9. Flashcards
L’INDEMNISATION des victimes est le premier quoi ?
Service mis en place pour les victimes d’actes criminels au Canada mais aussi internationalement
Margery Fry (magistrat en angleterre ) :
-a dénoncé le manque de soutien pour les victimes d’actes criminels.
-et elle a souligné les conséquences monétaires suite à la victimisation, les besoins fondamentaux et l’accès aux services :
Qui devrait indemniser la victime?
Contrevenant (art 147) la personne qui cause des dommages à l’obligation de régler les dégâts
Mais quoi faire si le contrevenant est introuvable, insolvable ou si la victime ne veut pas de contact avec son agresseur?
L’État peut s’occuper d’indemniser la victime, TOUTEFOIS, il ne s’agit pas d’une obligation légale pour l’État mais plutôt d’une obligation morale
Les différentes justification aux programmes d’indemnisation (3):
-bien-être social :
-partager le fardeau de la criminalité
-soutenir la justice pénale
Justification 1 : bien-être social
-Reconnait l’inégalité social
-Favoriser le bien-être de la personne victime et de la société
-Distribution selon des besoins de la victime (tous possèdent des ressources différentes à leur portés )
certains groupes sont excluent des programmes d’indemnisation :
-personne sans revenu
-personnes avec un casier judiciaire
-Victimes de certains délits
La seconde victimisation & les programmes d’indemnisation
Il y a une FONCTION SYMBOLIQUE D’être reconnue/soutenue par lʼÉtat / société de sa victimisation.
Démontre donc importance d’avoir programme inclusif ( inclure = apporte soutien/reconnaissance).
Justification 2: partager le fardeau de la criminalité
-Solidarité; cohésion sociale (Injuste que la victime devrait avoir ce fardeau à elle seule)
-Programme d’indem = Une forme dʼassurance publique
La subrogation
La victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
le risque de victimisation
n’est pas égal
-a polyvictimisation (vivre une victimisation, rends + à risque d’en vivre d’autre)
-il y a des personnes , des sous-groupes qui sont + à risques que d’autres.
Justification 3: soutenir la justice pénale
Pour promouvoir la collaboration des victimes Punir les contrevenants
Normes internationales (EUROPE)
Conseil d’Europe( 1983) = 1e programmes d’indem pour victimes
Normes internationales (ONU)
ONU: sa déclaration de 1985, a une partie sur l’indemnisation des victimes dans laquelle il est inscrit 3 choses :
1. État devrait mettre filet de sécurité.
2. Concerne les « victime » directe et indirecte
3. Responsabilité fédérale (gouvenrement fed) d’encourager la mise en place de ce genre de programme au sein du pays.
Programme au Canada dates importantes :
1967 : 1e programme (Saskatchewan)
1971 : programme au Québec
1973: financement fédéral pour encourager la mise en place de tel programme.
1990: il y a des programmes à travers tout le Canada
1992: fin du programme
2007: créer fonds fédéral pour les personnes victimisées à l’extérieur du Canada
Est-ce que il y a toujours des programmes d’indemnisation à travers tout le Canada?
Non, car en 1992, le financement du fédéral à cessé. Donc les régions pauvres ont terminé leurs programmes (les 3 territoires et Terre Neuve) et d’autres ont réduit leur programme (Ex. Nouvelle Ecosse)
Ecq existe des programmes d’indemnisation par tout au Canada?
NON. pu mtn
Soutien de revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
$$ pour les parents qui sont dans l’incapacité travailler.
Reconaissance de leur victimisation
L’absence des normes canadiennes (charte canadienne ne parle pas des programmes d’idemnisation.)
-L’inégalité à travers le pays (certain rien, certain un peu, certain bcq…)
-Le taux de victimisation dans le nord du Canada (la ou le taux est le plus haut, et il n’a tout de même pas de programme)
-Langue (2 langues officielles au Canada, mais les 2 langugaes ne sont pas offertes dans tout les programmes)
-Ne respecte pas la Déclaration de l’ONU
V ou F ? Si l’on compare le Canada à l’union Européenne, on vois que l’on doit faire mieux.
VRAI
Rappelez le gouvernement fédéral de sa responsabilité
-Il faut que les victimes aient accès aux programmes dʼindemnisation par tout au Canda.
-Besoin des normes fédéraux pour assurer un minimum de standards. Que les programmes offre aux vic.
Rétablir le financement fédéral des programmes