Lois et interprétation des lois (Chapitre 5) Flashcards
Quand la Loi sur l’assurance-médicaments a-t-elle été sanctionnée et quand a-t-elle été mise en vigueur?
Sanctionnée en juin 1996 et mise en vigueur en janvier 1997.
Donner quelques raisons pour l’implantation de l’assurance-médicaments:
Augmentation du coût des médicaments dans les années 90. Le coût de l’opportunité des médicaments vs hospitalisation. L’existence d’une industrie pharmaceutique importante au Québec. Il y a une compression des dépenses gouvernementales et virage ambulatoire à ce moments: réduction du nombre d’hôpitaux, réduction des dépenses de santé a un effet important sur les dépenses du gouvernement.
Qu’était la conclusion du rapport Demers?
De passer d’un régime sélectif d’assistance à un régime de base universel d’assurance médicament.
Nommer les quatre axes principaux du régime général d’assurance-médicaments:
L’accessibilité aux médicaments; l’établissement d’un prix juste et raisonnable pour les médicaments; l’usage optimal des médicaments; le maintien d’une industrie bio pharmaceutique dynamique au Québec.
Y a-t-il plus de personnes assurées au public ou au privé pour l’assurance-médicament?
Au privé, 61% de la population. 39% pour le public.
Vrai ou faux: Les régimes privés doivent offrir la coassurance maximale et le plafond maximal?
Vrai
Quelles sont les obligations d’une personne de moins de 65 ans?
Il doit adhérer au régime privé d’assurance collection s’il est admissible et en faire bénéficier ses proches. Si cette personne et son conjoint ne sont admissibles èa aucun régime privé d’assurance collective, ils doivent s’inscrire au régime public.
Qui est automatiquement inscrit?
Les prestataires d’une aide financièere de dernier recours et les autres détenteurs d’un carnet de réclamation ainsi que les nouveaux-nés dont les parents sont déjà inscrits.
Qui est automatiquement désinscrit?
Des enfants inscrits qui atteignent l’âge de 18 ans et des personnes inscrites èa titre d’étudiant qui atteignent l’âge de 26 ans.
Qu’arrive-t-il à 65 ans?
La personne est automatiquement inscrite au régime public offert par la Régie. Elle peut décider de maintenir son régime privé d’assurance collective (lorsque l’employeur continue de l’offrir) ou adhérer au régime public (irrévocable). Dans le dernier cas elle peut aussi compléter sa couverture avec un régime privé complémentaire.
Les adultes inscrits doivent-ils payer une prime annuelle qu’il y ait achat ou non de médicaments?
Oui, cette prime est établie en fonction du revenu familial net et est prélevée par Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus.
La loi limite-t-elle le montant payable èa la pharmacie?
Oui, il y a coassurance de 34% et plafond de 1029$.
Qui ne paie aucune contribution à la pharmacie?
Les enfants des personnes inscrites (incluant les étudiants à temps plein de 18 à 25 ans, domiciliés chez leurs parents). Les prestataires d’une aide financière de dernier recours et les autres détenteurs d’un carnet de réclamation. Les personnes atteintes d’une déficience fonctionnelle survenue avant l’âge de 18 ans. Les personnes de 65 ans ou plus recevant au moins 94% du montant maximal du SRG.
Qui ne paye pas de prime, mais doit payer une contribution?
Les adultes adhérents à faible revenu.
Quel est le cas pour les médicaments pour le traitement des MTS et de la tuberculose?
C’est un programme universel (public et privé) et aucune contribution requise.
