Droit des Assurances - Questions Flashcards
Monsieur Huber conclut un leasing financier pour un cabriolet Mercedes auprès de la société
de leasing WOW
1) Qui est le propriétaire de ce véhicule ?
2) Comment cette société de leasing WOW peut-elle s’assurer afin de ne pas subir de perte en cas de dommage au véhicule ?
1)
Dans le cas d’un leasing financier, le preneur de leasing, M. Huber, n’est qu’un propriétaire (locataire)
le véhicule lui est remis par la société de leasing, WOW,
uniquement pour qu’il l’utilise. Elle a acheté le véhicule et en est propriétaire.
2)
La société de leasing WOW se protège en obligeant Monsieur Huber, dans le contrat de leasing, à conclure une assurance casco complète et en se faisant céder par lui des droits découlant de cette assurance ; en cas de sinistre, elle peut ainsi faire valoir elle-même les
droits à indemnisation auprès de l’entreprise d’assurance casco. En outre, elle convient avec
Monsieur Huber, dans le contrat de leasing, qu’il est responsable de tout dommage causé
au véhicule, en particulier de la partie non couverte par l’assurance casco complète. En
outre, des garanties réelles et personnelles telles que la mise en gage ou le cautionnement sont possibles
Qu’est-ce qu’une sommation légale doit comporter ?
a. Le montant de la prime en souffrance ;
b. Les frais ;
c. La mention indiquant que la couverture expire sous 14 jours en cas de non-paiement des
primes et des frais ;
d. L’assureur doit également renvoyer à l’art. 21 LCA. Cette disposition légale indique que si
l’entreprise n’a pas poursuivi le paiement de la prime dans les deux mois après le délai de
sommation, elle est censée s’être départie du contrat et avoir renoncé au paiement de la
prime arriérée.
Comment remettre en vigueur un contrat en suspension de couvertures ?
Un contrat suspendu ne peut être remis en vigueur qu’une fois la prime arriérée acquittée avec les
frais et les intérêts. Dans le cas présent, seule la prime a été payée, pas les frais et les intérêts. Le
contrat n’est donc pas en vigueur le 27 mars.
L’entreprise d’assurance a refusé à juste titre d’honorer son obligation de prestation
