Type de représentation dans l'exercice de l'action

Question 1

Représenter les intérêts d’autrui

Answer 1

pour objet l’exercice meme du droit d’action. Pouvoir légal ou conventionnel (ex: art.89)

Question 2

Representer un justiciable

Answer 2

a pour objet l’accomplissement des actes de procedure que comporte l’instance (ex: art.86)

Important: art. 87 (1) oblige les représentants à être représentés!

Question 3

Représentation par avocat ou notaire:

Answer 3

Toute personne a le droit d’être représentée devant les tribunaux, par un avocat en matière contentieuses (acte réservé) ou par un avocat/notaire en matière non contentieuse (art. 86 Cpc & art.34 Charte québécoise. CES ARTICLES SE LISENT ENSEMBLE). En principe, c’est facultatif (art. 23 Cpc).

EXCEPTIONS: représentation obligatoires pour les représentant, les personnes morales, les sociétés.t.s et associations [ sauf désignation d’un mandataire] et le curateur public (art.87)

EXECPTION DE L’EXCEPTION: art. 87 al.4 « a moins » Renvoi à at.91
EXCEPTION #2: la representation par avocat n’est pas permise en matière de petites créances, sauf dans cas exceptionnel (art. 88 et 542)