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Santé et sécurité au travail > 2- Éléments fondamentaux > Flashcards

2- Éléments fondamentaux Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la loi C-21?

A

Elle vise à faciliter les poursuites aux criminelles contre des entreprises et leurs gestionnaires lors d’accidents du travail graves

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Q

Selon la loi C-21, quelles sont les deux conditions qui doivent être présentes pour que la culpabilité soit reconnue lors d’une poursuite au criminel?

A
  • Action ou manquement à un devoir légal
  • Insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui (T, bénévoles, stagiaires et public en général)
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3
Q

Qui peut intenter une poursuite criminelle?

A

Le procureur de la couronne poursuit en vertu du code criminel.
Toute personne qui croit qu’il y a eu négligence criminelle peut dénoncer auprès de la police, mais le procureur décide si elle dépose des accusations criminelles

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4
Q

Lorsqu’il y a poursuite pénale, il y a infraction par rapport à quoi, selon quel référentiel, et par quel poursuivant?

A

Infraction par rapport à un règlement
Référentiel: LSST, LATMP et règlements
Poursuivant: CNESST

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Q

Quelles sont les conséquences possibles pour l’organisation d’une poursuite pénale et d’une poursuite criminelle?

A

Poursuite pénale : jusqu’à 300 000$ si plusieurs récidives

Poursuite criminelle: Amende sévère, aucun maximum prévu

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6
Q

Quelles sont les conséquences possibles pour l’individu d’une poursuite pénale et d’une poursuite criminelle?

A

Poursuite pénale : jusqu’à 12 000$ si plusieurs récidives

Poursuite criminelle : amende sévère, emprisonnement et casier judiciaire

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7
Q

Qu’est-ce que le concept de diligence raisonnable?

A

L’employeur (ou travailleur) agit de la même façon que toute personne raisonnable dans les mêmes circonstances. L’employeur doit prévenir les risques pour la SST.

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8
Q

Quels sont les devoirs de l’employeur pour la diligence raisonnable?

A
  1. Devoir de prévoyance (avoir un plan)
  2. Devoir d’efficacité (mettre le plan en oeuvre)
  3. Devoir d’autorité (s’assurer que le plan fonctionne)
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9
Q

Qu’est-ce qu’un accident de travail?

A
  1. Un événement imprévu et soudain
  2. Attribuable à toute cause
  3. Par le fait ou à l’occasion du travail
  4. Entraînant une lésion professionnelle
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10
Q

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle?

A
  1. Une maladie contractée
  2. Par le fait ou à l’occasion du travail
  3. Et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers
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11
Q

Quels sont les deux types d’indicateurs de base des lésions professionnelles?

A
  1. Indicateurs de fréquence

2. Indicateurs de gravité

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12
Q

Que nous indiquent les indicateurs de fréquence?

A

Si nous avons beaucoup d’accidents

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13
Q

Que nous indiquent les indicateurs de gravité

A

Si les accidents sont grave

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14
Q

À quoi servent les indicateurs statistiques?

A
  • Donnent un portrait de la situation
  • Servent comme base de comparaison
  • Peuvent aider à déterminer les priorités d’intervention
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15
Q

Que ne nous permettent pas les indicateurs statistiques?

A

D’identifier les causes des lésions

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16
Q

Quels sont les volets de la gestion de la SST?

A
  1. Gestion financière
  2. Gestion des dossiers de réclamation
  3. Gestion des interventions d’urgence
  4. Gestion de la prévention
17
Q

Qu’est-ce que la gestion financière?

A
  • Peu ou pas d’impact sur le climat de travail
  • Réactif

Exemples:

  • Taux de cotisation à la CNESST
  • Vérification des sommes à récupérer au niveau du mérite/démérite et du partage de coûts
  • Adhésion à une mutuelle de prévention
18
Q

Qu’est-ce que la gestion des dossiers de réclamation (assez visible)?

A
  • Potentiel d’impact négatif considérable sur le climat de travail si c’est fait de façon abusive.
  • Réactif

Exemples:

  • Suivi des SST
  • Divers types de contestation et d’appels prévus par la LATMP (plutôt réactif)
  • Retour au travail : implantation d’une politique d’assignation temporaire ou de travaux légers
19
Q

Qu’est-ce que la gestion des interventions d’urgence?

A
  • Peu d’impact sur la climat en générale
  • Réactif vs Proactif
  • Mesures pour réduire la portée des blessures, minimiser la douleur et préserver la vie (ressources humaines)
  • Actions et procédures pour réduire les dégâts et pertes matérielles
20
Q

Qu’est-ce que la gestion de la prévention?

A
  • Nombreux impacts positifs sur l’organisation
  • Plutôt proactif
  • Identifier la nature, la source des problèmes
  • Corriger, contrôler ou éliminer les facteurs à l’origine des problèmes
21
Q

Que sont les trois niveaux de prévention?

A

Primaire, secondaire, tertiaire

22
Q

Quel est la prévention primaire?

A
  • S’exerce avant la survenue de la maladie, dans le but de diminuer l’incidence de la maladie
  • Action individuelle ou collective
  • Vise à éliminer à la source les facteurs de risque
23
Q

Qu’est-ce que la prévention secondaire?

A
  • Vise à limiter le développement de la maladie, repose sur la détection de la maladie à un stade aussi précoce que possible
24
Q

Qu’est-ce que la prévention tertiaire?

A
  • Vise à limiter les rechutes et les complications ainsi que les conséquences des blessures ou de la maladie
  • Contribuer à un retour au travail durable
25
Q

Quel est le rôle de la CNESST?

A

Prévention (promotion de la SST, soutien, inspection), Administration, Indemnisation et Réadaptation

26
Q

Quel est le rôle du bureau d’évaluation médicale?

A

Fournir évaluation médicale en cas de différend d’ordre médical entre MD traitant et MD de l’employeur ou de la CNESST

27
Q

Quel est le rôle du TAT?

A

Dernière instance de contestation des décisions de la CNESST

28
Q

Quel est le rôle des associations sectorielles paritaires?

A

Informations, formations et conseils

29
Q

Quel est le rôle de l’Institut de recherche en SST?

A

Recherche et diffusion de connaissances en SST

30
Q

Quel est le rôle des Services SST?

A

Formation et recherche partenariales

Actions politiques

31
Q

Quel est le rôle des groupes de défense des droits des victimes d’AT et de MP?

A

Défense juridique, information et actions politiques

32
Q

Quel est le rôle de la direction de la santé publique?

A

Enquêtes populationnelles

Veille des maladies à déclaration obligatoires

33
Q

Quel est le rôle des équipes régionales et locales de santé au travail?

A

Programmes de santé spécifique aux établissement
Surveillance et retrait préventif
Enquête en milieu de travail (évaluation de postes)

34
Q

Quel est le rôle des soins de première ligne?

A

Certificat et attestation médicale

Santé et sécurité au travail (7 decks)

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