Environement législatif et création des lois (Chapitre 2) Flashcards
Qu’est-ce que la législation?
Ensemble de lois, codes, règles adopté par les autorités compétentes soit le parlement du Canada et l’assemblé nationale
Ensemble des décrets et arrêtés en conseil promulgués par le pouvoir exécutif
Quels sont les 6 sources du droit?
Lois, jurisprudence, doctrine, l’usage et la coutume, la pratique, les principes généraux
Qu’est-ce qu’une loi?
Règle adopté par un vote à la chambre des communes ou à l’assemblé nationale qui délimite les droits et obligations des individus ou groupement dans un secteur de l’activité humaine qu’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
Qu’est-ce que le Code Civil du Québec?
Recueil des droits et obligations des citoyens du Québec dans les relations personnelles et commerciales
Nomme moi 3 types de droit ou obligation que l’on retrouve dans le CCQ
Droit de la personne, contrat, règlement d’une succession, la responsabilité extracontractuelle
Nommer d’autres types de code qui codifient les dispositions légales d’un domaine particulier
Code criminel, code du travail, code municipal, code de la sécurité routière
Qu’est-ce que les lois particulières et nommes 3 types
Traite d’un secteur précis d’activité
Lois Cadre (loi 101)
Lois sur l’assurance maladie
Lois sur les RCR
A quoi servent les ordonnances, les règlements et les arrêtés en conseil?
Modifier une loi et facilité sa mise en application, disposition et règle d’application des lois
Les règlements municipaux découlent de quel article?
92 de l’AANB
Quels sont les pouvoir des règlement municipaux?
Légiféré à l’intérieur de leur territoire sur le zonage industriel, commercial, sur le stationnement et la circulation
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Façon dont les lois sont interprété par les tribunaux, ensemble des jugements rendu dont les juges s’inspirent pour rendre leur décision
Dans quel cour fait-on appel a un esprit conciliateur et un esprit conflictuel?
Conciliateur = Cour d'arbitrage Conflictuel = Cour de justice
Qu’est-ce que une transaction (un règlement hors cours)?
Contrat où les parties s’entendent au moyen de concession ou de réserve
Est-ce qu’une transaction (un règlement hors cours) est une forme de jurisprudence?
Non
Est-ce que la jurisprudence occupe une place importante au Québec
Non une place secondaire
Qu’est-ce que le common law
La sanction ou action intenté en cour est la condition de reconnaissance des droits
Comment peut-on faire reconnaitre nos droit?
Action en justice
Vrai ou Faux
S’il n’existe pas de texte de loi écrite, le juge s’en remet aux décisions rendues dans les cas semblables
Vrai
Qu’est-ce que la doctrine du précèdent et est-ce qu’elle est obligatoire partout au Canada?
Obligation de vérifier les décisions rendu dans le passé avant le jugement.
Non obligatoire au Quebec
Pourquoi est-il important de suivre la doctrine du précèdent?
Afin d’éviter les appels surtout si la cause à déjà été en appel
Dans la doctrine a quoi servent les ouvrages et traité sur le droit?
ce sont des principes et théories élaborés par des
juristes qui servent de guide aux praticiens du droit et aux
gens d’affaires dans leur interprétation des lois et des
règlements qui ont cours dans le monde des affaires
Pourquoi l’usage et coutume est important dans le droit des affaires?
Car évolution rapide des activités propres au milieu et a cause des délais pour adopter des lois ou des réglements
Est-ce qu’une pratique commerciale constitue toujours un usage au sens juridique
non
Qu’est-ce que doit être un usage et coutume pour être considéré?
Sa doit être une pratique courante, répandue, uniforme,publique
Quels sont les 4 branches du droit et quels sont les 2 critères selon lesquels ils sont divisés?
- Droit international public
- Droit international privé
- Droit national public
- Droit national privé
les 2 branches sont la géographie ( intl ou national) et l’état est présent ou non (public et privé)
Qu’est-ce que le droit international?
Relation des états entre eux et leur organisation sur la scène intl, échange entre citoyen de différent pays
Qu’est-ce que le droit international public?
Traité, accord, entente, pourparlé et rencontre entre les haut dirigeants pour couvrir la sécurité et les échanges commerciaux.
Les accords,traité… ont un effet seulement entre les parties qui l’on signé donc un pays peut rejeter un traité signé
Quel est le but du droit international public?
Favoriser les échanges et éliminer les tensions entre les états
Qu’est-ce que le droit international privé?
Réglemente les relations ou échanges entre les personnes et les citoyens de différent pays codifié en partie dans le CCQ
Donner 2 exemples de droit international privé
Un travailleur à l’étranger est couvert par la Lois sur la santé et sécurité au travail et les droit avec les fabricants d’auto japonaise pour avoir l’exclusivité de leur production
Qu’est-ce que le droit national public?
Rapport entre l’état et ses citoyens et organisation de l’État et des institutions qui en dépendent
Nommer et expliquer les 4 types de droit national public
- Droit constitutionnel : Problème relatif à l’application de la constitution canadienne
- Droit administratif: Présence de plus en plus de l’état dans la vie des citoyens, c’est le pouvoir de l’état face au citoyen
- Droit pénal et criminel: Parlement fédéral, actes et infraction graves. Le droit pénal c’est les infraction qui entraine un amende et le droit criminel c’est un acte cité dans le code criminel
- Droit fiscal: Finance publique
Qu’est-ce que le droit national privé?
Réglemente les activités et relations des citoyens dans un même état
Nommer et expliquer les 3 types de droit national priv.é
- Droit civil: CCQ, donne la procédure à suivre pour faire valoir nos droit et la procédure de divorce
- Droit commercial : Entre commercant, comprend le droit maritime, aérien et d’assurance
- Droit social: réglemente les relations individuelles et collectives, droit du travail régie par le CCQ, comprend la charte des droits et liberté de la personne
Sur quoi repose la création des lois?
Sur l’analyse des besoins présumé ou perçu et de la demande du peuple
Nommer les 3 pouvoirs de l’état et les expliquer
- Législatif : Étudie, discute, amende et vote les lois, exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
- Judiciaire: Institution fédéral et provinciales, inspiré du système britannique, sa interprète les lois, juges les différend et punit les crimes, décide si une personne a agi conformément a la loi
- Exécutif: établi la sureté du pays, administre l’état en conformité avec les lois votées par le législatif et sa délimite les politiques devant guider les actions de l’état
Quels sont les étapes de création des lois avant la présentation au parlement?
Initiative gouvernementale
Consultations du milieu
Document d’orientation du projet de loi
Rédaction du projet de loi par un juriste
Approbation du projet par le ministre responsable
Comité de législation et divers comités ministériels
Approbation par le Conseil des ministres
Quel est le processus parlementaire pour un projet de loi public?
Processus parlementaire (projet de loi public)
présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
consultation générale (facultatif)
adoption du principe
étude détaillée en commission
dépôt du rapport de la commission
débat en chambre
adoption du projet de loi
sanction royale par le lieutenant-gouverneur
publication
Quel est le processus parlementaire pour un projet de loi privé?
Corporations municipales, institutions financières
Obtenir des droits et privilèges particuliers pour des
motifs sérieux
Modification de chartes municipales
Modification de la charte d’une personne morale
Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
Choix du député et remise du projet de loi
Avis dans les journaux et la Gazette officielle
Présentation du projet de loi ou avant-projet
Adoption de principe
commission parlementaire
dépôt du rapport de la commission
débat en chambre
adoption du projet de loi
sanction par le lieutenant-gouverneur
publication
Qui détient le pouvoir législatif dans la province?
Le parlement du Quebec
Quel est le rôle du lieutenant gouverneur?
Sanctionne les lois, agit sur l’avis du conseil exécutif
Nommer des caractéristiques de l’Assemblé Nationale
Se réunit 2 période par année
La clôture rend caducs les projets de loi non adopté
Quels sont les moyens de contrôles des citoyens à l’assemblé nationale sur le gouvernement?
Période de question, les débat sur le discours d’ouverture et du budget
Quels sont les moyens de contrôles des citoyens à l’assemblé nationale sur les commissions?
Étude des crédits budgétaires, vérification des engagements financiers, commission des finances publiques se réunit une fois par trimestre
Nommer 4 personnes désigné par l’assemblé nationale et dire leur rôle
- DGE: lois électorale
- Vérificateur général: favorise le contrôle des fonds publics
- Protecteur du citoyen : recoit les plaintes et fait enquête
- Commissaire au lobbyisme: surveille et contrôle
Qu’est-ce que le droit statuaire
Droit écris pour des questions de droit civils
