7- Les droits individuels et collectifs du patient

Question 1

Quelles sont les personnes pouvant être à l’origine de la demande de vision du dossier médical ? (4)

Answer 1

• Le patient
• Le représentant légal d’un mineur
• Le médecin désigné par le patient
• Les ayants droits d’un patient décédé (dans certaines conditions)

Question 2

Quelles sont les modalités de la demande d’accès au dossier médical ?

Answer 2

Lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin directeur de l’établissement ou au professionnel de santé concerné

Question 3

Quelles sont les modalités de communication du dossier médical suite à une demande ? (3)

Answer 3

• délai de 8 jours max suivant la demande sauf si l’hospit date de + de 5 ans (délai de 2 mois)
• après un délai de réflexion de 48 h
• proposition obligatoire de la présence d’un médecin pdt la consult du dossier
• consultation sur place ou envoi de photocop à la charge du patient

Question 4

Quelles sont les trois parties contenues dans le dossier médical ?

Answer 4

• informations recueillies lors des consultations externes, de l’admission ou du séjour hospitalier
• informations établies à la fin du séjour
• informations n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, recueillies auprès de tiers ou concernant de tels tiers

Question 5

Concernant la transmission du dossier médical, il est vrai que :
A- Le patient peut avoir accès à l’intégralité de son dossier, y compris les notes manuscrites.
B- Le dossier médical est conservé à vie, et même jusqu’à 10 ans après la mort du patient
C- Le patient mineur peut s’opposer à ce que les informations soient communiquées à son représentant légal s’il a reçu des soins sans consentement
D- Un patient hospitalisé sous contrainte n’a pas le droit de consulter son dossier
E- La présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier ne peut être imposée, sauf dans le cas d’un patient hospitalisé sous contrainte

Answer 5

Réponses justes : C
A- Faux, seules les deux premières parties du dossier peuvent lui être transmises.
B- Faux, délai de 20 ans après la dernière hospit/consult
C- VRAI
D- Faux
E- VRAI

Question 6

Dans quels buts les ayants droit ont-ils accès aux informations du patient décédé ? (3)

Answer 6

• faire valoir leurs droits
• connaître la cause du décès
• défendre la mémoire du patient

Question 7

Donnez quatre caractéristiques obligatoires de l’information communiquée au patient

Answer 7

L’information doit être :

• claire
• loyale
• appropriée
• conforme aux données actuelles de la science

Question 8

Donnez six caractéristiques obligatoires du consentement du patient

Answer 8

• précédé d’une information claire, loyale, appropriée, adaptée
• libre
• éclairé
• obligatoire sauf exception
• révocable
• confirmé par écrit si possible

Question 9

Sur quels textes se base l’obligation du secret médical ? (2)

Answer 9

• Serment d’hippocrate

- Code de déontologie médicale

Question 10

Quelles sont les peines encourues en cas de violation du secret médical ? (3)

Answer 10

• sanction civile ou administrative : dommages et intérêts
• sanction pénale : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
• sanction ordinale

Question 11

Concernant les droits individuels et collectifs du patient, il est vrai que :
A- En cas de litige sur l’information du patient, c’est au médecin d’apporter la preuve de l’information
B- Le secret médical ne concerne que le médecin
C- La découverte de mauvais traitements infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne incapable de se protéger est une dérogation obligatoire au secret médical
D- L’annonce d’un dommage associé aux soins doit se faire dans un délai maximum de 15 jours après sa détection ou la demande expresse du patient.
E- L’annonce d’un dommage associé au soin doit obligatoirement être tracé dans le dossier médical.

Answer 11

Réponses justes : ADE
A- VRAI
B- Faux
C- Faux, dérogation FACULTATIVE 
D- VRAI
E- VRAI