Calcul de l'impôt d'une SPCC Flashcards
Qu’est-ce qu’une SPCC?
Société canadienne qui n’est pas:
a) Contrôlée par une ou plusieurs personnes N/R
b) Contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques
Quels sont les avantages dont peut bénéficier une SPCC?
- Taux d’imposition réduit (DPE)
- Taux du CII pour R&D avantageux (35% au lieu de 15%)
- Paiement du solde des impôts : 3 mois plutôt que 2
- Paiement des acomptes prov trimestriels si « SPCC admissible »
- Si les actions détenues par un actionnaire particulier sont des AAPE, possibilité pour lui de bénéficier de la DGC (971 190 $ en 2023 et indexé par la suite) au moment de la disposition de ces dernières.
- Autres (régime avantageux pour les options d’achat d’actions, P/C lors de la disposition des actions pourrait se qualifier à titre de PDTPE etc.)
Qu’est-ce qu’une société rattaché?
a) La société bénéficiaire contrôle la société payant le dividende (50% + 1) (« Notion élargie de contrôle » : La société bénéficiaire détient 5% de la société payante et une personne liée à la société bénéficiaire détient 50% de la société payante)
b) La société bénéficiaire possède à la fois: + de 10% des actions votantes & + de 10% de la JVM de toutes les actions émises
Quelles sont les étapes du calcul de l’impôt d’une SPCC?
- Calcul du revenu net
- Calcul du revenu imposable (RI)
- Calcul de l’impôt de la Partie 1 sur le RI
- Calcul de l’impôt de la Partie 4 sur les dividendes reçus de sociétés canadiennes imposables
- Calcul de la FRIP
- Calcul de l’IMRTD
- Calcul du CRTG
Quelles sont les 3 sources de revenus?
- Revenu d’entreprise (REEA)
- Revenu de placement (RP)
- Revenu de dividende reçu de société canadienne imposable
Qu’est-ce qui est inclus dans le RP?
- Revenu de loyer passif
- Revenu d’intérêts
- Dividendes qui ne proviennent pas de sociétés canadiennes imposables
- GCI
Comment calculer le revenu net fiscal?
Bénéfice comptable selon les EF +/- ajustements = revenu net fiscal
Quelles sont les règles de base pour déduire une dépense au fiscal?
- Doit être raisonnable
- Doit être encouru en vue de gagner un revenu d’entreprise ou de bien
- Voir si limitation par la LIR
Quels sont les ajustement les plus fréquents pour arriver au RN fiscal?
- Amorti. comptable VS fiscal
- Frais de développement VS dépenses R&D
- Provisions comptables VS fiscales
- Dépenses non déductibles (golf, 50% repas, assurance-vie, dépenses d’autos, congrès (max 2), dons, etc.)
Quels sont les éléments à prendre en compte dans le calcul du RI?
- Les dons (max 75% du RN)
- Les dividendes de sociétés canadiennes imposables (Partie 4)
- Les PCN (3 ans en arrière, à l’infini en avant)
- Les PAC (3 ans en arrière, 20 ans en avant)
- Autres pertes (ex: pertes agricoles)
Comment déterminer le REEA admissible à la DPE?
Le moindre de:
a) RI
b) REEA
c) Plafonds des affaires
Le plafonds des affaires est réduit:
a) Au prorata par rapport à 365 jours si l’exercice financier de la société est inférieur à 365 jours
b) Par la plus élevée des 2 réductions suivantes:
1. La réduction fondée sur le “revenu de placement total ajusté (RPTA)” de toutes les “sociétés associées” de l’année précédente qui se situe entre 50 000$ et 150 000$
2. La réduction fondée sur le “capital imposable (CI)” de toutes les “sociétés associées” de l’année précédente s’il est supérieur à 10M$
Comment calculer la réduction en fonction du RPTA?
(RPTA - 50 000)*5$
Comment calculer la réduction en fonction du CI?
500 000 - ((15M$ - CI)/5M * 500 000)
Qu’est-ce qui est inclus dans le RPTA?
- L’excédent des gains en capital imposables moins les pertes en capital déductibles de l’année (sauf les gains et pertes réalisés à la disposition d’un bien actif, c’est-à- dire un bien utilisé dans l’exploitation de l’entreprise);
- Revenu tiré d’un bien (revenu d’intérêt, revenu de location, dividende étranger etc.);
- Dividende de société canadienne imposable non rattachée.
Comment calculer l’impôt sur le RP?
Le moindre de:
a) RI - montant admissible à la DPE
b) RPT (RP - PCN reportées)
Comment calculer le REEA non admissible à la DPE?
Le RI - montant admissible à la DPE - RPT
Quels sont les taux d’imposition fédéral de la Partie 1 pour une SPCC?
REEA admissible à la DPE = 9%
REEA non admissible à la DPE = 15%
RP = 38.67%
Quels sont les taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission pour les années d’imposition commençant après 2021?
REEA admissible à la DPE = 4.5%
REEA non admissible à la DPE = 7.5%
Comment se calcule l’impôt de la Partie 4 sur les dividendes reçues de sociétés canadiennes imposables?
a) 38.33% * dividendes reçues de sociétés NON RATTACHÉES
b) RTD de la société payante * (Div. reçu de la société RATTACHÉE/Div. total versé par la société RATTACHÉE)
Comment se calcule la FRIP?
Le moindre de:
a) 30,67 % x RPT (RP moins PCN déduite dans l’année)
b) 30,67 % x (RI - montant admissible à la DPE)
c) Impôt de la partie I
Quelle est l’utilité de la FRIP?
Permet de rembourser la société une partie de l’impôt payée lorsqu’elle verse un dividende ordinaire.
Comment calculer l’IMRTD-D
Solde de l’IMRTD-D à la fin de l’année précédente
(-) RTD de l’IMRTD-D de l’année précédente
(+) Impôt partie 4 de l’année courante sur div. déterminées de soc. NON RATTACHÉES
(+) Impôt partie 4 de l’année courante sur div. de sociétés RATTACHÉES si RTD de l’IMRTD-D de la société payante
Comment obtenir un RTD du compte d’IMRTD-ND
En versant un dividende ordinaire
Comment calculer l’IMRTD-ND?
Solde de l’IMRTD-ND à la fin de l’année précédente
(-) RTD de l’IMRTD-ND de l’année précédente
(+) FRIP de l’année courante
(+) Impôt partie 4 de l’année courante sur div. ordinaires de soc. NON RATTACHÉES
(+) Impôt partie 4 de l’année courante sur div. ordinaires de sociétés RATTACHÉES si RTD de l’IMRTD-ND de la société payante
Comment obtenir un RTD du compte d’IMRTD-D?
En versant un dividende déterminé OU ordinaire (va déclencher le remboursement de l’IMRTD-ND d’abord)
Comment calculer le CRTG?
Solde CRTG à la fin de l’année précédente
(+) Div. déterminé reçu dans l’année courante
(+) 72% du REEA non admissible à la DPE
(-) Div. déterminé versé dans l’année précédente
À quoi sert le CRTG?
Indique le montant max de dividendes déterminés qui peuvent être versés
Quel est l’impôt à payer si on verse trop de div. déterminés?
20% de l’excédent
Quelle est la particularité de l’impôt de la Partie 4
Cet impôt sera récupérée via le RTD, c’est donc un impôt temporaire.
