Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Législation > Tribunaux, jugements et interprétation des jugements (Chapitre 3) > Flashcards

Tribunaux, jugements et interprétation des jugements (Chapitre 3) Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui constitue un tribunaux?

A

Pouvoir des gouvernements de nommer des tribunaux

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quel est le but des tribunaux?

A

Rendre justice aux citoyens et décider de l’interprétation des lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quels articles séparent les compétences fédéral et provinciales?

A

91 et 92

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quel est le rôle du gouvernement provincial dans les tribunaux?

A
  • Responsable de l’administration de la justice sur son territoire en matière civile et pénale
  • Création des tribunaux municipaux et administratifs
  • Subdivision selon la nature de la cause et la compétence des tribunaux
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quel est le rôle du gouvernement fédéral dans les tribunaux?

A
  • Compétence exclusive en matière criminelle
  • Nomme les juges des cours supérieures de toutes les provinces
  • Compétence exclusive pour nommer les juges des tribunaux d’appel des provinces et les juges de la Cour suprême du Canada
  • Création des tribunaux fédéraux et administratifs canadiens
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Quel est la raison d’être des tribunaux?

A
  • Droit des citoyens
  • Poursuite: droit de faire valoir ses droits
  • Défendre une société privée
  • Dispositions pénales des lois
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quel est la raison d’être des tribunaux au civil?

A

Déterminer la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quel est la raison d’être des tribunaux au criminel?

A

Condamner des individus pour des actes répréhensibles selon le code criminel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quel est le rôle d’un tribunal et le lien avec un actuaire?

A 
Rôle: 
1,Administrer et appliques les lois
2. Interpréter et appliquer les principes de droit
Lien avec actu:
Témoin expert dans des causes
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est-ce qu’un juge et par qui il est nommé?

A

Préside les procès criminels et pénaux, entend les causes civiles et rend les décisions. Il est nommé par le gouvernement selon sa constitution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qu’est-ce qu’on fait au Québec pour prévenir les nominations politiques des juges?

A

On consulte le Barreau, la Justice, les représentants de la magistrature et de la population

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

De qui est composé un jury?

A
  • Au criminel il y en a 12
  • Choisi au hasard à partir de la liste électorale
  • Certaines personnes exclu
  • Accepter ou rejeter par la couronne ou la défense
  • Protégé par le droit du travail, il recoit des indemnité
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Quel est le rôle du greffier?

A
  • Garde les greffes ( les dossier des procédures judiciaires)
  • Énumère la liste des causes que le juge aura a entendre
  • assiste le juge pendant les auditions
  • assermente les témoins
  • écrit le procès-verbal de la cause
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est-ce qu’un greffier spécial?

A
  • Peut remplacer le juge dans certain cas
  • Audition de certaines requête préliminaires où il peut rendre jugement
  • célèbre les mariages civils
  • En faillite, registraire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Dire le rôle des sténographe officiel, maitre des rôles, shérif, huissier, directeur de la publicité des droits, coroner, avocat, notaire

A

sténographe officiel: enregistre tout
maitre des rôles: Fixe les dates
shérif: émission des saisies, vente en justice huissier: met a exécution certaines décision directeur de la publicité des droits: conserve les actes de ventes et hypothèque
coroner: charger d’ouvrir une enquete s’il y a mort violente, recommande des poursuites
avocat: représente des personnes
notaire: rédaction de contrat

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal administratif?

A
  • Quasi judiciaire
  • Créé par un loi particulière (champ restreint)
  • Différent noms (tribunal, comission,régie)
  • CRTC, tribunal des profession
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Quels sont les possibilités d’appel des tribunaux administratif?

A
  • Devant d’autre organismes ( CSST, SAAQ)

- Devant d’autre tribunaux judiciaires (logement (cour du QC), immigration (cour Fed)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quel est le rôle des tribunaux judiciaires?

A
  • Règlent toutes les question de droit commun (sauf les domaines réservé au tribunaux administratif)
  • Juridiction en matière civile, criminelle et pénale
  • Divisé en première instance et appel
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Qu’est-ce qu’un tribunal de premiere instance et où les retrouve-t-on (dans quel cour)?

A
  • Sont civils, criminnels ou pénaux
  • On se présente pour obtenir un premier jugement
  • Cour du QC, supérieur, municipale, fédérale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Qu’est-ce que les tribunaux civils?

A

-Pas question de culpabilité ou non
-Règlent les litiges dans les relations civiles, commerciales ou sociales entre les individus
-Poursuite dans le but de :
Recevoir une compensation en argent,
forcer à exécuter une obligation légale ou contractuelle ou empêcher ou arrêter de poser un acte déterminé susceptible de causer préjudice à autrui

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

Qu’est-ce que la cour municipale?

A
  • Juges nommés par le Québec
  • Poursuivre des individus ou sociétés qui négligent ou refusent d’acquitter des sommes dues à une municipalité
  • Zonage, circulation municipale, taxe foncière
  • Certaines peuvent entendre des poursuites suite à des délits mineurs commis contre le code criminel
  • D’une façon générale, les jugements sont sans appel
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Selon les tribunaux civil de première instance, la cour du Québec a 4 divisions quel sont-ils?

A
  • Chambre civile, division ordinaire
  • Chambre civile, division des petites créances
  • Chambre criminelle et pénale
  • Chambre de la jeunesse
23
Q

Qu’est-ce que la chambre civile division ordinaire?

A
  • Cause de moins de 70 000 $
  • Sauf, dans le cas de demandes de pension alimentaire = Cour supérieure
  • Cause sur le recouvrement de taxes scolaires ou municipales
  • Causes d’impôts et de taxes dus au provincial
  • Tribunal d’appel pour la Régie du logement et le tribunal administratif du Québec
  • Les jugements sont finaux et sans appel sauf si cause > de 50 000$
24
Q

Qu’est-ce que la chambre civile division petites créances?

A

-Pas autonome comme la Cour supérieure
-Cause de moins de 7000 $
-Personne morale si moins de 6 employés
-Nouvelle division fiscale :Réduction de < 10 000 $ du revenu imposable TVQ de < 3 000 $
Pénalités et intérêt de < 1 000 $
-Le justiciable plaide sa cause seul
-Jugements sont finaux et sans appel
-Seul recours : rétractation de jugement (très rare)

25
Q

Qu’est-ce que la chambre de la jeunesse?

A

-Juridiction conférée par la Loi sur la
protection de la jeunesse
-Loi oblige toute personne à signaler les cas d’enfants battus ou abusés sexuellement à la DPJ (signalement)
-Assurer le développement, la protection et la sécurité des jeunes âgés de moins de 18 ans
-Compétence en matière d’adoption

26
Q

Qu’est-ce que la cour supérieure de juridiction civile?

A
  • Juges nommés par le fédéral (144)
  • Tribunal de droit commun
  • Pouvoir de surveillance sur les tribunaux inférieurs, corps politiques et corporations de la province
  • Entend toute cause non attribuée à un autre tribunal
  • Cause de plus de 70 000$, faillite, divorce, droit de la famille
  • Demande d’injonction contre les tribunaux inférieur ou administratif
  • Possibilité d’appel si > 50 000$ dans un delai de 30 jour du jugement et on doit avoir la permission du juge
27
Q

Qu’est-ce qu’une injonction?

A

Ordonnance de la cour supérieure qui enjoint une personne, ses représentants de ne pas faire ou cesser de faire un acte déterminé susceptible de causer un préjudice grave et irréparable a autrui

28
Q

Qu’est-ce que la cour fédérale?

A

Surveille es tribunaux administratif fédéraux, la division de premiere instance règle les litiges de compétence fédérale et la division d’appel révise les jugement rendu en première instance , impôt et citoyenneté

29
Q

Nommer des litiges de compétence fédérale?

A

Droit d’auteur, marques de commerces, brevert

30
Q

Qu’est-ce qu’un recours collectif?

A

N’importe quel type d’action civile entrepris par un individus ou un groupe ayant un intérêt dans l’action.
Doit préparer une requête à la Cour supérieur afin d’avoir le droit de l’utiliser

31
Q

Qu’est-ce l’aide juridique?

A

Assurer gratuitement des services juridiques professionnels à toute personne économiquement défavorisé.
On doit faire une demander et sur reception du certificat, la personne choisi son avocat

32
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage?

A
  • Accorde le droit et la possibilité d’y avoir recours pour régler les différends tant aux commercants qu’aux citoyens duré moyenne plus courte (6 mois)
  • Accord des 2 parties
33
Q

Pour quelles raison l’état intente une poursuite contre une personne physique ou morale?

A

Faire reconnaître sa culpabilité et obtenir sa condamnation

34
Q

Qu’est-ce qui peut être réglé en cour municipale pour les tribunaux criminels et pénaux?

A

Litiges relatif au reglement municipaux, infrationc mineure au code criminel (vol a letalage, voie de fait)
On peut rarement faire appel

35
Q

Qu’est-ce que fait la cour du québec de la chambre de la jeunesse en matière criminelle et pénale?

A

Criminelle: Applique la loi sur le systeme de justice pénale pour ado

Pénale: Applique le code de procédure pénale concernant les lois du QC et les règlements municipaux

  • Gère les cas d’enfant abandonnés, battus ou victimes d’abus
  • Procédure moins formelle on vise la réhabilitatition
36
Q

Quel est le rôle de la cour du QC criminelle et pénale?

A

Infraction et crimes mineurs commis contre le code criminel, entend les poursuites pour des infractions punissables (vol, conduire sans son permis) ou tout acte criminel qui n’est pas du ressort de la cour supérieure

  • peine d’emprisonnement de moins de 2 ans
  • On a le droit de faire appel si on a obtenu la permission
37
Q

Quel est le rôle de la cour supérieure de juridiction criminelle?

A
  • Actes criminel graves
  • Devant jury
  • Recours contre la détention illégale en prison ou contestation de mandat de perquisition
  • droit de faire appel avec permission
  • Peut entendre les appel des décisions en regard du code criminel
38
Q

Qu’est-ce que la cour d’appel du Quebec?

A
  • Plus haut tribunal au Québec
  • Appel dans les 30 jours
  • Décisions majoritaires
  • Dissension, on doit expliquer les motifs
  • Examine les erreurs de droit plus que de fait
  • N’entend aucun témoins entend les plaidoiries
39
Q

Qu’est-ce que la cour d’appel du Quebec en matière civile et criminelle?

A 
civile:
litige de 50 000 ou plus
jugement final de la coru du QC
délai de 30 jour suivant le jugement
cas spéciaux: adoption et divorce

Criminelle:
Appel de condamnation ou sentence
tant accus. que procureur général peuvent appeler

40
Q

Qu’est-ce que la cour supreme du Canada?

A
  • Plus haut tribunal au Canada
  • 9 juges dont un juge chef nommé par le gouv fédéral
  • juridiction finale en matière civile et criminel
  • souvent se prononce sur des problèmes constitutionnelles
  • décision à la majorité
  • Procédure similaire à celle de la Cour d’appel
  • Cour de derniere instance
41
Q

Qu’est-ce qu’une mise en demeure?

A
  • Lettre que le créancier ou son avocat expédie à son débiteur,
  • par courrier certifié,
  • qui le somme de régler sa dette en plus de dommages et intérêts
  • dans un délai précis
  • peut aussi sommer de faire ou ne pas faire quelque chose
42
Q

Qui est le demandeur? Qui est le défendeur?

A

demander: celui qui intente la poursuite

Défendeur: celui qui est poursuivi

43
Q

Qu’est-ce qu’un bref d’assignation?

A
  • Ordre de la Cour pour que le défendeur comparaisse
  • dans un délai de 10 jours
  • devant un tribunal
  • pour prendre connaissance d’une action contre lui et
  • de présenter une défense
  • transmis par huissier avec la déclaration
44
Q

Dans les procédures civile, qu’est-ce que la défense, la réponse et l’inscription pour enquête et audition?

A

Défense: document écrit dans lequel le défendeur relate sa version des faits et les motifs pour lesquels l’action du
demandeur est mal fondée
Réponse: L’avocat du demandeur choisi de répondre ou non
Inscription pour enquête et audition: L’avocat du demandeur ou du défenseur inscrit la cause auprès du maître des roles

45
Q

Qu’est-ce qu’un Subpoena?

A

Ordre de la cour signifié par un huissier qui enjoint une personne de se présenter devant le tribunal pour témoigner

46
Q

Vrai ou Faux

Une procédure criminelle peut être entamé par la dénonciation d’un citoyen ou le ministère de la justice ou la police?

A

Vrai

47
Q

Qu’est-ce qu’une sommation et qu’est-ce qu’un mandat d’arrestation?

A

Sommation: Ordre de la cour ordonnant à l’accusé de
comparaître devant un tribunal pénal ou criminel
pour répondre d’une accusation
Mandat d’arrestation: Ordre de la cour qui enjoint aux policiers de trouver
l’accusé, de le mettre en état d’arrestation et de
l’amener devant le tribunal, souvent accompagné
d’un mandat de perquisition

48
Q

Quel est le délai et que ce passe-t-il lors qu’une comparution pour procédure criminelle?

A

Delai de 24h après l’arrestation si mandat, plaide coupable ou non, dévoile le type de procès et il peut y avoir enquête sur cautionnement

49
Q

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

A
  • dans les 8 jours de la comparution si l’accusé est
    incarcéré
  • Substitut du procureur général présente au juge les
    principaux éléments de preuve
  • Juge doit décider s’il y a matière à procès
50
Q

Quels sont les types d’intervenant?

A

Les intervenant gouvernementaux (ministère et organisme) et les autres intervenant (ONG et partenaire, les professionnels)

51
Q

Quels sont les intervenant au fédéral? dire leur rôle

A
  • Ministère des finances (planifie et prépare les budget)
  • Bureau du surintendant des institutions financière (réglemente et surveille les régimes de retraite et les compagnies d’assurances)
  • Ministère des ressources humaines et du développement des compétences Canada (administre les régime de pension et les régime de sécurité de vieillesse)
  • Agence de revenu du Canada (lois fiscales)
  • Santé Canada et statistique Canada
52
Q

Quel est la mission de l’AMF?

A

-Assistance aux consommateurs de produits financiers
-Normes de solvabilité des institutions et intervenants
-Encadrement des activités de distribution et droit d’exercice
-Encadrement des valeurs mobilières, obligations et
produits dérivés
-Programme d’indemnisation des consommateurs

53
Q

Qu’est-ce que contient un jugement?

A
  • Les parties au litige
  • La nature juridique
  • Exposé des faits non contestés
  • Questions de fait : questionnement sur leur signification
  • Exposé des faits contestés
  • Examen de la preuve
  • Faits établis ou appréciés judiciairement
  • Question en droit
  • Prétentions et arguments des parties
  • Règles de droit invoquées par les parties
  • Réponse aux questions en droit
  • Dispositif
54
Q

Aller lire le jugement stinger page 46 particulièrement en ce qui concerne la décision du tribunal de première instance et la décision du tribunal d’appel

A

Yo

Législation (6 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2025 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions