Personne, patrimoine et contrat (Chapitre 4) Flashcards
Qu’est-ce que le CCQ régit en harmonie avec la charte des droits et liberté de la personne et les principes généraux du droit?
Les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens
Vrai ou Faux
Le code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit civil. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles mêmes ajouter au code ou y déroger.
Faux c’est le droit commun
Quand devient-on une personne?
Seul l’enfant née vivant et viable peut avoir des droits
Qu’est-ce qu’une personne physique sur le plan biologique?
La vie humaine se situe entre la naissance et la mort
Sur le plan juridique qu’elles étapes le législateur a réglementé pour une personne physique?
- Actes d’état civil
- Filiation
- Minorité et tutelle
- Majorité jusqu’a l’inaptitude
- Transmission de son patrimoine au décès
Qu’est-ce que l’article 1 du CCQ?
Tout être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance des droits civils.
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Chaque personne est juridiquement différente et autonome par rapport aux autres
Qu’est-ce que dit l’article 3 sur les attributs de la personne?
Toute personne est titulaire de droits de la
personnalité, tels le droit à la vie, à l’inviolabilité et à
l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa
réputation et de sa vie privée.
Que veut-on dire lorsqu’on parle de droit extrapatrimoniaux?
des droits qui n’ont pas de prix, des droits incessibles, des droits dont la violation peut toutefois permettre
de toucher des dommages-intérêts
Que veut-on dire dans les articles par rapport à l’integrité et la libre disposition de son corps d’une personne physique?
- nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, si la personne est inapte, une personne mandaté doit prendre la décision
- toute personne est inviolable et a le droit a son integrité
Lorsqu’on parle de l’Art. 4. «Toute personne est apte à exercerpleinement ses droits civils. ». La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception et vise alors à protéger la personne:
Soit en raison de son trop jeune âge (mineur)
Soit en raison d’une altération temporaire ou permanente de ses facultés intellectuelles
Quels sont les caractéristique de la protection du mineur?
-Peut consentir seul à des soins après 14 ans
-Peut passer un contrat seul mais peut plus facilement
le faire annuler que s’il est majeur
-Est représenté par ses tuteurs pour les actes les plus
importants (intenter une action en justice, acquérir
un immeuble, etc.)
-Les parents sont tuteurs d’office de leurs enfants
Il existe 3 régime de protection du majeur quel sont-ils et les expliqués
Cruratelle: inaptitude totale ou permanente
Tutelle: inaptitude partielle ou temporaire
Mandat en prévision de l’inaptitude
Qu’est-ce qu’une personne moral au sens de droit public et de droit privé?
Public: Municipalité, comission scolaire
Privé: compagnie, syndicat
Quels sont les caractéristiques et les attributs d’une personne morale?
- Possède son patrimoine propre et a une responsabilité limité
- Administré par un CA
- Existence perpétuelle
- Soumise au code civil en ce qui concerne les contrat qu’elle conclut
