Vente d'entreprise (vente des actifs) Flashcards
Quels sont les étapes du calcul lors de la vente des actifs?
- Répartir le prix de vente entre les différents actifs
- Calculer le REEA et le GCI réalisé à la disposition des actifs
- Calculer le revenu imposable
- Calculer l’impôt de la Partie 1 et de la Partie 4
- Calculer les différents comptes fiscaux (IMRTD, CRTG, CDC)
- Calculer les liquidités qui pourront être versés à l’actionnaire
- Calculer le montant du dividende imposable
- Calculer l’impôt payé sur le dividende imposable
- Calculer le gain ou la perte en capital réalisé sur le disposition des actions
- Calculer le solde disponible dans les mains de l’actionnaire
Est-ce que la vente des actifs entraîne la fin d’année réputée?
Non c’est la liquidation qui entraîne la fin d’année réputée
Qui préfère la vente des actifs? L’acheteur ou le vendeur
Habituellement l’acheteur
Quels sont les avantages pour le vendeur de vendre les actifs?
Possibilité de vendre les actifs séparément
Quels sont les inconvénients pour le vendeur de vendre les actifs?
- La société doit payer des impôts sur les revenus générés par la vente de ses actifs;
- Le passé légal et fiscal de la société reste la responsabilité du vendeur car il continuer de détenir sa société après la vente des actifs de l’entreprise;
- Impossible d’utiliser la DGC car ce sont les actifs de l’entreprise qui sont vendus et le vendeur est une société et non pas un particulier.
Quels sont les avantages pour l’acheteur d’acheter les actifs?
- Les actifs, incluant l’achalandage créé par l’entreprise, sont acquis à leur JVM. La base fiscale des biens acquis est donc augmentée pour l’acheteur, donc DPA plus élevée entre autres ;
- Possibilité de choisir les actifs à acquérir.
Quels sont les inconvénients pour l’acheteur d’acheter les actifs?
- Les pertes accumulées dans la société acquise ne sont pas transférées à l’acheteur;
- L’impact des taxes à la consommation et des droits de mutation devrait être considéré, ce qui pourrait faire augmenter les coûts d’acquisition significativement;
- Il faut penser à transférer la dénomination sociale de l’entreprise si elle a une quelconque valeur auprès des clients et des fournisseurs car le transfert n’est pas automatique.
Comment répartir le prix de vente entre les actifs?
Doit se faire de manière raisonnable en fonction de la valeur marchande respective des biens
Pourquoi les intérêts du vendeurs et de l’acheteur sont divergents en ce qui a trait à la répartition du prix de la transaction?
L’acheteur veut accorder une + grande valeur aux biens qu’il pourra passer en charge le + rapidement possible
Le vendeur veut plutôt chercher à minimiser les conséquences fiscales
Quelle est la conséquence du choix de l’article 22?
Les C/C conservent leur nature pour permettre de déduire une perte d’entreprise et non une perte en capital
Quel est le truc pour répartir le prix de vente entre les actifs?
Fixer le prix de vente des actifs à leur minimum et déterminer sur quels actifs attribuer l’excédent
Comment calculer le CDC?
Solde au début
(+) Portion non imposable des GC réalisés dans le passé
(+) Portion non imposable des GC réalisés dans l’année en cours
(-) Portion non déductible des pertes en capital réalisées dans le passé
(-) Portion non déductible des pertes en capital réalisées dans l’année en cours
(+) Assurance-vie
***On doit repartir le calcul du début chaque année!!
Comment calculer le dividende de liquidation?
= Somme versée à l’actionnaire - le capital versé des actions
VRAI OU FAUX: En cas de liquidation d’une société, l’actionnaire est réputé avoir disposé de ses actions
VRAI
Quel est le produit de disposition lorsque l’actionnaire dispose de ses actions en cas de liquidation de la société?
PD = Montant reçu - dividende de liquidation
