Les principes directeurs

Question 1

Indépendance et impartialité du décideur

Principe directeur

Answer 1

Indépendance: par rapport à l’État

Impartialité: par rapport aux parties

Pourquoi?
- Pour assurer la neutralité du décideur afin que le public ne perde pas confiance en son système judiciaire.

Comment?
- L’indépendance judiciaire est protégé par la Constitution et repose sur 3 conditions essentielles: inamovibilité, sécurité financière et indépendance administratives (art. 23 al. 1 Charte québécoise)

Question 2

Principe du contradictoire

Answer 2

Audi alteram Partem
(droit d’être entendu)

Pourquoi?
- Le but its de trouver la vérité en permettant aux parties d’exposer leur point de vue et de rétorquer aux arguments présentés par l’Adversaire (traitement équitable)

Comment?
- Les deux parties doivent être entendues OU la partie défenderesse doit avoir été dument appelée (art.17 re. art. 323)

Question 3

Finalité

Answer 3

Pourquoi?
- pour régler les litiges efficacement et
de façon définitive

Comment?
- modes privés de prévention et règlement des différends (Art.1 al.3 et 19 al.3)
- une fois qu’une décision est rendue, il y a chose jugée (art. 168 al.1 (1)
- certaines décisions sont sans appel – ex: petites créances (art.564 al.1)

Question 4

Proportionnalité : la célérité

Answer 4

Pourquoi?
- Minimiser le temps investi dans un instance judiciaire

Comment?
- Délais de rigueur; on ne peut pas les dépasser (ex: art.173 – 6 mois pour la mise en état d’un dossier civil)
- Modes privés de prévention et règlement des différends (art. 1 al.3 et 19 al.3)
- Utilisation de moyens technologiques lorsque disponibles (art. 26 C.p.c & Loi concernant le cadre tech. des tech. d l’information)
- Simplifier la procedure (projet de loi no8)

Question 5

Proportionnalité : l’économie des moyens

Answer 5

Pourquoi?
- Minimiser les frais investis dans une instance

Comment?
- Modes privés de prévention et règlement des différends (art. 1 al.3 et 19 al.3)
- Règlement à l’amiable (art. 19 al.3, 161-165 et 220)
- Discrétion judiciaire dans le déroulement de l’instance (art. 9 al.2, 18 et 153-160)
- Faire monter le plafond aux petites créances (art.536 et 539.1)

Question 6

Initiative privé

Answer 6

Pourquoi?
- Éviter l’intervention unilatérale de l’État dans la sphère privée

Comment?
- Le tribunal ne peut octroyer plus que ce qui est demandé. La poursuite appartient à la partie qui l’intente, donc les parties réclament ce qu’Elles souhaitent (art. 10 al. 1-2)
- Les parties sont maitres de leur dossier, tant au niveau de la procédure que de la preuve. Elles doivent coopérer (art.19 et 20)

Question 7

Publicité des débats

Answer 7

Pourquoi?
- Les institutions doivent faire preuve de transparence de manière à garder la confiance du public

Comment?
- Sauf exceptions, les audiences sont publiques
- Sauf exceptions, les dossiers des tribunaux sont accessibles à tous (art.11-13,15 et 16 C.p.c & art.23 Charte québécoise)