6-Dossier médical/Information/secret médical

Question 0

Possibilité pour un ayant droit de consulter le dossier médical d’un patient décédé ?

Answer 0

Possibilité d’accès aux seules infos nécessaires pour connaître les causes de la mort.
Sauf si volonté contraire exprimée du vivant du patient.

Question 1

Dérogations à l’obligation d’informer le malade

Answer 1

• urgence médicale
• refus du patient d’être informée (le refus doit être consigné dans le dossier)
• impossibilité matérielle d’informer le patient (inconscience, coma…)

Question 2

Modalité d’accès au dossier médical

Answer 2

Accès au dossier médical soit sur place soit copie envoyée par courrier.
Délai de 48h à compter de la date de la demande.
Le dossier doit être dispo sous 8 jours si dossier < 5ans, sous 2 mois si dossier >= 5 ans.

Question 3

Secret médical : modalités

Answer 3

• Le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret
• Cette obligation ne cesse pas après la mort du malade
• Le secret s’impose même devant un juge
• Secret aux autres médecins s’ils ne concourent pas aux soins du patient