Responsabilité (Chapitre 6) Flashcards
Quel est l’article 1458 du Code Civil du Québec?
Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Quel est l’article 1457 du Code civil du Québec?
Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui, etc..
Quelle est la conséquence de ne pas respecter les articles 1457 et 1458 du Code civil?
On dit réparer le préjudice causé, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Quelle est la différence entre les articles 1457 et 1458 du Code civil?
L’article 1457 est plus général et demande de respecter des règles de conduite. Il ne nécessite donc pas de contrat. Donc, le manque de respect de cet article peut amener la réparation du préjudice causé à n’importe qui. Tandis qu’avec l’article 1458, c’est le cocontractant que l’on devra “réparer”.
L’octroi de quel type de dommages est exceptionnel au Québec et dans quelle contexte se présente-t-il?
L’octroi de dommages punitifs est exceptionnel au Québec, en présence d’une atteinte intentionnelle aux droits fondamentaux de la personne.
Que dit l’article 1621?
Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive.
Est-ce possible d’être assuré pour des dommages punitifs?
Non, aucune compagnie d’assurance n’acceptera d’assurer un actuaire qui commet une fraude.
Définissez le lien de causalité.
Le rapport de cause à effet entre la conduite fautive et le préjudice.
Expliquer en quoi le sens juridique est plus restreint que le sens habituel.
Seul sera compensé le préjudice qui est une suite immédiate et directe de la faute.
Les victimes par ricochet ont-ils le droit de poursuivre?
OUI
Quelle est la responsabilité du commettant?
Il est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve néanmoins, ses recours contre eux. (selon l’article 1463).
Est-ce possible de se décharger de responsabilité dans le cas d’une faute intentionnelle ou faute lourde?
Non, une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui dans ce cas.
Qu’est-ce qu’une faute lourde?
C’est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.
Peut-on exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui?
Absolument pas.
Pourquoi les assurances pour la responsabilité civile étaient-elles interdites au XIXe siècle?
Parce qu’il était jugé immoral d’échapper aux conséquences de ses fautes.
