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Brevet Ass. Examens - 2022 > Vie collective > Flashcards

Vie collective Flashcards

1
Q

Le 2ème pilier est-il obligatoire ?
- Pour qui ?

A
  • oui
  • Tous les salariés actifs en suisse percevant un salaire supérieur à 21510.-auprès d’un employeur
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Q

Quel est l’objectif du 2ème pilier ?

A
  • Maintien du niveau de vie habituel de manière adéquate conjointement avec le 1er pilier
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3
Q

Comment est constitué le 2ème pilier ?

A
  1. Régime obligatoire
  2. Prestations surobligatoire
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4
Q

Quelles sont les prestations de la LPP

A
  • Prestations vieillesse (retraite)
  • Prestations survivants (décès)
  • Prestations invalidité (invalidité)
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5
Q

Comment la LAA est-elle representée dans le concept des 3 piliers ?

A

Selon la constitution la LAA ne fait pourtant pas partie du concept des 3 piliers

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6
Q

Systeme de financement de AVS ?

A

Les salariés financent :
1. Prestations vieillesse
2. Prestations invalidité
3. Prestations de survivants

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7
Q

De combien est la rente (simple) vieillesse et invalidité de l’AVS ?

A

Min : 14340
Max : 28680

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8
Q

AVS : Rente simple de vieillesse et d’invalidité pour couples ?

A

Min : 28680
Max : 43020 (150%)

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9
Q

AVS : Rente de veuf/ veuve ?

A

Min : 11472.-
Max : 22944.-

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10
Q

AVS : Rente d’orphelin

A

Min : 5735
Max 11472

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11
Q

Financement de la LPP ?

A
  • salariés financent leur propres capital et prestations pour :
  • Prestations vieillesse
  • Prestations invalidité
  • Prestations survivants
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12
Q

En vertu de la Loi,m qui est assujettis à la LPP ?

A
  • Assuré à l’AVS
  • 17 ans révolus
  • Sal AVS déterminant > 21510,-
  • Pas atteint age AVS ordinaire
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13
Q

Quel est le seuil d’entée LPP

A

21510

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14
Q

Sal. minimum assrée LPP ?

A

3585

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15
Q

Montant de la déduction de coordination ?

A

25095

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16
Q

Salaire assuré MAX LPP

A

60945

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17
Q

Salaire AVS Max

A

86040

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18
Q

Quelles sont les taux de bonifications ?

A

25-35 : 7
36-45 : 10
46-55 : 15
56-65 : 18

19
Q

Calcul de l’avoir de vieillesse probable selon LPP ?

A
  • Total bonif + intérets selon LPP
20
Q

Quel est le taux de conversion LPP

A

6.8

21
Q

Calcul de l’avoir de vieillesse (non rémunéré) ?

A

Total bonifications de vieillesse sans intérêts

22
Q

Calcul de la rente d’invalidité selon la LPP ?

A
  • Avoir de vieillesse obligatoire
    X
  • # taux de conversion (6.8)Rente de vieillesse sans intérets
23
Q

Quelles sont les prestations de vieillesse LPP ?

A
  • Rente de vieillesse (100%)
  • Rente pour enfants (20%) / (18-25 ans)
24
Q

Quelles sont les prestations d’invalidité LPP ?

A
  • Rente d’invalidité (100%)
  • Rente pour enfants (20%) / 18-25 ans
  • Exonération des cotisations après env. 12 mois selon décision de l’AI
25
Q

Quelles sont les prestations en cas de décès LPP ?

A
  • Rente de conjoint (60%)
  • Rente pour enfant (20%) / 18-25 ans
26
Q

Qu’est ce que le 324a CO ?

A

Durée du maintien du salaire (echelle)

27
Q

Art 26 OPP2, le droit aux prestations d’invalidités peut être difféé jusqu’a épuisement des IJ si :

A
  1. Assuré recoit 80% du salaire dont il est privé
  2. les IJ ont été finmancées au moins pour moitié par l’employeur
28
Q

LAA : Quelles sont les prestations d’invalidité ?

A
  • IJ : 80%
  • Rente d’Invalidité : 80 %
29
Q

LAA : Quelles sont les prestations en cas de décès :

A
  1. Rente de conjoint : 40%
  2. Rente d’orphelin : 15%
  3. Rente d’oprhelin : 25%
30
Q

LAA :
- Plafond LAA (%) ?
- Plafond rentes de survivants (%)?

A
  • 90%
  • 70%
31
Q

Constitution : Articles importants ?

A

But social : art 41
Système 3 piliers :
Art 111: Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
Art. 112 : Ass. vieillesse, survivants et invalidité
Art. 113: Prévoyance professionnelle

32
Q

Volet fiscal :
5 Principes à respecter ?

A
  1. adéquation
  2. collectivité
  3. egalité de traitement
  4. planification
  5. Assurance
33
Q

LPGA Art. 69 ?

A

Surindemnisation
- Quand ça de le 100% du gain assuré

34
Q

LPP : Art 34a ?

A

Coordination t prise en charge provisoire des prestations
- LPP peut réduire si dépasse 90% du gain assuré

35
Q

OPP 2 : Art 24

A

Reduction des prestations d’inval. percues avant l’age ordinaire de la retraite et des prestations de survivants

36
Q

Institution de Prévoyance enregistrée.
-Quelles sont les choses importantes ?

A

-Doit respecter toutes les dipositions LPP pour la partie enveloppante (Art 49 LPP)
- Plan enveloppant ou amélioré

37
Q

Institution de Prévoyance non enregistrée.
-Quelles sont les choses importantes ?

A

Doit respecter les dispositions LPP Art 89 CC
- COntrat complémentaire (ou cadre)

38
Q

LPP : Financement par les cotisations de : ??

A
  • Vieillesse (bonification)
    -risque
    -frais
    -rencherissement
    -fonds de garantie
    • intérets de la fortune
39
Q

3 types de fondations pour créer une institution de prévoyance.
- Lesquelles ?

A
  1. Fondation propre
    - min 300 collaborateurs
    - Swatchgroup, PM, etc
  2. Fondation collective
    - Banques, assurances, fiduciaire, etc
  3. Fondation commune :
    - Associations
40
Q

Comment créer une fondation ?
- 4 étapes

A

1.Rediger acte de fondation
(vocation, but, siège,organes, forme admin)
2. Procéder a l’authentification par un notaire
3. Obtenir l’agrément
4. Procéder aux inscriptions
(RC, Registre prévoyance professionnelles)

  • Art 80 ss CC
41
Q

Fonds de garantie ?
- Que dire

A
  • Institudion de droit public
    -Créer par le conseil Fédéral
    -Subsides ages défaborables
    -Garantie d’insolvabilité
  • Liste des IP
    -Registre des avoirs oubliées
42
Q

Institution supplétive ?

A
  • FOndation de droit privé
  • Créer par organisations faitieres employeurs-employés
  • Sans LPP ou refus
43
Q

3 types de gestion de la Fondation ?

A
44
Q

Surveillance prevoyance professionelles
- lois / art.

A
  • LPP art 61ss
  • OPP 1

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