Les conditions d'existence droit d'action - intérêt pour agir comme partie Flashcards
L’intérêt requis:
Pour qu’une demande en justice soit valablement formée, son auteur doit avoir un interet suffisant (art. 85 Cpc)
Conditions requise pour l’intérêt suffisant:
Juridique: la question soulevée doit être de nature juridique c-a-d doit être susceptible d’être tranchée en justice par application du droit
Né et actuel: le droit doit exister au moment de l’introduction d l’instance. Il ne doit pas être hypothétique,futur ou éventuel ou disparu– les jugements déclaratoires demeurent permis (art.142)
Personnel et direct: doit viser un droit dont le demandeur est lui-même titulaire
ORDRE PUBLIC
L’art.85 est d’ordre public. L’absence d’intérêt est fatale et entraîne le rejet de la procedure intentée. Ce défaut peut meme être soulevé d’office par le tribunal (art.168 al.1(3)
