5/ Discipline

Question 1

Article L4137-1

Est-ce que des sanctions disciplinaires et professionnelles peuvent être prononcés cumulativement pour un même fait ?

Answer 1

Oui

Question 2

Article L4137-1

A quoi a droit un militaire pour lequel une procédure de sanction est engagée ?

Answer 2

• A la communication de son dossier individuel
• A l’information par son administration de ce droit
• A la présentation et à la préparation de sa défense

Question 3

Article L4137-2

En combien de groupes sont repartis les sanctions disciplinaires applicables aux militaires ?

Answer 3

3 groupes

Question 4

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 1er groupe ?

Answer 4

a) L’avertissement
b) La consigne
c) La réprimande
d) Le blâme
e) Les arrêts
f) Le blâme du ministre

Question 5

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?

Answer 5

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
b) L’abaissement temporaire d’échelon
c) La radiation du tableau d’avancement

Question 6

Article L4137-2

Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 3ème groupe ?

Answer 6

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L4138-15
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 7

Article L4137-2

Les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler ?

Answer 7

Non à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2ème et 3ème groupe qu’il est envisagé d’infliger

Question 8

Article L4137-2

En cas de nécessité comment les arrêts et les consignes peuvent-ils être prononcés ?

Answer 8

Avec effet immédiat

Question 9

Article L4137-2

Avec quoi les arrêts avec effet immédiat peuvent-ils être assortis ?

Answer 9

D’une période d’isolement

Question 10

Article L4137-2

Les conditions d’application du présent article le font l’objet…

Answer 10

D’un décret en conseil d’état

Question 11

Article L4137-3
Qui doit être consulté avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2) de l’article L4137-1 ?

Answer 11

Un conseil d’examen des faits professionnels

Question 12

Article L4137-3

Qui doit-être consulté avant toutes sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?

Answer 12

Un conseil de discipline

Question 13

Article L4137-3

Qui doit-être consulté avant toute sanction disciplinaire du 3ème groupe ?

Answer 13

Un conseil d’enquête

Question 14

Article L4137-3

De qui sont composés les différents conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?

Answer 14

Au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur

Question 15

Article L4137-3

Par qui sont présidés les conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?

Answer 15

Par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

Question 16

Article L4137-3

Que précise le décret en conseil d’état pour les conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?

Answer 16

La composition et le fonctionnement de ces conseils ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables

Question 17

Article L4137-4
Qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L4137-1 et L4137-2 après consultation s’il y a lieu de l’un desconseils prévues à l’article L4137-3 ?

Answer 17

les autorités habilitées à cet effet. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l’autorité de nomination.

Question 18

Article L4137-5

Que peut-il se passer en cas de faute grave pour un militaire ?

Answer 18

Celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire

Question 19

Article L4137-5

Que se passe-t-il pour un militaire suspendu ? ( Que garde-t-il ? )

Answer 19

Il demeure en position d’activité

Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde

Question 20

Article L4137-5

Quel est le délai maximal pour régler définitivement la situation d’un militaire suspendu ?

Answer 20

4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet

Question 21

Article L4137-5

Que se passe-t-il si après un délai de 4 mois aucune décision n’a été prise pour le militaire suspendu ?

Answer 21

L’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales

Question 22

Article L4137-5
Que peut faire le ministre de La Défense lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi de son grade ?

Answer 22

Il peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Question 23

Article L4137-5

Que se passe-t-il pour le militaire qui n’a subi aucune sanction disciplinaire ?

Answer 23

Il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
Toutefois en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive