transposition nationale des directives

Question 1

Obligation d’abrogation des dispositions nationales contraires.

Answer 1

CJCE
1997
Commission c/ Italie

Question 2

Rappel de l’obligation de transposition et l’usage de la liberté du choix des moyens. Les EM ne peuvent se prévaloir de difficultés internes, même constitutionnelles pour justifier l’inexécution de leurs obligations.

Answer 2

CJCE
1980
Comm c/ Belgique

Question 3

Dispense de l’obligation d’adoption des mesures si droit interne assure déjà la pleine application de la directive des manière suffisamment claire et précise pour permettre aux particuliers de s’en prévaloir.

Answer 3

CJCE
1985
Comm c/ Allemagne

Question 4

A l’expiration du délai et en l’absence de transposition, le juge reconnait l’invocabilité directe par des justiciables.

Answer 4

CJCE
1979
Ratti

Question 5

Cas de transposition anticipée non conforme avec la directive. Appréciation de la conformité appartient au juge national. Portée étendue par la suite : cour considère que dès l’entrée en vigueur de la directive, le JN doit s’abstenir d’interprétations qui risqueraient de compromettre la réalisation de l’objectif de la directive

Answer 5

CJCE
1997
Interenvironnement Wallonie

Question 6

L’obligation d’interprétation conforme débute dès la transposition ou en cas de transposition tardive à l’expiration du délai.

Answer 6

CJCE
1990
Marleasing

Question 7

Obligation d’interprétation conforme par le juge national. Droit interne doit être interprété à la lumière de la directive afin d’atteindre son objectif.

Answer 7

CJCE
1984
Von Kolson et Kamman

Question 8

Absence de création de droits dans le chef d’un particulier

Answer 8

CJCE
1986
Marshall