Droit des assurances Flashcards
1
Q
Définition du droit ?
A
Ensemble de règles juridiques
2
Q
Quelles sont les sources du droit ?
A
CC
CO
LCA
Doctrines
Cst
LaMal
Etc.
3
Q
Quelle est la différence entre le droit matériel et le droit formel ?
A
- Matériel
Procédures législatives (assemble fédérale) - Formel
Mettre en application le droit
- Procédure civile
- Procédure administrative
- Procédure pénale
4
Q
Qu’est-ce qu’un droit coutumier ?
A
Droit non écrit
(qqch qui tient son origine dans une pratique régulière, mais doit respecter le droit écirt)
Exemple : Droit de passage des vignerons entre eux
5
Q
Qu’est-ce que la doctrine ?
A
Aide les jugs à appliquer le droit
- Ouvrage du droit ou on trouve l’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problemes du droit
Manuels, livres, revues, etc
6
Q
Qu’est ce qu’une ordonnance et quel est son but ?
A
- Redigée par le pouvoir executif pour la mise en oeuvre des Lois fédérales
- BUT : Détailler et mettre en oeuvre les lois fédérales
7
Q
Qu’est ce que le principe de subsidiarité ?
A
Les Lois spéciales l’emportent sur les règles générales
- CC
- CP
- CGA
- LCA
8
Q
Qu’est ce que le rapport d’obligation ?
A
Lien juridique entre 2 parties
- Créancier
- Créance à l’égard du débiteur
- A droit à la prestation - Débiteur
- Dette à l’égard du créancier
- Doit fournir la prestation / devoir d’exécuter
9
Q
Quelle est la définition d’un contrat ?
A
Convention par laquelle les parties s’engagent réciproquement à des prestations
- Art 1ss - CO
10
Q
Qu’est-ce qu’un acte illicite ?
A
Action consistant à causer un dommage à autrui de manière illicite
- Art 41ss - CO
11
Q
Qu’est-ce qu’un enrichissement illégitime ?
A
Fait de s’enrichir aux dépens de qqun d’autre sans cause légitime
- Art 62 - CO
12
Q
Qu’est-ce qu’une obligation et comment nait-elle ?
A
L’obligation se défini comme une relation juridique (rapport de droit) entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur doit fournir une prestation déterminée
- Débiteur doit fournir la prestation
- Créancier à droit à la prestation
- Prestation déterminée = créance
13
Q
Quelles sont les 3 causes de créances ?
A
- Le contrat
- L’acte illicite
- L’enrichissement illégitime
14
Q
Quelles sont les conditions pour exercer des droits civils ?
Art 13 - CC
A
- Etre majeur (art 14 - CC)
- Etre en capacité de discernement (art 16 - CC)
- Jouir des droits civils (art 11 - CC)
15
Q
Qui n’a pas l’exercice de droits civils ?
A
- Mineurs
- Personne incapable de discernement (art 18 - CC)
- Personne sous tutelle / curatelle
16
Q
Que ce passe-il quand un contrat est conclu avec une personne qui ne peut exercer des droits civils ?
A
Le contrat est nul
17
Q
Est-ce qu’une personne avec une capacité de droits civils restreints peut conclure un contrat ?
A
Oui, avec les conditions suivantes :
1. Accord du représentant légal
2. Acquisition grâce au fruit du travail
3. Acquisition pouvant être gratuites
4. Acquisition qui font partie du quotidien (acheter du pain)
18
Q
Un contrat peut-être annulé dans 4 cas, lesquelles ?
A
- Erreur essentielle
- Dol
- Crainte fondée
- Lésion
19
Q
La personne a droit d’annuler le contrat sous combien de temps ?
(vice de consentement)
art 31 - CO
A
1 année
20
Q
Qu’est-ce qu’un vice de consentement ?
A
- Erreur essentielle
- Dol
- Crainte fondée
- Lésion
21
Q
Qu’est-ce qu’une erreur essentielle ?
A
Erreur sur un élément essentiel du contrat
- Pas le bon article
22
Q
Qu’est-ce que le dol ?
A
- Induire en erreur
- Tromperie
- Elle peut être non intentionnelle
Exemple : voiture accidentée (garagiste ne savait pas)
23
Q
Qu’est-ce que la crainte fondée ?
A
- Menaces
- Chantages
Exemple : vente forcée à un étranger sous peine de le dénoncer aux autorités
24
Q
Qu’est ce que la lésion dans un contrat ?
A
- Abus de faiblesse de la partie faible
- Exploitation de la gène
- Inexpérience
- Etre dans le besoin
25
Quelles sont les éléments constitutifs d'un contrat ? (4)
1. Manifestation réciproques et concordantes (sans vices de consentement)
2. Jouir de l'exercice des droits civils
3. Contenu licite
4. Contenir la forme prescrite
26
Quelles sont les sources du droit ?
1. Ecrit :
- CO & CC
- Lois
- Doctrine
- Jurisprudence
- Constitition
2. Non écrit :
- Droit coutumier
27
Dans la LCA, les prescriptions impératives et non impératives ne s'applique pas dans certains types d'assurance, lesquelles ?
- Assurances crédits
- Assurances de cautionnement
(pour autant qu'il s'agisse d'assurances de risques aux professionnels ou commerciaux)
- Assurances transport
- Assurances avec des preneurs d'assurances professionnels
28
Certains contrats ne s'applique pas dans la LCA, mais il faut se reférer au CO/CC, lesquelles ?
- Réassurances
- Rapports de droits privé entre les entreprise d'assurances qui ne sont pas soumises à la surveillance
29
Quelles sont les obligations pour chacune des partie pour l'établissement d'un contrat ?
1. Entreprise d'assurance
2. Preneur d'assurance
Entreprise d'assurance
1. Informe/ explique / offre
2. Accepte le risque
3. Assure / droit la prestation
Preneur d'assurance :
1. Se renseigne
2. Propose
3. Paye la prime
30
Conclusion du contrat d'assurance, le proposant est lié combien de temps ?
- 14 jours (sans DS)
- 4 semaines (avec DS)
31
Quelle est la forme juridique d'une entreprise d'assurance ?
- SA
- Coopérative
Art. 7 - LSA
32
A quelle Loi faut-il se référer si l'assureur envoi une contre proposition ?
(conditions, etc.)
- Les disposition du CO
33
Le droit de rectification art 12 LCA est-il encore en vigueur ?
Quelle est l'alternative actuelle du PA ?
- Droit de révocation (14 jours)
- Vice de consentement (1an) à partir de la connaissance du vice
34
Quels sont les 5 éléments essentiels/caractéristique d'un contrat d'assurance ?
1. Le risque (il doit être incertain et réel)
2. Objet (personne, chose ou patrimoine)
3. Prestation d'assurance (quelle prestation EA offre)
4. Prime
5. Début et durée du contrat
35
Prise d'effet du contrat
- A quel moment le contrat est-il conclu ?
- Moment ou le PA reçoit la déclaration d'acceptation dans les délais imparti
36
L'entrée en vigueur peut-elle être postérieur ?
Oui, l'entrée en vigueur peut être reportée
37
A quelle base se référer si la police arrive au PA après le délai imparti d'acceptation ?
- Se référer au CO
38
Modification du contrat d'assurance
Si le contrat est existant et qu'il est prolongé, modifié ou remis en vigueur et que la compagnie d'assurance ne se manifeste pas dans les 14 jours / 4 semaines, est-il considéré comme accepté ?
OUI
Exception : Si la somme assurée augmente
39
Quelle est la représentation de :
- Agent lié ?
- Agent non lié ?
Lié : Agit pour le compte d'un assureur
non lié : Agit pout le compte du client
40
Quelles sont les responsabilités de :
- Agent lié ?
- Agent non lié ?
Lié : L'assureur doit répondre du comportement de l'intermédiaire
- art 34 - LCA
non lié : Le courtier est responsable à l'égard du PA
- art 5 - LCA
41
Quelles sont les devoirs et obligations de l'assureur ?
L'assureur a l'obligation d'informer le PA sur les éléments suivants :
- Risque assuré
- Etendue de la couverture d'assurance (ass. sommes ou dommages)
- Primes et autres obligations
- Durée et fin de l'assurance
- Bases de calculs (excédents & participation aux excédents)
- Valeurs de rachats et transformations
- Droits de révocation, forme et délais
- Validité dans le temps de la couverture d'assurance
Devoir d'information / art 3 - LCA
42
Pour quel type de contrat, le PA a également un devoir d'information ?
- Assurances de personnes
- Informer les collaborateurs
43
En cas de violation d''information, quelles sont les délais au PA pour résilier ?
- Le droit de résiliation s'éteint après 4 semaines après que le PA a eu connaissance de l'erreur
- Au plus tard 2 ans après la contravention (dernier délai)
art 3a - LCA
(La résiliation doit être faite par écrit ou tout autre moyen permettant d'en établir la preuve)
44
Pour quels contrats, le droit de révocations n'est pas possible ?
- Assurances collectives de personnes
- Couvertures provisoires
- Convention d'une durée inférieur à 1 mois
45
Lieu du paiement de la prime ?
- art 74, al 2, ch 1 - CO
La prime d'assurance est une dette dite portable
- Paiement au siège de l'assureur CH
46
Qu'est-ce que la divisibilité de la prime ?
Lorsqu’un contrat prend fin, la prime résiduelle doit être remboursée à l’assuré. Il n’est pas normal que l’assureur conserve la prime résiduelle puisqu’il n’assume plus aucun risque.
EXCEPTIONS :
- En cas de dommage total, la prime est due dans son intégralité
- En cas de dommage partielle au cours de la première année
47
Processus du non paiement de la prime ?
1. Échéance de la prime
- L'assureur ne peut agir que si la prime est échue
2. Sommation légale
- Paiement dans les 14 jours
- A compter de l'envoi (date timbre / fardeau preuve)
- Risque si non paiement (suspension de couvertures)
3. Demeure du débiteur
- Pas de paiement
- Suspension de la couverture
- Primes toujours dues
4. Suite du contrat (Droit d'option)
- L'assureur maintien le contrat
- L'assureur se départi du contrat
48
Échéance de la prime : (art 19 - LCA)
- Quand est l'échéance de la 1ère prime ?
- Quand est l'échéance des primes ultérieurs ?
1ère prime :
- Moment de la conclusion du contrat
- Sauf si stipulation contraire
primes ultérieurs :
- Au commencement de chaque période d'assurance
49
Quelle forme la sommation légale et que doit-elle contenir ?
- art 20 - LCA
- Forme écrite ou tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte
- Suspension des couvertures à l'expiration du délai de grace
- Frais (intérêts de retards)
- Le droit de l'assureur de se départir du contrat
50
Quelles sont les conséquence d'une sommation irrégulière ?
Elle n'a aucun effet
51
La sommation légale est-elle obligatoire ?
NON, si les CGA prévoient une clause de régularisation
52
Empêchement de la demeure : (art 45 - LCA)
Est-ce que le PA peut se départir de la demeure ?
Oui, s'il prouve qu'il a eu un empêchement de payer la prime
- Etre à l'Hôpital
- NB : L'insolvabilité du PA n'est pas un empêchement
53
Quelles sont les conséquence d'une mise en demeure ?
- Suspension des prestations jusqu'à ce que le PA s'acquitte de la prime AINSI que des frais
54
qu'est ce que le Droit d'option ? (suite du contrat)
2 solutions pour l'assureur après la mise en demeure du PA
1. Conserver le contrat
- L'assureur doit poursuivre le paiement de la prime par voie de poursuites (LP) dans un délais de 2 mois après l'expiration du délai de 14 jours
- L'assureur accepte que le PA lui paye à une date ultérieure
--> Conséquence : le contrat aura de nouveau les prestations après le paiement de l'arriéré
2. Se départir du contrat
- L'assureur doit le mentionner dans la sommation légale
- Il ne doit pas prendre aucune autre mesure que celle de la sommation (pas de mise en poursuites)
55
Droit à la prestation (art. 41 - LCA)
- Quelles sont les 3 obligations légales de l'assuré ?
- Déclaration obligatoire (art 38 - LCA)
- Obligation de justifications (art 29 - LCA)
- Obligation de renseigner
56
Droit à la prestation (art. 41 - LCA)
- Quelles sont les 3 obligations contractuelles de l'assuré ?
- Fournir les justificatifs d'achats
- Fournir les certificats médicaux
- Libérer les médecins du secret médical
57
Exigibilité de la prestation (art 41 - LCA)
Quelles sont les obligations de l'assureur ?
- L'assureur à 4 semaines pour payer la prestation = délai de délibération) dès qu'il a en possession tous les éléments
Si l'assureur dépasse ce délai, il peut être mis en demeure par l'assuré (art 104 - CO)
58
Quelle est la différence entre :
- Prescription ?
- Péremption ?
Prescription :
- La prétention ne s'éteint pas, mais ne peur plus être réclamée par les moyen judiciaires
Péremption (déchéance) :
- Le droit s'éteint définitivement (le droit n'existe même plus)
59
Quel est le délai de prescription selon la nouvelle LCA ?
- 5 ans
- 2 ans pour les IJ maladie
60
Réduction ou refus de prestations (art 14 - LCA)
Quelles sont les conséquences en cas de faute :
- Intention
- Faute grave
- Faute grave commise par un tiers
- Faute légère
Intention : = Agir avec conscience ou volonté
- Refus de payer la prestation (pas obligatoire)
- Exception : SUICIDE
- -Donne droit à la prestation après 3 ans
Faut grave :
- Assureur peut réduire les prestations (pas obligatoire)
Faute grave commise par un tiers
- Assureur peut réduire ses prestations seulement si tierce personne commet la faute
ET
- Si PA viole par une faute son devoir de surveillance
Faute légère :
- Pas de réduction possible
61
Citer la notion du risque assuré ?
- Possibilité de survenance d'un événement dommageable
- La survenance doit être incertaine
Exception : Suicide
62
Qu'est ce que l'étendue du risque ?
- Le risque assurée doit etre désigné dans le contrat
- Sa désignation est libre en application de la liberté contractuelle
- L'assureur répond de tous les événements qui présente le caractère du risque, sauf si exclusion précises et non équivoques
63
Quelles sont les règles d'une clause non équivoque ?
- Les clauses ambiguës sont contre leur auteur
- Elle doit être dans un langage courant
- Pour déterminer si le caractère est précis et non équivoque il faut se référer à art. 33 LCA / art 2 - CC
64
Qu'est-ce que la restriction de la liberté contractuelle ?
En assurance RC pour les entreprises, la protection couvre aussi :
- Représentants de l'assuré
- Personnes chargée de la direction ou surveillance de l'exploitation
- Collaborateurs
65
Quels sont les types de faits ?
- Objectifs : SA de l'inventaire ménage
- Subjectifs : Caractère d'une personne
- Evolutifs : Etat de santé
- Immuables : Date de naissance
- Essentiels : Doivent être déclaré par l'assuré en répondant aux DS
- Non essentiels : ne sont pas décrits dans la LCA
art 4 - LCA
66
Quelles sont les effets d'une réticence avec un sinistre en cours ?
art 6 - LCA
- Résiliation avec effet rétroactif à la conclusion du contrat
- Prestation non versées
- L'assureur à droit aux remboursements des prestations
- Lien de causalité
67
Quelles sont les conséquences d'une réticence ?
- L'assureur est en droit de résilier le contrat par écrit dans un délai de 4 semaines
- La résiliation prend effet à la réception
- Si lien de causalité pour les sinistre, il est en droit de demander le remboursement (art. 62 - CO)
68
Qu'est ce que l'aggravation du risque ? (art 28,30-32 - LCA)
Modification du risque couvert de telle sorte que la prestation de l'assureur ou la fréquence de celle-ci devient potentiellement plus importante
Exemple :
- Achat toile de maître (inventaire ménage)
- Changement de profession
- Devenir fumeur
69
Quelles sont les conséquence d'une diminution du risque ?
(art. 28a - LCA)
- PA est en droit de résilier l'assurance
70
Quelles sont les objets assurées dans les contrats d'assurances ?
1.Assurance de personnes :
- Décès, invalidité, accident, maladie et vieillesse
2. Assurance de choses :
- Tout objets provenant d'un patrimoine économique
3. Assurance de patrimoine :
- Naissance de l'obligation quand le patrimoine de l'assurée subit une diminution
71
Quelle est la définition d'une assurance contre les dommages ?
(art. 50-60 - LCA)
- Sert à couvrir les dommages économiques concrets
(SA, valeurs de remplacement, montant du dommage)
- Pas de cumul de prestations en ass. de dommages (art 95c-LCA)
72
Quelle est la définition d'une assurance de sommes ?
(art. 73-96 - LCA)
- Element déterminant n'est pas la survenance mais l'évé. assuré
- Cumul autorisé
73
Quelques critères de différentiation ass. dommages et sommes
- Préjudice pécuniaire
- Couverture des besoins
- Prestation
Dommage :
- Préjudice pécuniaire : Obligatoire
- Couverture des besoins : En générale concrète
- Prestation : Compensatoire
Somme :
- Préjudice pécuniaire : Pas obligatoire
- Couverture des besoins : abstraite (enrich. illégi - non applicable)
- Prestation : Somme fixe
74
Qu'est-ce que le principe d'indivisibilité ?
- Le contrat collectif doit être conclu ou résilié dans son intégralité
Exceptions :
- Réticence (art. 7 - LCA)
- Aggravation du risque (art. 31 - LCA)
- Prétentions frauduleuses (art. 40 - LCA)
75
Qu'est-ce que le droit d'action propre ?
Dans un contrat d'assurance collectif (maladie et accident), l'assuré d'un droit propre contre la compagnie d'assurance
(art. 95a - LCA)
76
Quelles sont les 3 types de valeurs de remplacements possibles ?
- Valeur vénale
- Valeur vénale majorée
- Valeur à neuf
77
Quels sont les plafond de l'obligation d'assurance pour :
- Assurance de chose
- Assurance de patrimoine
- Assurance de personne
Assurance de chose:
- Assureur prend en charge le montant effectif
- Maximum la valeur assurée (domm. partiel / domm total)
Assurance de patrimoine :
- Assureur doit couvrir la diminution effective du patrimoine
- Maximum la valeur assurée
Assurance de personne :
- Assureur doit couvrir le montant prévu en cas de survenance
- La somme d'assurance sert de base de calcul
78
Qu'est ce que la sous-assurance et quel est le calcul ?
- La valeur de remplacement est supérieur à la somme d'assurance
- Seulement en assurances de choses
- Exception : patrimoine / Perte d'exploitation
- Dommage * somme d'assurance / valeur de remplacement
79
Quelles sont les conditions pour une double-assurance ?
Les conditions doivent être réunis :
- Même assurance pour le même intérêt : chose, patrim, pers.
- Même assurance pour le même risque
- Même assurance pour la même période
- Même assurance par plus d'un assureur
- Les sommes assurées dépassent les valeurs de remplacement
80
Que peut faire le PA en cas de double assurance ?
- Résiliation possible
- Par écrit ou tt autre moyen par un texte
- Dans un délai de 4 semaines à compter de la prise de conscience
81
Une double assurance est-elle possible ?
Oui, si :
- PA la notifie à tous les assureurs
- Forme écrite
82
Qu'est ce que le droit de recours de l'assureur dommages ?
(art. 95c - LCA)
- l'assureur verse les prestations du lésé sur la base d'un contrat
- L'assureur exerce un recours contre le responsable
83
Qu'est ce que la subrogation ?
- Cession selon art. 95c LCA
- Substitution du lésé
- Dans le cadre de son obligation d'indemniser, l'assureur se subroge au lésé dans ses droits
84
Qu'est ce qu'un droit de recours ?
- L'assureur fait appel contre l'auteur du dommage qui a lésé l'assuré par suite d'un acte illicite
- Lorsque plusieurs personnes répondent du même dommage, elle sont tenu solidairement (art 51 CO)
85
Est-ce qu'un droit de recours est possible en assurance de sommes ?
- NON
86
Qu'est-ce qu'une assurance pour compte d'autrui ?
Citer des exemples ?
- L'assurance peut être conclu pour le compte d'autrui avec ou sans désignation
Exemples :
- Inventaire ménage pour la famille
- Hotelier pour ses clients
- Employeur pour ses collaborateurs
87
Qu'est ce qu'un dommage partiel ?
Lorsque l'objet n'est pas détruit ou que la personne assurée n'est pas décédée
88
Est ce qu'un dommage partiel a une incidence sur le contrat ?
NON
89
Que dit l'art 42 LCA al 1 en cas de dommage partiel ?
L'assureur n'est plus tenu que pour le montant restant de la somme assurée.
Exception : RC
90
Quelles sont les conditions pour la résiliation en cas de dommage partiel ? (4)
- Pour l'assuré
- Survenance d'un cas d'assurance
- Demande de prestations
- L'assureur doit verser une prestation
- Résiliation au plus tars lors du paiement de l'indemnité
(ce qui est déterminant c'est la date à laquelle on a pris acte du versement)
91
Quelles sont les conséquences en cas de résiliation en cas de dommage partiel ?
- Par l'assureur
- La responsabilité s'éteint 14 jours après la notification au PA
- Remboursement / (selon art 24 - LCA "divisibilité")
92
Quelles sont les conséquences en cas de résiliation en cas de dommage partiel ?
- Par l'assuré
➢ Le contrat s’éteint 14 jours suivant la notification à l’assureur
➢ L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours durant la première
année d’assurance (art. 42 al. 3 LCA)
93
Sort de la prime en cas de résiliation sur dommage partiel ?
- Par l'assureur ?
- Par l'assuré ?
En cas de résiliation par l’assureur → Obligation de remboursement de la partie de prime pour laquelle
l’assureur n’a pas assumé le risque = remboursement proportionnel de la prime / Art. 24 al. 1 LCA
En cas de résiliation par le preneur d’assurance → La prime pour le reste de la période d’assurance subsiste
chez l’assureur durant la 1ère année d’assurance = pas de remboursement de la prime / Art. 42 al. 3 LCA
94
Quelles sont les conditions pour qu'il s'agisse d'un dommage total ?
(4)
➢ Objet assuré est totalement détruit
➢ Personne assurée devient complètement invalide
➢ Personne assurée décédée
➢ Personne assurée survit à une date précise
95
Pourquoi le dommage total n'est pas régi dans la LCA ?
➢ Pas de résiliation du contrat, car le contrat d’assurance n’existe plus
➢ Les nouveaux objets doivent être assurés par un nouveau contrat
➢ Pas de dénonciation
96
Quel est le sort de la prime en cas de dommage total ?
➢ Le contrat expire, l’assureur a droit à toute la prime annuelle (Art. 24 al. 2 LCA)
97
Comment se manifeste le dommage total dans l’assurance responsabilité civile ?
Dommage de RC pour lequel la totalité de la somme d’assurance est prise en compte = dommage total
98
Quelles sont les droits et obligations des parties au contrat et des ayants droit ?
* Déclarations obligatoires (art. 38 LCA)
* Obligation de collaborer et d’informer (art. 39 LCA)
* Obligation de sauvetage (art. 38a LCA)
* Interdiction de changements (art. 38b LCA)
* Frais de réduction du dommage (art. 38c LCA)
99
Qu’est -ce qu’une obligation ?
Les obligations exigent d’une partie un certain comportement qui constitue une condition préalable pour faire valoir ses droits.
100
Quelles sont les obligations des ayants droit après la survenance du sinistre ?
- Légales ?
- Contractuelles ?
Obligations légales :
* Obligation d’annonce
* Obligation de collaborer et d’informer
* Obligation de sauvetage
* Interdiction de changements
Obligations contractuelles (exemples) :
* Fournir les justificatifs d’achat
* Fournir les certificats médicaux
* Libérer les méd. traitants du secret médical
* Effectuer une déclaration à la police
101
Quel est le BUT de l'Interdiction de changement – LCA 38b ?
Et les exceptions ?
Et en cas de non respect ?
But :
➢ Déterminer la cause du sinistre
➢ Déterminer l’ampleur du dommage
➢ Protéger l’assureur contre les prétentions abusives
Exceptions (changement d’assureur autorisé si) :
➢ Raisons d’ordre public
➢ Nécessaire pour diminuer le dommage
Non-respect :
➢ Avec intention frauduleuse → résolution du contrat
102
Quelles sont les conséquences d'une prétention frauduleuse ?
* L’assureur n’est plus lié contractuellement envers l’ayant droit et peut se départir du contrat en
restituant la part de prime non servie.
* L’ayant droit perd l’ensemble de ses droits à la prestation d’assurance, quand bien même la
tromperie ne portait que sur une part de la prétention
103
Qu’est-ce que la succession juridique ?
- Définition ?
- Pour le preneur d'assurance ?
- Pour l'assureur ?
- Propriété de la chose ?
Définition :
-Une des parties au contrat est remplacée par une autre
(jusque là étrangère à la relation contractuelle)
Pour le preneur d'assurance :
- Décès / Faillite
Pour l'assureur :
- Vente du portefeuille / faillite
Propriété de la chose :
- Donation / vente
104
Qu'est ce qu'une cession des prestations/prétentions dans l’ass. dommages (CO 164 – 167) ?
➢ Les obligations contractuelles restent chez le preneur d’assurance, mais le cessionnaire touche la prestation
(obligation de payer les primes, devoirs annexes)
105
Quel effet a une cession d'un contrat d'ass. vie ?
- Clause révocable
- Clause irrevocable
o La cession entraine l’extinction d’une clause révocable
o Impossibilité de céder une police d’assurance avec clause bénéficiaire irrévocable
106
Donner quelques exemples de cession ?
o Cession des prétentions d’une assurance casco
o Cession des prestations dans une assurance en cas de décès
o Cession des prestations découlant de l’assurance-vie
107
Que se passe-t-il si l'assureur verse la prestation au PA alors qu'il y a une cession ?
Si l'EA paie la prestation au PA, elle devra se débrouiller pour refaire le paiement à la bonne personne et récupérer la prestation versée à la mauvaise personne. Art. 167 CO
(faire valoir l'enrichissement illégitime pour récupérer l'argent)
108
Quelles sont les 3 choses à retenir d'une cession ?
❖ Le contrat reste entre les mains du PA → le cessionnaire de devient pas PA
❖ Seule la créance est cédée au cessionnaire (créancier gagiste pas exemple)
❖ L’assureur peut faire valoir contre le cessionnaire les mêmes exceptions qu’il avait contre le PA →
= la réticence ; franchise ; non couverture pour cause de prime sommée (impayée)
109
Quels sont les effets en cas de changement de propriétaire en assurance de choses – LCA 54 ?
- Le contrat change de propriétaire (ne prend pas fin).
- Prend fin uniquement si la demande est faite dans les 30 jours par le nouveau proprio.
- L'EA peut aussi résilier le contrat dans les 14 jours
110
Est-ce que les phrase ci-dessous sont des changements de propriété selon LCA 54 ?
1. vente partielle d'assurance collective ?
2. Transformation de la propriété ind. en copropriété / commune ?
3. Apport dans une société en nom collectif ?
4. Mise en gage ou l'usufruit de chose assurée ?
5. Vente avec réserve de propriété ?
6. Faillite du PA ?
7. Transfert à une personne morale ?
1. NON
2. NON
3. NON
4. NON
5. NON (vente sans réserve)
6. OUI
7. OUI
111
Quels sont les éléments qui font office de changement de propriété ?
- Choses mobilières
- Choses immobilières
- Succession
112
Moment du transfert de propriété, quand est-ce précisément ?
- Propriété mobilière ?
- Propriété immobilière ?
- Succession ?
- Vente mobilière (enchère) volontaire ou forcée ?
- Vente immobilière (enchère) volontaire ?
- Vente immobilière (enchère) forcée ?
- Vente avec réserve de propriété ?
Propriété mobilière ?
- A la remise de possession (714 - CC)
Propriété immobilière ?
- Date de réception / inscription au registre foncier
Succession ?
- Date du décès
Vente mobilière (enchère) volontaire ou forcée ?
- moment de l'adjudication
Vente immobilière (enchère) volontaire ?
- Inscription au registre foncier
Vente immobilière (enchère) forcée ?
- Moment de l'adjudication
Vente avec réserve de propriété ?
- Tant que le vendeur n'a pas été complétement payé
113
La garantie du créancier gagiste s'étend à ?
- La chose assurée
- L'indemnité de l'assureur
- La nouvelle acquisition
114
Droit d'action direct
Quelles sont les exceptions pour l'assureur ?
* Faute grave/dommage intentionnel → Art. 14 LCA
* Réticence → Art. 4/6 et 28 ss. LCA
* Interruption de couverture pour défaut de paiement des primes → Art. 20 LCA
* Franchises convenues → Art 59 al. 3 LCA
