8-Certificats médicaux. Décès et législation. Prélèvement d'organe et législation

Question 1

Certificats médicaux obligatoires

Answer 1

• Certificats de coups et blessures
• Certificat de naissance
• 20 certificats de santé des enfants de moins de 6 ans
• Certificat d’accident de travail
• Déclaration de maladie professionnelle
• Arrêt de travail
• Certificat de déclaration de maladie obligatoire
• Certificat de décès
• Certificat de viol
• Certificat d’IVG
• Certificat de vaccinations obligatoires
• Certificat de soins sous contraintes
• Certificat de non-indication à la pratique d’activités physiques et sportives

Question 2

Composition de l’arrêt de travail

Answer 2

• Trois volets
  
  • 2 premiers destinés à la sécu
  • 3ème destiné à l’employeur
• Contenu
  
  • Renseignements médicaux motivant l’arrêt de travail (sauf sur le volet destiné à l’employeur)
  • Date de fin de l’arrêt de travail
  • Autorisation ou non de sortie du domicile et horaire de sortie

Question 3

Conséquences d’un arrêt de travail

Answer 3

• Le patient a 48h pour informer la CPAM et son employeur
• Le bénéficiaire peut recevoir des indemnités
  
  • Calculées sur la base des salaires des 3 derniers mois
  • Après un délai de carence de 3 jours
  • Pendant une durée limitée

Question 4

Définition de la réquisition

Answer 4

• Procédure par laquelle un médecin est appelé par une autorité judiciare ou une autorité administrative pour procéder à des constations ou des examens techniques scientifiques qui ne peuvent être différés
• Réquisition nominative et écrite

Question 5

Obstacles médico-légaux à l’inhumation

Answer 5

• Morts violentes ou suspectes (sauf si responsabilités clairement déterminées)
• Signes de crime, de délit ou de suicide
• L’officier d’état civil transmettra cette information au procureur de la république qui demandera une autopsie médico-légale.

Question 6

Eléments d’un certificat de décès

Answer 6

• Trois volets pour :
  
  • La mairie du lieu de la chambre funéraire
  • Le gestionnaire de la chambre funéraire
  • La mairie du lieu de décès
• Première partie administrative nominative
  
  • Destinée à l’officier d’état civil
  • Renseignements sur le commune de décès, nom, prénom, âge et domicile du défunt, date et heure de la mort, “la mort est réelle et constante”, signature, date et cachet du médecin
  • Présence d’obstacle médico-léfal à l’inhumation
  • Obligation de msie en bière immédiate
  • Obstacle au don du corps
  • Prélèvement en vue de la recherche des causes du décès
  • Présence d’une prothèse fonctionnant avec une pile
• 2ème partie médicale anonyme
  
  • Destinée au médecin inspecteur de santé publique de l’ARS
  • Statistiques sur les causes de décès (CépiDC)
  • Causes et conditions du décès, spécificités de la personné décédée (ATCD, grossesse en cours…)