La prévention et le règlement des différends (PRD) Flashcards

Cours 1

1
Q

Choix des parties

A

Mode choisi d’un commun accord
- ne peut être imposé et peut être prévu par contrat (art.1 al.1)

Cas des modes requérant l’Assistance d’un tiers:
- le tiers est choisi conjointement par les parties
- mode de sélection au choix des parties (Art. 3 al.1)
- le tiers a le devoir d’agir avec impartialité, diligence et bonne foi (art. 3 al.2, art. 6-7 et 1375 CcQ)

Responsabilité. du tiers bénévole:
- limités a sa faute intentionnelle ou lourde (vs le tiers rémunéré); art. 3 al.2 & art. 1474 al.2 in fine CcQ

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2
Q

Obligation des parties

A

Voir art. 1 al.3

Considération:
- Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de PRD avant de s’adresser aux tribunaux.

Comment faire la preuve de cette considération?
- Mention dans le protocole d’instance (art. 143 al.1)
- Attestation d’un médiateur accrédité (art. 7 al.3 & art.2 du projet de loi no8)
- Protocole judiciaire (art. 2 al.1,4 al.2 et 7 al.3 & art.1 du Projet de Loi no8)

Comment sanctionner l’absence de considération?
- Faire supporter des frais judiciaires plus élevé à la partie qui a été négligente dans son devoir
- Obligation de l’avocat; conseiller son client de considérer le recours aux modes de prévention et règlement des différends (art. 42 Code de déontologie des avocats)
- Voir art. 2 al.1 : Bonne foi (art. 6-7 et 1375 CcQ),Transparence,Cooperation active (recherche rune solution et élaboration d’un protocole préjudiciaire),Partage des couts

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3
Q

Obligation des parties et du tiers qui les assiste

A

Proportionnalité quant au cout et au temps exigé, eu égard à la nature et à la complexité du différend –> art. 2 al.2

Respect de la loi (y compris les droits et libertés de la personne, ainsi que l’ordre public) Art 2 al 3

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4
Q

Confidentialité

A

Voir art. 4
- Tout ce qui est dit, écrit ou fait dans le cadre du processus est strictement confidentielle (pas possible d’utiliser les info. obtenues lors d’un procès)
- Exceptions: entente entre les parties & dispositions particulières de la loi

Voir art 5
- Certaines info. nominales peuvent être fournies pour des fins de recherche, enseignement, statistique ou d’évaluation generale du processus

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5
Q

Règles de procedure applicables

A

Voir art. 6
- Lorsque les parties decident de participer à un processus PRD, elles decident des règles par contrat
- En cas de silence des parties sur un element, elle pourront s’appuyer sur les règles supplétives du livre VII (art. 60 et ss.)

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6
Q

Droit d’agir en justice

A

Sauf dans le cas de l’Arbitrage, les parties qui decident de participer à un mode de PRD ne renoncent pas à leur droit d’agir en justice (art. 7 al.1 ab initio & art. 622)

Les parties peuvent toutefois s’engager à ne pas exercer leur droit d’agir en justice pendant le processus de prévention et de règlement du différend (art. 7 al.1 in fine)

Sauf en matière familiale, les parties qui exercent leur droit d’agir en justice peuvent introduire leur demande en justice en priorité si:

Attestation délivrée par un médiateur confirmant le recours à un mode OU Protocole préjudiciable (art. 7 al.3)

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7
Q

Prescription

A

Voir art. 7 al.2

Le recours à un mode de PRD n’interrompt pas automatiquement la prescription

Si requis, les parties doivent suspendre la prescription pour la durée du processus de prévention et règlement du différend
- Durée maximale de 6 mois
- Non renouvelable

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