8/ Détachement Flashcards
Article L4138-8
Qu’est-ce que le détachement ?
Le détachement est la position du militaire place hors de son corps d’origine
Article L4138-8
Que se passe-t-il, de quoi bénéficie le militaire en détachement ?
Le militaire continue à figurer sur la liste d’ancienneté de don corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite
Article L4138-8
Comment sont fixées les conditions d’affiliation au régime de retraite ?
Par décret en conseil d’état
Article L4138-8
Comment est prononcé le détachement ?
Il est prononcé de droit, sur demande agréée ou d’office
Article L4138-8
Par qui est prononcé le détachement d’office ?
Par le ministre de La Défense après avis d’une commission
Article L4138-8
De qui se compose la commission qui donne l’avis pour le détachement d’office ?
Un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés
Article L4138-8
Le militaire détaché est soumis a l’ensemble des règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, a l’exception….
…. de toute disposition prévoyant le versant d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Article L4138-8
Sauf lorsqu’elle est de droit, la position de détachement ets….
… Est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande
Article L4138-8
Le militaire détache est-il remplacé dans son emploi ?
Oui
Article L4138-8
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat, le détachement affecte-t-il le terme de celui-ci ?
Non
Article L4138-8
Le temps passé en détachement est-il pris en compte dans la durée de service militaire ?
Oui ce temps est pris en compte pour les militaires servant en vertu d’un contrat
Article L4138-8
De quoi est redevable la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché ?
Elle est redevable, envers le trésor, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret
Article L4138-9
Que se passe-t-il pour le militaire détache à l’expiration de son détachement ?
Il est réintégré, à la première vacance venant à s’ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en conseil d’état
Article L4138-9
Que se passe-t-il pour le militaire détaché remis à la disposition de son administration d’origine avant l’expiration de son détachement pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ?
S’il ne peut être réintégré dans son corps d’origine, en l’absence d’emploi vacant, il continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration
Le militaire peut être intégré, sur demande agréée dans le corps ou cadre d’emploi de détachement dans les memes conditions que celles prévues pour….
…un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d’emploi.
