Environement législatif et création des lois (Chapitre 2)

Question 1

Qu’est-ce que la législation?

Answer 1

Ensemble de lois, codes, règles adopté par les autorités compétentes soit le parlement du Canada et l’assemblé nationale

Ensemble des décrets et arrêtés en conseil promulgués par le pouvoir exécutif

Question 2

Quels sont les 6 sources du droit?

Answer 2

Lois, jurisprudence, doctrine, l’usage et la coutume, la pratique, les principes généraux

Question 3

Qu’est-ce qu’une loi?

Answer 3

Règle adopté par un vote à la chambre des communes ou à l’assemblé nationale qui délimite les droits et obligations des individus ou groupement dans un secteur de l’activité humaine qu’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice

Question 4

Qu’est-ce que le Code Civil du Québec?

Answer 4

Recueil des droits et obligations des citoyens du Québec dans les relations personnelles et commerciales

Question 5

Nomme moi 3 types de droit ou obligation que l’on retrouve dans le CCQ

Answer 5

Droit de la personne, contrat, règlement d’une succession, la responsabilité extracontractuelle

Question 6

Nommer d’autres types de code qui codifient les dispositions légales d’un domaine particulier

Answer 6

Code criminel, code du travail, code municipal, code de la sécurité routière

Question 7

Qu’est-ce que les lois particulières et nommes 3 types

Answer 7

Traite d’un secteur précis d’activité
Lois Cadre (loi 101)
Lois sur l’assurance maladie
Lois sur les RCR

Question 8

A quoi servent les ordonnances, les règlements et les arrêtés en conseil?

Answer 8

Modifier une loi et facilité sa mise en application, disposition et règle d’application des lois

Question 9

Les règlements municipaux découlent de quel article?

Answer 9

92 de l’AANB

Question 10

Quels sont les pouvoir des règlement municipaux?

Answer 10

Légiféré à l’intérieur de leur territoire sur le zonage industriel, commercial, sur le stationnement et la circulation

Question 11

Qu’est-ce que la jurisprudence?

Answer 11

Façon dont les lois sont interprété par les tribunaux, ensemble des jugements rendu dont les juges s’inspirent pour rendre leur décision

Question 12

Dans quel cour fait-on appel a un esprit conciliateur et un esprit conflictuel?

Answer 12

Conciliateur = Cour d'arbitrage
Conflictuel = Cour de justice

Question 13

Qu’est-ce que une transaction (un règlement hors cours)?

Answer 13

Contrat où les parties s’entendent au moyen de concession ou de réserve

Question 14

Est-ce qu’une transaction (un règlement hors cours) est une forme de jurisprudence?

Answer 14

Non

Question 15

Est-ce que la jurisprudence occupe une place importante au Québec

Answer 15

Non une place secondaire

Question 16

Qu’est-ce que le common law

Answer 16

La sanction ou action intenté en cour est la condition de reconnaissance des droits

Question 17

Comment peut-on faire reconnaitre nos droit?

Answer 17

Action en justice

Question 18

Vrai ou Faux

S’il n’existe pas de texte de loi écrite, le juge s’en remet aux décisions rendues dans les cas semblables

Answer 18

Vrai

Question 19

Qu’est-ce que la doctrine du précèdent et est-ce qu’elle est obligatoire partout au Canada?

Answer 19

Obligation de vérifier les décisions rendu dans le passé avant le jugement.
Non obligatoire au Quebec

Question 20

Pourquoi est-il important de suivre la doctrine du précèdent?

Answer 20

Afin d’éviter les appels surtout si la cause à déjà été en appel

Question 21

Dans la doctrine a quoi servent les ouvrages et traité sur le droit?

Answer 21

ce sont des principes et théories élaborés par des
juristes qui servent de guide aux praticiens du droit et aux
gens d’affaires dans leur interprétation des lois et des
règlements qui ont cours dans le monde des affaires

Question 22

Pourquoi l’usage et coutume est important dans le droit des affaires?

Answer 22

Car évolution rapide des activités propres au milieu et a cause des délais pour adopter des lois ou des réglements

Question 23

Est-ce qu’une pratique commerciale constitue toujours un usage au sens juridique

Answer 23

non

Question 24

Qu’est-ce que doit être un usage et coutume pour être considéré?

Answer 24

Sa doit être une pratique courante, répandue, uniforme,publique

Question 25

Quels sont les 4 branches du droit et quels sont les 2 critères selon lesquels ils sont divisés?

Answer 25

1. Droit international public
2. Droit international privé
3. Droit national public
4. Droit national privé
   les 2 branches sont la géographie ( intl ou national) et l’état est présent ou non (public et privé)

Question 26

Qu’est-ce que le droit international?

Answer 26

Relation des états entre eux et leur organisation sur la scène intl, échange entre citoyen de différent pays

Question 27

Qu’est-ce que le droit international public?

Answer 27

Traité, accord, entente, pourparlé et rencontre entre les haut dirigeants pour couvrir la sécurité et les échanges commerciaux.
Les accords,traité… ont un effet seulement entre les parties qui l’on signé donc un pays peut rejeter un traité signé

Question 28

Quel est le but du droit international public?

Answer 28

Favoriser les échanges et éliminer les tensions entre les états

Question 29

Qu’est-ce que le droit international privé?

Answer 29

Réglemente les relations ou échanges entre les personnes et les citoyens de différent pays codifié en partie dans le CCQ

Question 30

Donner 2 exemples de droit international privé

Answer 30

Un travailleur à l’étranger est couvert par la Lois sur la santé et sécurité au travail et les droit avec les fabricants d’auto japonaise pour avoir l’exclusivité de leur production

Question 31

Qu’est-ce que le droit national public?

Answer 31

Rapport entre l’état et ses citoyens et organisation de l’État et des institutions qui en dépendent

Question 32

Nommer et expliquer les 4 types de droit national public

Answer 32

1. Droit constitutionnel : Problème relatif à l’application de la constitution canadienne
2. Droit administratif: Présence de plus en plus de l’état dans la vie des citoyens, c’est le pouvoir de l’état face au citoyen
3. Droit pénal et criminel: Parlement fédéral, actes et infraction graves. Le droit pénal c’est les infraction qui entraine un amende et le droit criminel c’est un acte cité dans le code criminel
4. Droit fiscal: Finance publique

Question 33

Qu’est-ce que le droit national privé?

Answer 33

Réglemente les activités et relations des citoyens dans un même état

Question 34

Nommer et expliquer les 3 types de droit national priv.é

Answer 34

1. Droit civil: CCQ, donne la procédure à suivre pour faire valoir nos droit et la procédure de divorce
2. Droit commercial : Entre commercant, comprend le droit maritime, aérien et d’assurance
3. Droit social: réglemente les relations individuelles et collectives, droit du travail régie par le CCQ, comprend la charte des droits et liberté de la personne

Question 35

Sur quoi repose la création des lois?

Answer 35

Sur l’analyse des besoins présumé ou perçu et de la demande du peuple

Question 36

Nommer les 3 pouvoirs de l’état et les expliquer

Answer 36

1. Législatif : Étudie, discute, amende et vote les lois, exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
2. Judiciaire: Institution fédéral et provinciales, inspiré du système britannique, sa interprète les lois, juges les différend et punit les crimes, décide si une personne a agi conformément a la loi
3. Exécutif: établi la sureté du pays, administre l’état en conformité avec les lois votées par le législatif et sa délimite les politiques devant guider les actions de l’état

Question 37

Quels sont les étapes de création des lois avant la présentation au parlement?

Answer 37

 Initiative gouvernementale
 Consultations du milieu
 Document d’orientation du projet de loi
 Rédaction du projet de loi par un juriste
 Approbation du projet par le ministre responsable
 Comité de législation et divers comités ministériels
 Approbation par le Conseil des ministres

Question 38

Quel est le processus parlementaire pour un projet de loi public?

Answer 38

 Processus parlementaire (projet de loi public)
 présentation du projet de loi ou avant-projet de loi
 consultation générale (facultatif)
 adoption du principe
 étude détaillée en commission
 dépôt du rapport de la commission
 débat en chambre
 adoption du projet de loi
 sanction royale par le lieutenant-gouverneur
 publication

Question 39

Quel est le processus parlementaire pour un projet de loi privé?

Answer 39

 Corporations municipales, institutions financières
 Obtenir des droits et privilèges particuliers pour des
motifs sérieux
 Modification de chartes municipales
 Modification de la charte d’une personne morale
 Élaboration du projet de loi par un conseiller juridique
 Choix du député et remise du projet de loi
 Avis dans les journaux et la Gazette officielle
 Présentation du projet de loi ou avant-projet
 Adoption de principe
 commission parlementaire
 dépôt du rapport de la commission
 débat en chambre
 adoption du projet de loi
 sanction par le lieutenant-gouverneur
 publication

Question 40

Qui détient le pouvoir législatif dans la province?

Answer 40

Le parlement du Quebec

Question 41

Quel est le rôle du lieutenant gouverneur?

Answer 41

Sanctionne les lois, agit sur l’avis du conseil exécutif

Question 42

Nommer des caractéristiques de l’Assemblé Nationale

Answer 42

Se réunit 2 période par année

La clôture rend caducs les projets de loi non adopté

Question 43

Quels sont les moyens de contrôles des citoyens à l’assemblé nationale sur le gouvernement?

Answer 43

Période de question, les débat sur le discours d’ouverture et du budget

Question 44

Quels sont les moyens de contrôles des citoyens à l’assemblé nationale sur les commissions?

Answer 44

Étude des crédits budgétaires, vérification des engagements financiers, commission des finances publiques se réunit une fois par trimestre

Question 45

Nommer 4 personnes désigné par l’assemblé nationale et dire leur rôle

Answer 45

1. DGE: lois électorale
2. Vérificateur général: favorise le contrôle des fonds publics
3. Protecteur du citoyen : recoit les plaintes et fait enquête
4. Commissaire au lobbyisme: surveille et contrôle

Question 46

Qu’est-ce que le droit statuaire

Answer 46

Droit écris pour des questions de droit civils