3/4- LSST Flashcards
Quels sont les objectifs de la LSST?
- Élimination à la source même des dangers pour la santé, sécurité et intégrité physique des travailleurs
- Favoriser la prise en charge des questions de SST par le milieu (quatre mécanismes de prévention et identification de groupes prioritaires)
- Instauration de nouveaux droits
- Préciser la responsabilité du réseau de santé publique et offrir une meilleure accessibilité des programmes de santé à l’ensemble des entreprises
Quels nouveaux droits ont été instaurés par la LSST?
Formation et information, droit participation, droit de refus et retrait préventif
Quel est le champ d’application de la LSST?
- Vise tous les établissements de compétence provinciale (entreprises québécoises)
- Certains articles ne s’appliquent qu’aux organisations désignées prioritaires
Combien de groupes y a-t-il et combien sont prioritaires?
6 groupes, dont 3 sont prioritaires
Quand est-ce que les décisions des inspecteurs prennent effet?
Immédiatement!
À quoi ont droit les travailleurs réputés au travail pendant une suspension des travaux ou une fermeture ordonnés par l’inspecteur?
Leur salaire et avantages sociaux
Quelle est la définition de l’employeur selon la LSST?
Une personne qui, en vertu d’une contrat de travail ou d’apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d’un travailleur
Quelle est la définition de lieu de travail selon la LSST?
Endroit où, par le fait ou à l’occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement ou un chantier
Quels sont les droits des employeurs?
- Sévir en cas d’abus des travailleurs
- Obtenir du soutien pour entreprendre sa démarche de prévention (formation, information, expertise, conseil)
Quelles sont les conséquences pour l’employeur du non-respect de ses obligations?
Civiles: aucune
Administratives: La CNESST peut fermer l’établissement, imposer une amende, etc.
Criminelles: Prison ou amendes
Selon la LSST, quelle est la définition du travailleur?
Une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail, un travail pour un employeur, que ce travail soit rémunéré ou non
Sont exclus:
- Gérants, surintendants, contremaîtres, représentant de l’employeur
- Administrateur ou dirigent de l’entreprise
Quels sont les mécanismes de prévention prévus à LSST?
- Programme de santé spécifique à l’établissement (PSSE)
- Programme de prévention
- Comité de santé et de sécurité
- Représentant à la prévention
Que contient le PSSE, qui est impliqué et pour qui est-ce obligatoire?
Vise à identifier les risques pour la santé, les caractéristiques de santé nécessaires au travail et les caractéristiques de chaque travailleur de l’établissement
Préparé par MD, soumis au CSS
Obligatoire pour groupes 1-2-3
Que contient le programme de prévention, qui est impliqué et pour qui est-ce obligatoire?
Ensemble d’activités mises en oeuvre dans une entreprise dans le but d’éliminer à la source les dangers
Élaboré par l’employeur avec les travailleurs (CSS) et transmis à la CNESST
Obligatoire pour groupes 1-2-3
Quelles sont les fonctions du CSS?
- Décisionnelles
- Consultatives
- Administratives
Quand est-ce qu’on est obligé d’avoir un CSS?
- À la demande de l’employeur, du syndicat ou des travailleurs (si plus de 10% des trav. le demandent)
- Groupes prioritaires I et II ayant plus de 20 travailleurs
- Si la CNESST l’exige
De qui doit être composé le CSS?
Paritaire: même nb. de représentants des travailleurs et des employeurs
Qui peut être représentant à la prévention?
Il est désigné parmi les représentants des travailleurs au sein du CSS
Quelles sont les fonctions du RP?
- Inspection des lieux de travail
- Recevoir des avis d’accidents et enquêter sur les événements
- Faire des recommandations au CSS
- Assister les travailleurs dans l’exercice de leur droit
- Accompagner l’inspecteur de la CNESST dans ses visites
- Intervenir dans le cas où un travailleur exerce son droit de refus
Qu’est-ce qui manque dans le code canadien du travail?
Le retrait préventif!
Quand est-ce que le droit de refus ne peut être exercé?
- Si le refus met en péril immédiat la vie ou la santé d’une autre personne
- Si les conditions d’exécution de ce travail sont normales
- Si le danger est virtuel ou hypothétique
Qui est la première personne à aller voir lorsqu’on pense qu’il y a présence d’un danger?
On doit aviser l’employeur, qui ira ensuite chercher le RP ou un représentant du travailleur
Qu’arrive-t-il s’il y a un désaccord des parties lorsque le RP et l’employeur sont en désaccord?
Il va chercher un inspecteur de la CNESST qui prendra la décision exécutoire
Que se passe-t-il s’il y a accord des parties sur l’absence du danger?
Reprise du travail, et si le travailleur est en désaccord alors on fait venir l’inspecteur
Que se passe-t-il s’il y a accord des parties sur la présence du danger?
Si c’est seulement un danger pour le travailleur, alors on demande à un autre travailleur informé
Sinon, on apporte des mesures correctives et il y a reprise du travail (à moins de désaccord du travailleur, là c’est l’inspecteur qui vient)
Qu’est-ce que peut faire l’inspecteur?
- Ordonner le retour au travail
- Prescrire des mesures temporaires et exiger que correctifs soient apportés dans un délai qu’il détermine
- Déterminer si le refus est justifié dans le cas du T en question, mais pas dans le cas d’un autre
Que se passe-t-il si le travailleur est en désaccord avec la décision de l’inspecteur?
- 10 jours pour demander une révision à la CNESST
- Si en désaccord avec la révision: 10 jours pour aviser le TAT
Quels sont les recours d’un T qui croit avoir été victime d’une sanction en raison de l’exercice d’un droit ou d’une fonction prévue par la LSST?
- Faire un grief selon la convention collective
OU - Faire une plainte à la CNESST
Qu’est-ce qu’un contaminant?
Matière solide, liquide ou gazeuse Micro-organisme Son Rayonnement, chaleur, odeur, radiation Toute combinaison de l'un ou l'autre Susceptible d'altérer de qque manière la SST
Qu’est-ce que le retrait préventif des travailleurs?
T a le droit d’être réaffecté dans d’autres fcts si ses tâches l’exposent à un contaminant qui altère sa santé
C’est le droit d’être réaffecté, et non de cesser de travailler
Comment se déroule le retrait préventif face à un contaminant?
Certificat délivré par le médecin qui dit que les cond. de travail comportent des risques et la santé est détériorée
Réaffectation à des tâches sans exposition et dans la capacité de la personne
Jusqu’à ce que l’état de santé soit acceptable ou que les cond. de travail soient conformes au règlement
Quelle est la procédure à suivre pour un retrait préventif?
- T consulte son médecin traitant, ce dernier doit consulter le médecin responsable des services de santé
- Ce médecin peut suggérer des façon de modifier les cond. de travail du T en vue d’éliminer les dangers ou de rendre possible une autre affectation
- En se prévalent de ce droit, le T peut demander à son E d’être affecté à d’autres tâches ou, si l’E ne le réaffecte pas, de cesser de travailler et d’être indemnisé
- Si le T ne se croit pas en mesure d’exécuter les tâches de la réaffectation, il peut demander au CC ou au RP d’examiner la situation et de rendre une décision
- Si le travailleur n’est pas satisfait, il peut demander une révision administrative, qui sera effectuée en urgence
Quelles sont les conditions pour qu’une femme enceinte ou qui allaite ait droit au retrait préventif?
- Capacité d’exercer un travail
- Lien d’emploi (travailleuses autonomes non admissibles)
Quelle est la première étape d’un retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite?
Évaluation de poste :
- Certificat rempli par la travailleuse et le médecin
- Étude de poste par l’équipe responsable du PMSD
- Recommandations élaborées par l’équipe et médecin désigné
- Recommandations transmises au médecin traitant qui signe un certificat
Quelle est la 2e étape de la LSST?
Mesure Préventive:
Changement immédiat d’affectation OU Cessation de travail
Que se passe-t-il si la T est en désaccord sur l’affectation?
Le CSS rend un décision, ou, à défaut, RP et rép. employeur
- Si mêmes dangers, CNESST rend la décision
- Si nouveaux dangers, T doit reprendre la démarche et refaire une demande de retrait
Comment se fait l’indemnisation lors de la cessation de travail dans le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite?
Jusqu’à 4 semaines avant l’accouchement ou à une éventuelle réaffectation par l’E
- 5 premiers jours payés par l’E
- 14 jours normalement travaillés : 90% salaire par l’E remboursé par CNESST
- Après, 90% net indemnisé par CNESST
Que se passe-t-il si le salaire de la réaffectation est inférieur au salaire habituel?
L’E doit verser le salaire habituel et être indemnisé par la CNESST de la différence
Que se passe-t-il si la T veut contester la décision concernant sa capacité d’accomplir les nouvelles tâches?
Dans les 10 jours à la CNESST qui doit procéder d’urgence
Ensuite, contestation possible au TAT dans les 10 jours qui doit procéder d’urgence
Quand est-ce que la CNESST peut réduire ou interrompre le versement de l’indemnité au cours du retrait préventif?
- La T réintègre son emploi habituel
- Elle effectue un autre travail rémunéré pendant le retrait préventif
- Le danger n’existe plus
