052 - Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Question 1

Demande de sauvegarde médicale (x2):

Answer 1

(1)
- Certificat médical par tout médecin
- Avis conforme d’un expert psychiatre
Dossier valable 1 an renouvelable 1 fois
=> Procureur de la république (recours +)
(2)
- Demande par proche / Personne / Procureur de la république
- CMI circonstancié par une médecin sur liste du procureur
=> Juge des tutelles (choix durée maximum 5ans) (pas de recours)

Question 2

Demande de curatelle / Tutelle :

Answer 2

• Demande par proche / Personne / Procureur de la république
• CMI circonstancié par une médecin sur liste du procureur
  => Juge des tutelles (choix durée maximum 5ans) (Recours ds 15 jours)

Question 3

Différents effets de la sauvegarde / Curatelle / Tutelle:

Answer 3

• Sauvegarde: Conservation de tous les actes de la vie civile, controle des actes à posteriori (rétroactivité de 5ans)
• Curatelle: Autonomie de choix relatifs à la personne / lieu de résidence / Testament / Certains actes de la vie courante - Autorisation pour actes importants: mariage - Civil: Droit de vote / Inégibilité / Mention sur le répertoire
• Tutelle: Autonomie de choix relatifs à la personne / lieu de résidence / Certains actes de la vie courante - Autorisation pour mariage et testament - Civil: Perte du droit de vote / inégibilité / Mention de tutelle dans le répertoire civil

Question 4

Handicap mental:

Answer 4

Limitation des facultés cognitives
QI 
(50-70) = Legère => intégration sociale
(35-50) = Moyen => lecture, calcul
(< 40) = Sevère => +/- langage

Question 5

Handicap psychique:

Answer 5

Limitation à la participation sociale résultant d’une pathologie mentale (psychose / Bipolaire / Personnalité)