52-Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Question 1

Indications à une mesure de protection

Answer 1

• Altération des facultés mentales qui place le patient dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
• Altération des facultés corporelles à condition qu’elle empêche l’expression de la volonté du patient.

Question 2

Trois critères auxquels doit répondre une mesure de protection des personnes

Answer 2

• Nécessité : elle doit être indispensable et répondre à un véritable besoin du patient
• Subsidiarité : elle n’est prononcée qu’à défaut de toute solution moins contraignante
• Proportionnalité : elle doit être adaptée à a situation de la personne vulnérable et ajustée à son état de santé.

Question 3

Trois types de protection des personnes vulnérables

Answer 3

• Sauvegarde de justice
  
  • Provisoire
  • Préalablement à l’instauration d’un régime de protection durable
  • Ou pour une altération provisoire des facultés
• Curatelle
  
  • Pour majeur qui a besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile
• Tutelle
  
  • Pour majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile

Question 4

Modalités de demande d’une tutelle/curatelle

Answer 4

• Demande faite par
  
  • la personne, son conjoint, un membre de la famille ou un proche
• Procédure
  
  • Certificat médical établit par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République
  • Audition de la personne par le juge des tutelles
  • Décision du juge des tutelles
• ​Durée : 5 ans
• Cessation
  
  • ​Décision du juge
  • A la demande du patient ou toute autre personne habilitée à demander une tutelle/curatelle
  • A l’expiration de la date
  • Remplacement de mesure (curatelle <-> tutelle)
• Curateur/tuteur
  
  • Désigné par le juge
  • Personne choisie par avance par le patient
  • Conjoint ou partenaire lié par PACS
  • Mandataire judiciaire

Question 5

Modalité d’une sauvegarde de justice

Answer 5

• Demande faite par
  
  • Mesure judiciaire : patient, conjoint, membre de la famille ou proche
  • Mesure médicale : médecin traitant ou médecin de l’établissement de santé où se trouve le patient
  • Auprès du procureur de la République
• Procédure
  
  • Mesure judiciaire : certificat médical établi par médecin inscrit sur liste, audition du patient par juge des tutelles, décision du juge des tutelles
  • Mesure médicale : déclaration faite par médecin auprès du procureur de la république, confirmée par médecin psychiatre
• Durée : 1 an renouvelable une fois