1/ Recrutement Flashcards
Article L4132-1
Nul ne peut être militaire…
1) S’il ne possède la nationalité française
2) S’il est privé de ses droits civiques
3) S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction
4) S’il n’est âgé de 17 ans au moins, ou de 16 ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d’engagé dans une École Militaire
Article L4132-1
Jusqu’à quand les conditions pour être militaire peuvent être vérifiées au plus tard…?
Au plus tard à la date du recrutement
Article L4132-1
Jusqu’à quand les conditions pour être militaire peuvent être vérifiées au plus tard…?
Au plus tard à la date du recrutement
Article L4132-1
De quoi doit-être pourvu le mineur non émancipé ?
Du consentement de son représentant légal
Article L4132-2
Qui sont les militaires de carrières?
Ils sont de ce fait…
Les officiers et sous officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande
Ils sont de ce fait nommés ou promus a un grade de la hiérarchie en vue d’occuper un emploi permanent dans un corps militaire
Article L4132-3
Les officiers de carrière sont recrutés…
1) Soit par la voie des écoles militaires d’élèves officiers, qui recrutent par concours
2) Soit par concours, par examens, ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel parmi d’autres catégories de candidats énumérés dans les statuts particuliers
3) Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous officiers qui en font la demande ou par action d’éclat dûment constatée
Article L4132-3
Que déterminent les statuts particuliers ?
1) Les conditions d’âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d’aptitudes, les conditions de grade ou de durée de service
2) Les grades initiaux et les modalités de prise de rang
3) Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d’élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement
Article L4132-4
Quels-sont les militaires qui peuvent être admis à l’état de sous officiers de carrière ?
Les militaires servant en vertu d’un contrat ayant accompli au moins 4 ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d’officier marinier, dans les conditions fixées par décret en conseil d’état
