11/ Radiation des cadres ou des controles

Question 1

Article L4139-12

L’état militaire cesse…

Answer 1

• Pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres
• Pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est rayé des contrôles

Question 2

Article L4139-13
Qu’entraîne la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente ?

Answer 2

La cessation de l’état militaire

Question 3

Article L4139-13
Quand la démission ou la résiliation du contrat peut-elle être acceptée ? ( que le militaire puisse bénéficier ou non d’une pension de retraite )

Answer 3

Que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il ses engagé à rester en activité

Question 4

Article L4139-13

Le militaire dont la démission ou la résiliation du contrat a été acceptée est soumis…

Answer 4

…à l’obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire

Question 5

Article L4139-14

Quels sont les cas dans lesquels la cessation de l’état militaire intervient-elle d’office ?

Answer 5

) Des l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée du service pour l’admission obligatoire à la retraite, dans les cas prévus aux articles L4139-16 et L4141-5

2) A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française
3) Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 6

Article L4139-15
Comment est décidée toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires ?

Answer 6

Que par loi. Celle ci prévoit notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés