5/ Discipline Flashcards
Article L4137-1
Est-ce que des sanctions disciplinaires et professionnelles peuvent être prononcés cumulativement pour un même fait ?
Oui
Article L4137-1
A quoi a droit un militaire pour lequel une procédure de sanction est engagée ?
- A la communication de son dossier individuel
- A l’information par son administration de ce droit
- A la présentation et à la préparation de sa défense
Article L4137-2
En combien de groupes sont repartis les sanctions disciplinaires applicables aux militaires ?
3 groupes
Article L4137-2
Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 1er groupe ?
a) L’avertissement
b) La consigne
c) La réprimande
d) Le blâme
e) Les arrêts
f) Le blâme du ministre
Article L4137-2
Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération
b) L’abaissement temporaire d’échelon
c) La radiation du tableau d’avancement
Article L4137-2
Quelles-sont les sanctions disciplinaires du 3ème groupe ?
a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L4138-15
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat
Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires peuvent-elles se cumuler ?
Non à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des 2ème et 3ème groupe qu’il est envisagé d’infliger
Article L4137-2
En cas de nécessité comment les arrêts et les consignes peuvent-ils être prononcés ?
Avec effet immédiat
Article L4137-2
Avec quoi les arrêts avec effet immédiat peuvent-ils être assortis ?
D’une période d’isolement
Article L4137-2
Les conditions d’application du présent article le font l’objet…
D’un décret en conseil d’état
Article L4137-3
Qui doit être consulté avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2) de l’article L4137-1 ?
Un conseil d’examen des faits professionnels
Article L4137-3
Qui doit-être consulté avant toutes sanctions disciplinaires du 2ème groupe ?
Un conseil de discipline
Article L4137-3
Qui doit-être consulté avant toute sanction disciplinaire du 3ème groupe ?
Un conseil d’enquête
Article L4137-3
De qui sont composés les différents conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?
Au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur
Article L4137-3
Par qui sont présidés les conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?
Par l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
Article L4137-3
Que précise le décret en conseil d’état pour les conseils consultés pour les sanctions disciplinaires ?
La composition et le fonctionnement de ces conseils ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables
Article L4137-4
Qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L4137-1 et L4137-2 après consultation s’il y a lieu de l’un desconseils prévues à l’article L4137-3 ?
les autorités habilitées à cet effet. Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par l’autorité de nomination.
Article L4137-5
Que peut-il se passer en cas de faute grave pour un militaire ?
Celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
Article L4137-5
Que se passe-t-il pour un militaire suspendu ? ( Que garde-t-il ? )
Il demeure en position d’activité
Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde
Article L4137-5
Quel est le délai maximal pour régler définitivement la situation d’un militaire suspendu ?
4 mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
Article L4137-5
Que se passe-t-il si après un délai de 4 mois aucune décision n’a été prise pour le militaire suspendu ?
L’intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales
Article L4137-5
Que peut faire le ministre de La Défense lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans un emploi de son grade ?
Il peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
Article L4137-5
Que se passe-t-il pour le militaire qui n’a subi aucune sanction disciplinaire ?
Il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
Toutefois en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive
