10/ Non activité Flashcards
Article L4138-11
Qu’est ce que la non - activité ?
C’est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
1) En congé de longue durée pour maladie
2) En congé de longue maladie
3) En congé parental
4) En situation de retrait d’emploi
5) En congé pour convenances personnelles
6) En indisponibilité
7) En congé complémentaire de reconversion
8) En congé du personnel navigant
Article L4138-11
Pour les militaires servant en vertu d’un contrat et placé en position de non-activité cela affecte-t-il le terme de leur contrat ?
Non à l’exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l’article L4139-6, pour lesquelles le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu’à la date d’expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service
Article L4138-11
Le temps passé dans l’une des situations de la position de non activité est-il pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d’un contrat ?
Oui
*Article L4138-12
Quand le congé de longue durée pour maladie est-il attribué ?
Il est attribué après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l’article L4138-3 et L4138-3-1 pour les affections dont la liste est fixée par décret en conseil d’état
*Article L4138-12
Que se passe-t-il pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le congé est d’une durée maximale de 8 ans
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état, sa rémunération pendant 5 ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent
*Article L4138-12
Que se passe-t-il pour le militaire en congé de longue durée pour maladie lorsque l’affection ne survient pas du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le congé est d’une durée maximale de 5 ans
- Le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en conseil d’état, sa rémunération pendant 3 ans, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
- Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé pour lequel il perçoit sa rémunération pendant 1 an, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
- Le militaire qui ne réunit pas 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré pendant une durée maximale de 1 an
*Article L4138-12
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie…
… Continu à figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
*Article L4138-12
Le temps passé en congé de longue durée pour maladie est-il pris en compte pour les droits à pension de retraite ?
Oui
Article L4138-13
Quand le congé de longue maladie est-il attribué ?
Après épuisement des droits de congé pour maladie ou des droits du congé du blessé fixes à l’article L4138-3 et L4138-3-1, lorsque l’affection constatée met’,intéresse dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée
Article L4138-13
Quelle-est la durée du congé de longue maladie lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions du militaire ? ( ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite )
3 ans maximum et le militaire conserve dans les conditions définies par décret en conseil d’état, sa rémunération
Article L4138-13
Lorsque l’affection du militaire placé en congé de longue maladie ne survient pas du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, quelle est la durée du congé ?
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant au moins 3 ans de services effectifs, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de 3 ans
Il perçoit, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état, sa rémunération pendant 1 an, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
Le militaire servant en vertu d’un contrat réunissant moins de 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré pendant une durée maximale de 1 an
Article L4138-13
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie,…
…ne peut bénéficier d’un congé de même nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant 1 an
Article L4138-13
Que se passe-t-il pour le militaire placé en congé de longue maladie ?
Il continue de figurer sur la liste d’ancienneté, concourt pour l’avancement à l’ancienneté, et dans les cas visés au 2ème alinéa du présent article, pour l’avancement au choix
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite
Article L4138-14
Qu’est ce que le congé parental ?
C’est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant
Article L4138-14
Le congé parental est-il rémunéré ?
Non
