigueur depuis 1972
Géré par la CNESST
IVAC et la problématique Indemnisation à vie
-La dette actuarielle est en constante progression CAR L,indemnisation à vie à la fin du compte c’est très chère. Donc on la arrêté.
Demande IVAC :
-Le nombre de demande a énormément augmenter dans les années.
-Toutefois selon le sondage de victimisation il y avait 351 000 incidents de violence en 2019… donc presque personne réussissent a avoir accès aux programme d’idemnisation.
Problématique avec IVAC
sa définition de « victime ».
exclusion. -Par exemple ; les cas des parents d’enfants assasinés
2016 ; changement de politique IVAC et donc changement de politique : acceptation des parents en tant que victimes.
Pourquoi remplacer 2 anciennes loi par LAPVIC ?
Chacunes des lois avaient une définition de la victime. Désormais LAPVIC harmonise ses 2 lois.
Quels était les 2 lois et leurs définition d’une victime :
Loi indemnisation victimes d’actes criminels : Juste les personnes directes, ou les personne à charge de personne décédé
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels : toute personne victimes directes et indirectes
Donc des provinces ont remplacé ces 2 lois avec une loi provinciale sur les victimes (tel que au QC LAPVIC)
LAPVIC
-Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
-2021
Qui est une victime selon LAPVIC?
-Victime directe (personne ayant subit une atteinte)
-Victimes indirectes (Parent, Enfant
Conjoint, Personne à charge, Proche)
-Victime secondaire (Témoin
Bons samaritains )
L’aide que LAPVIC offre :
varie selon les catégories victimes. Les différends types de victimes n’ont pas tous accès aux même services.
Les délits pour les quels une indemnisation est faite par LAPVIC
-Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel.
-Exclusion des infractions contre les biens.
≠ cambriolage
-Infractions commises hors Québec, selon certaines conditions.
Délai de prescription
-Aucun délai lorsque l’infraction criminelle implique de la : (Violence conjugale; Violence sexuelle; Violence subie pendant l’enfance.)
-Delai de 3 ans pour tous autres crimes
2 sur 3 victimes de violence au Québec ne sont pas informées du programme d’indemnisation
Est-ce qu’il faut avoir porté plainte pour avoir l’aide?
Au Québec non, mais en pratique oui. Il y a eu des cas que les programme d’indemnisation n’ont pas offert l’aide pcq la personne n’avait pas porté plainte.
Car il faut avoir de bonne raisons de penser que l’acte criminel a pris place, et alors la plainte a la police est souvent une bonne preuve.. On a donc aucune preuve si on porte pas plainte.
Raison d’exclusion : Faute lourde
La personne victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde ainsi que son conjoint, son proche et son parent si elle est majeure ne pourront bénéficier des aides financières.
Toutefois, il s’agit d’une raisons très subjective.
Parfois les gens ont fait une faute lourde qui n’est pas en rapport avec l’agression dont ils ont été victimes. (ex un ex motard a fait une faute lourde il y a 10 ans, et la il se voit refuser l’aide aux services aujourdhui.)
Il y a différends programmes d’indemnisaiton dépendamment du contexte/milieu ou la victimisation a eu lieu
EXEMPLES de victimisation exclu par LAPVIC :
-Lorsque l’indemnisation doit se faire par le CNESST : si la victimisation a eu lieu sur le milieu du travail
-Lorsque l’indemnisation doit se faire par le SAAQ : les victimes sur les autoroutes
Quels services LAPVIC offre aux victimes d’actes criminels ?
Aide immédiate.
Sommes forfaitaire.
Qu’est ce qui détermine l’offre d’aide pour la victime de la part de LAPVIC ?
Ce ne sont pas des besoins de la victime mais les conséquences du délit qui détermine l’offre d’aide
Pourquoi l’offre d’aide pour la victime n’est pas centrée sur la victime ?
En mettant le focus sur les conséquence de ce délit on ne tient pas compte des besoins de la victime ( parfois besoins différends pcq polyvictimisation).
services LAPVIC ; AIDE immédiate
puisque ça peu prendre longtemps avant que la décision de la demande soit prête, de l’aide immédiate peut venir combler les besoins immédiats (exemple : Suivi psychosocial, Remplacement de revenu.)
Aide immédiate : Réhabilitation psychothérapique et pschosociale
Davantage de professionnels reconnus pour aider en santé mentale;
Toutes les catégories de personnes victimes peuvent en bénéficier;
Plus grand nombre de séances pour les proches d’une personne victime blessée.
Aide immédiate : Aide financière palliante une perte de revenu ou certaines incapacités (peux pas travailler du a la victimisation)
Personnes victimes admissibles :
Personne victime qui subit l’atteinte;
Parent d’un enfant mineur blessé ou décédé;
Témoin.
Aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités (combien, quoi, durée)
90% du revenu; max 78 500$ / an
Durée: de 2 ou 3 ans
Somme forfaitaire
= un grand montant d’agent d’un coup a place d’un revenu a vie.
EXEMPLES :
-Somme forfaitaire pour séquelles permanentes (Personne victime qui subit l’atteinte)
-Somme forfaitaire en cas de décès -
Personnes victimes admissibles :
Parent d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur selon certaines modalités;Enfant;Conjoint;
Personne à charge…
Somme forfaitaire Combien ?
Le montant forfaitaire sera fixé après une évaluation de santé confirme les séquelles des préjudices.
Indemnité calculé selon le même barème que celui de la SAAQ
Mais, Les effets cumulatifs des victimisations (polyvic) ne sont pas comptés : on ne tient pas compte de cela, c’est vraiment uniquement les effets de la victimisation pour laquelle l’indemnisation est faite
Ce ne sont pas des besoins de la victime mais les conséquences de ce délit qui détermine
l’offre d’aide
Quelques exemples d’aides financières par catégorie de personnes victimes : VICTIMES DIRECTES
-Somme forfaitaire pour séquelles permanentes
-Aide palliant une perte de revenue ou certaines incapacités
-Réhabilitation psychothérapique ou psychosocial *
-Réinsertion professionnelle * et sociale *
-Assistance médicale *
-remboursement de certains frais
L’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
-But= éliminer ou d’atténuer les difficultés psychiques rencontrées par une personne victime
-Si elles ne sont pas couvertes par un autre régime public (filet de sécurité)
-Les organismes d’aide font une entente avec le ministère = seront remboursé par le ministre
L’aide financière pour la réinsertion professionnelle ( À cause de la victimisation tu ne peux plus faire le même travail que aupravant, donc besoin de changer de profession)
-l’évaluation des possibilités professionnelles;
-formation études (post)secondaires, formation professionnelle;
-l’aide à la recherche d’emploi;
$ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation;
l’adaptation d’un poste de travail;
L’aide financière pour la réinsertion sociale
déménagement;
protection; services professionnels d’intervention psychosociale;
aide à domicile;
service de garde d’enfants;
entretien domestique;
L’aide financière pour l’assistance médicale
Les besoins d’Assistance médicale relié à la victimisation qui ne sont pas couvertes par un autre régime public
Ex . les drogues (mécidament); l’aide visuelle ou auditive
Quelques exemples d’aides financières par catégorie de personnes victimes - Parent d’un enfant mineur décédé:
-Somme forfaitaire en cas de décès
-Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
-Réhabilitation psychothérapeutique et psychosociale
-Réinsertion professionnelle et sociale
-Assistance médicale
-Remboursement de certains frais
L’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
-le nettoyage ou la réparation des vêtements;
-les frais de funéraires ou les frais de transport du corps;
-les frais de nettoyage dans une résidence privée;
Quelques exemples d’aides financières par catégorie de personnes victimes - Parent d’un enfant mineur blessé:
Aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités, doit s’occuper de l’enfant (jusqu’à 2 ans)
Réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
Réinsertion professionnelle (ne peut voyager comme avant pour le travaille car ne peu s’absenter car doit être présente opur kids)
Aide financière visant à contribuer aux aliments d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel
Déjà dans IVAC
Donc les victimes d’agressions sexuelles qui tombent enceinte et qui veulent garder l’enfant peu avoir le soutien du programme d’indemisation pour faire vivre l’enfant.
