5/6- LATMP Flashcards
Quels sont les droits prévus à la LATMP?
- Soins nécessaires à la consolidation d’une lésion
- Indemnités (revenu, préjudice corporel, décès)
- Réadaptation du travailleur victime d’une lésion et retour au travail (assignation temporaire)
- Retour au travail
La LATMP fait-il égard à la faute ou pas?
Non!
Seule exception si négligence grossière et volontaire de la victime
Selon la LATMP, quelle est la définition d’un employeur?
Une personne qui, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement
L’employeur qui loue ou prête les services d’un travailleur à son emploi demeure l’employeur
Selon la LATMP, quelle est la définition d’un travailleur?
Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage.
Quelles sont les exclusions d’un travailleur selon la LATMP?
- Domestique (effectue des travaux ménagers et réside au domicile OU personne physique engagée par un particulier pour garder un enfant, une personne malade ou âgée, et qui ne réside pas dans le logement de ce particulier)
- Sportif professionnel
- Dirigeant d’une personne morale, quel que soit le travail exercé pour cette personne morale
Les stagiaires sont-ils considéré comme un T selon la LATMP?
Si stage reconnu officiellement, alors oui!
Stage non rémunéré, l’E est l’école
Stage rémunéré, l’E est l’entreprise
Les bénévoles sont-ils considéré comme un T selon la LATMP?
Si sous autorité responsable, LATMP s’applique sauf le droit de retour au travail
Que peuvent faire les personnes exclues de la LATMP?
S’inscrire auprès de la CNESST en tant qu’assurance personnelle
Dans quelle situation un T autonome peut être considéré comme au T sous la LATMP?
S’il exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement
Quelles sont les responsabilités de l’E en cas d’AT?
- Porter assistance
- Veiller à ce que le lieu de l’accident demeure inchangé
- Informer la CNESST dans les 24 heures et fournir un rapport écrit dans certains cas
- Informer le CSST et le RP
- Inscrire les AT dans le registre des AT, MP ou événements qui auraient pu en causer, avec signature par le T
- Le jour de l’accident, l’employeur paie entièrement la journée de travail prévue (non-remboursé par la CNESST)
Dans quels cas est-ce que l’E doit informer la CNESST?
- Décès
- T ne peut accomplir ses fonctions avant plus de 10 jours
- Plusieurs travailleurs blessés ou dommages matériels
- Dommages matériels de 50 000$ et plus
Qu’est-ce que la présomption de lésion professionnelle?
Principe qui évite d’imposer aux T l’obligation de démontrer le lien de cause à effet entre les conditions de travail et la maladie/blessure dont ils sont atteints
- Une blessure qui arrive sur les lieux de travail alors que le travailleur est à son travail
- Une maladie visée dans l’annexe 1 si le travailleur a exercé un travail correspondant à cette maladie
Que se passe-t-il dans le cas d’une maladie non prévue à l’annexe 1?
- Le travailleur doit prouvée que sa maladie est caractéristique d’un travail qu’il a exercé
ou - que sa maladie est reliée directement aux risques particuliers de ce travail
Quel est le rôle du médecin traitant?
Attestation médicale (diagnostic, date prévue de consolidation) Rapport sommaire à la CNESST si consolidation en plus de 14 jours (détails sur lésion et diagnostic, traitements et consolidation, possible atteinte permanente) Rapport final (date de consolidation, % d'atteinte permanente et description des limitations fonctionnelles)
Quel est le rôle du T victime de lésion professionnelle et de l’E?
- T remet l’attestation médicale à l’E
- Si pas d’arrêt de travail, E complète le registre et fait signer T
- Si nécessite un arrêt de travail; E doit indemniser T pendant 14 premiers jours à 90% de son salaire et après c’est la CNESST qui indemnise
Que se passe-t-il si l’E ou la CNESST conteste l’avis du MD traitant?
Possibilité de désigner un MD, puis le dossier est envoyé au bureau d’évaluation médicale (BEM) qui a trente jours pour répondre, l’employeur doit se lier à sa décision
Jusqu’à quand est traité en indemnisation le dossier de toute réclamation?
Jusqu’à la consolidation de la lésion
Quels sont les droits des T?
- Assistance médicale
- Réadaptation
- Assignation temporaire
- Retour au travail
- Indemnités
Que comprend l’assistance médicale?
- Les services des professionnels de la santé
- Les soins ou traitements fournis dans un établissement de santé
- Les médicaments
- Les prothèses et orthèses prescrites par un professionnel de la santé
- Autres soins et traitements que la CNESST détermine par règlement
Que fait un conseiller en réadaptation de la CNESST?
Se renseigne sur les tâches du T afin de prévoir une solution provisoire
S’assure que les acteurs discutent et participent à la recherche de la meilleure solution
Quels sont les trois types de réadaptation?
- Physique
- Sociale
- Professionnelle
Qu’est-ce que la réadaptation physique?
Éliminer ou atténuer l’incapacité physique du travailleur et lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles permanentes qui résultent de sa lésion professionnelle
Qu’est-ce que la réadaptation sociale?
Aider le travailleur à surmonter, dans la mesure, du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles
Que comprend la réadaptation sociale?
- services professionnels d’intervention psychosociale
- mise en œuvre de moyens pour procurer au travailleur un domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle
- paiement de frais d’aide personnelle à domicile
- remboursement de frais de garde d’enfants
- remboursement du coût des travaux d’entretien courant du domicile
Que comprend la réadaptation professionnelle?
A pour but defaciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable (c.f. droit de retour au travail)
Qu’est-ce que l’assignation temporaire?
Offrir une opportunité de réintégrer son milieu de travail avec une tâche sans danger et respectueuse de ses limitations fonctionnelles temporaires afin de favoriser le rétablissement du travailleur le plus rapidement possible
Quelles sont les conditions d’assignation établies par un médecin?
- travailleur.se est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail
- travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion
- travail favorable à la réadaptation du travailleur
Quelles sont les 4 formes d’assignation temporaire?
- Allègement de la tâche ou du poste de travail v. limitation fonctionnelle
- Affectation à d’autres tâches ou d’autres fonctions
- Affectation à un autre horaire de travail
- Retour progressif du T au travail
Quels sont les avantages pour les T de l’assignation temporaire?
- Maintenir des liens avec employeur (preuve de motivation)
- Maintenir des liens avec collègues (préjugés)
- Briser l’isolement du travailleur confiné en raison de sa maladie
- Solidarité sociale et psychologique
- Préserver sa capacité au travail et son revenu
Quels sont les avantages pour l’E de l’assignation temporaire?
- Écourte la durée de l’absence et donc les coûts des lésions professionnelles
- Maintient un bon climat de travail pourvu que l’emploi visé par l’assignation temporaire soit utile pour l’entreprise et donc valorisant pour le travailleur
- Bénéficie de l’expérience/expertise/compétences du travailleur victime d’une lésion professionnelle
- Crée un précédent dans la gestion de la SST et de la réintégration des travailleurs victimes
- Assurer une stabilité des équipes de travail
Quelles sont les modalités de retour au travail?
- Maintien de l’ancienneté et des conditions de travail durant période de consolidation
- Priorité à l’emploi initial ou emploi équivalent
- Obligation d’accommodement (emploi convenable)
- Expiration du droit de retour au travail (moins de 20 travailleurs = 1 an, plus de 20 travailleurs = 2 ans)
Qu’est-ce qui se passe si aucun emploi convenable n’est disponible chez l’E?
- Évaluation des possibilités professionnelles (Scolarité, expérience, capacités fonctionnelles et marché du travail)
- Programme de formation professionnelle: s’il lui est impossible d’accéder autrement à un emploi convenable
- Services de soutien de recherche d’emploi (aussi pour un T dont le délai de retour au travail est expiré)
- Adaptation d’un poste de travail pour un T avec une atteinte permanente ou subventionner un T dans un projet de démarrage d’entreprise ($ CNESST)
Que peut causer un échec du maintien du lien d’emploi?
- Créer le cercle vicieux de la perte d’emploi, chômage, bien-être social et précarité financière
- Affecter la vie familiale, sociale et professionnelle
- Transférer le coût des lésions professionnelles vers la société en général
Quels sont les types d’indemnités?
- Remplacement de revenu (IRR)
- Préjudices corporels
- Décès
- Autres
Qu’est-ce que les indemnités de remplacement du revenu avant la consolidation?
Jour J: Plein salaire
14 jours suivants: 90 % du salaire net prévu (versé par l’employeur et remboursé par la CNESST)
15e jour et suivant: 90% du salaire net annuel (si réclamation acceptée, versé par la CNESST; maximum salaire brut annuel assurable)
Qu’est-ce que les indemnités de remplacement du revenu après la consolidation?
- Aucune séquelle : Retour à l’ancien emploi et pas d’IRR
- Séquelles permanentes et limitations fonctionnelles : IRR (réadaptation et recherche d’un emploi convenable)
Quel est le processus de contestation si le travailleur pense qu’il fait l’objet de sanctions?
Grief selon la convention collective
OU
Plainte à la CNESST
Quel est le processus de contestation s’il y a désaccord sur la décision de la CNESST?
1er niveau: Révision administrative (CNESST)
2e niveau : TAT
Quelles sont les 5 questions d’ordre médicale?
Diagnostic Date de consolidation Soins et traitements Atteintes permanentes Limitations fonctionnelles
