12- Responsabilité médicale Flashcards
Quelles sont les quatre types de responsabilité liés à la pratique médicale ?
- Civile
- Administrative
- Pénale
- Disciplinaire ou ordinale
Quels sont les acteurs concernés par la responsabilité civile ? (3)
- patient
- médecin libéral
- établissement privé employant un médecin salarié
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile médicale ? (3)
- faute
- dommage
- lien de causalité
Concernant la responsabilité civile médicale, il est vrai que :
A- La charge de la preuve revient au patient dans tous les cas
B- La référence légale est le code civil
C- La plainte classique est constituée auprès du tribunal de grande instance
D- La prescription est portée à 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage depuis la loi du 04 mars 2002
E- La violation du secret professionnel est une faute pouvant incomber à la responsabilité civile médicale.
Réponses justes : BCDE
A- Faux, en cas de défaut d’information faire la preuve de l’information incombe au médecin
Quels sont les deux types de responsabilité civile médicale non cumulables définis par le code civil ?
- La responsabilité contractuelle : non respect du contrat oral et tacite établi ac le patient
- La responsabilité délictuelle : faute volontaire ou involontaire du médecin
Quels sont les trois types de fautes qui appartiennent au domaine de la responsabilité civile médicale ?
- faute technique : non respect des données actuelles de la médecine ou des règles de l’art au cours d’un acte médical (prévention, traitement, diagnostic)
- violation d’un devoir d’humanisme
- responsabilité du fait d’autrui (erreur d’un mb du cabinet médical par ex)
Quels sont les deux types de fautes qui appartiennent au domaine de la responsabilité administrative et quelles en sont les deux exceptions ?
- faute de service (un seul agent hospitalier)
- faute ds l’organisation du service (imputable à la chaîne de soins)
Deux exceptions :
- faute détachable du service
- responsabilité sans faute = aléa thérapeutique (indemnisation au titre de la solidarité nationale)
Quels sont les acteurs concernés par la responsabilité pénale (3) ?
- patient
- médecin libéral ou hospitalier
- ministère public (Etat)
Quels sont les acteurs concernés par la responsabilité administrative ? (3)
- patient
- établissement public hospitalier
- médecin hospitalier
Concernant la responsabilité pénale, il est vrai que :
A- Les conditions de sa mise en oeuvre sont la présence d’une faute faisant partie d’une liste limitative précisée dans le code pénal
B- La charge de la preuve revient au patient
C- Le jugement a lieu devant des tribunaux différents selon le type d’infraction commis.
D- La prescription est de 10 ans, quel que soit le type d’infraction commis
E- La peine encourue est toujours une amende
Réponses justes : AC
B- Charge de la preuve revient au ministère public qui doit prouver la faute
Procédure : plainte du patient, saisine de l’affaire par la justice elle-même puis décision du procureur de continuer les poursuites ou prononcer un non-lieu
D- Faux, dépend du type d’infraction
E- Faux, peut être également une peine d’emprisonnement
Quels sont les acteurs concernés par la responsabilité disciplinaire ou ordinale ? (3)
- plaignant
- médecin
- ordre des médecins
Concernant la responsabilité disciplinaire ou ordinale, il est vrai que :
A- La plainte peut être déposée devant le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins par l’Ordre lui-même
B- La charge de la preuve revient au plaignant
C- Les conditions de sa mise en oeuvre peuvent concerner une faute disciplinaire en dehors de l’exercice de la profession
D- Le patient peut faire appel de la décision devant le Conseil National de l’Ordre des Médecins
E- La référence légale est le code de déontologie médicale, inséré dans le code de santé publique.
Réponses justes : ABCE
C- Vrai, en cas de comportement portant atteinte à l’image du corps médical
D- Faux, le patient ne peut pas faire appel
