2- Éléments fondamentaux Flashcards
Qu’est-ce que la loi C-21?
Elle vise à faciliter les poursuites aux criminelles contre des entreprises et leurs gestionnaires lors d’accidents du travail graves
Selon la loi C-21, quelles sont les deux conditions qui doivent être présentes pour que la culpabilité soit reconnue lors d’une poursuite au criminel?
- Action ou manquement à un devoir légal
- Insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui (T, bénévoles, stagiaires et public en général)
Qui peut intenter une poursuite criminelle?
Le procureur de la couronne poursuit en vertu du code criminel.
Toute personne qui croit qu’il y a eu négligence criminelle peut dénoncer auprès de la police, mais le procureur décide si elle dépose des accusations criminelles
Lorsqu’il y a poursuite pénale, il y a infraction par rapport à quoi, selon quel référentiel, et par quel poursuivant?
Infraction par rapport à un règlement
Référentiel: LSST, LATMP et règlements
Poursuivant: CNESST
Quelles sont les conséquences possibles pour l’organisation d’une poursuite pénale et d’une poursuite criminelle?
Poursuite pénale : jusqu’à 300 000$ si plusieurs récidives
Poursuite criminelle: Amende sévère, aucun maximum prévu
Quelles sont les conséquences possibles pour l’individu d’une poursuite pénale et d’une poursuite criminelle?
Poursuite pénale : jusqu’à 12 000$ si plusieurs récidives
Poursuite criminelle : amende sévère, emprisonnement et casier judiciaire
Qu’est-ce que le concept de diligence raisonnable?
L’employeur (ou travailleur) agit de la même façon que toute personne raisonnable dans les mêmes circonstances. L’employeur doit prévenir les risques pour la SST.
Quels sont les devoirs de l’employeur pour la diligence raisonnable?
- Devoir de prévoyance (avoir un plan)
- Devoir d’efficacité (mettre le plan en oeuvre)
- Devoir d’autorité (s’assurer que le plan fonctionne)
Qu’est-ce qu’un accident de travail?
- Un événement imprévu et soudain
- Attribuable à toute cause
- Par le fait ou à l’occasion du travail
- Entraînant une lésion professionnelle
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle?
- Une maladie contractée
- Par le fait ou à l’occasion du travail
- Et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers
Quels sont les deux types d’indicateurs de base des lésions professionnelles?
- Indicateurs de fréquence
2. Indicateurs de gravité
Que nous indiquent les indicateurs de fréquence?
Si nous avons beaucoup d’accidents
Que nous indiquent les indicateurs de gravité
Si les accidents sont grave
À quoi servent les indicateurs statistiques?
- Donnent un portrait de la situation
- Servent comme base de comparaison
- Peuvent aider à déterminer les priorités d’intervention
Que ne nous permettent pas les indicateurs statistiques?
D’identifier les causes des lésions
Quels sont les volets de la gestion de la SST?
- Gestion financière
- Gestion des dossiers de réclamation
- Gestion des interventions d’urgence
- Gestion de la prévention
Qu’est-ce que la gestion financière?
- Peu ou pas d’impact sur le climat de travail
- Réactif
Exemples:
- Taux de cotisation à la CNESST
- Vérification des sommes à récupérer au niveau du mérite/démérite et du partage de coûts
- Adhésion à une mutuelle de prévention
Qu’est-ce que la gestion des dossiers de réclamation (assez visible)?
- Potentiel d’impact négatif considérable sur le climat de travail si c’est fait de façon abusive.
- Réactif
Exemples:
- Suivi des SST
- Divers types de contestation et d’appels prévus par la LATMP (plutôt réactif)
- Retour au travail : implantation d’une politique d’assignation temporaire ou de travaux légers
Qu’est-ce que la gestion des interventions d’urgence?
- Peu d’impact sur la climat en générale
- Réactif vs Proactif
- Mesures pour réduire la portée des blessures, minimiser la douleur et préserver la vie (ressources humaines)
- Actions et procédures pour réduire les dégâts et pertes matérielles
Qu’est-ce que la gestion de la prévention?
- Nombreux impacts positifs sur l’organisation
- Plutôt proactif
- Identifier la nature, la source des problèmes
- Corriger, contrôler ou éliminer les facteurs à l’origine des problèmes
Que sont les trois niveaux de prévention?
Primaire, secondaire, tertiaire
Quel est la prévention primaire?
- S’exerce avant la survenue de la maladie, dans le but de diminuer l’incidence de la maladie
- Action individuelle ou collective
- Vise à éliminer à la source les facteurs de risque
Qu’est-ce que la prévention secondaire?
- Vise à limiter le développement de la maladie, repose sur la détection de la maladie à un stade aussi précoce que possible
Qu’est-ce que la prévention tertiaire?
- Vise à limiter les rechutes et les complications ainsi que les conséquences des blessures ou de la maladie
- Contribuer à un retour au travail durable
Quel est le rôle de la CNESST?
Prévention (promotion de la SST, soutien, inspection), Administration, Indemnisation et Réadaptation
Quel est le rôle du bureau d’évaluation médicale?
Fournir évaluation médicale en cas de différend d’ordre médical entre MD traitant et MD de l’employeur ou de la CNESST
Quel est le rôle du TAT?
Dernière instance de contestation des décisions de la CNESST
Quel est le rôle des associations sectorielles paritaires?
Informations, formations et conseils
Quel est le rôle de l’Institut de recherche en SST?
Recherche et diffusion de connaissances en SST
Quel est le rôle des Services SST?
Formation et recherche partenariales
Actions politiques
Quel est le rôle des groupes de défense des droits des victimes d’AT et de MP?
Défense juridique, information et actions politiques
Quel est le rôle de la direction de la santé publique?
Enquêtes populationnelles
Veille des maladies à déclaration obligatoires
Quel est le rôle des équipes régionales et locales de santé au travail?
Programmes de santé spécifique aux établissement
Surveillance et retrait préventif
Enquête en milieu de travail (évaluation de postes)
Quel est le rôle des soins de première ligne?
Certificat et attestation médicale
