protection des DF

Question 1

principe « Cassis de Dijon » =principe de la reconnaissance mutuelle, par les États membres de l’Union européenne, de leurs réglementations respectives, en l’absence d’harmonisation communautaire. principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine non harmonisé des prescriptions techniques Reconnaissance mutuelle de situations équivalentes.

Answer 1

CJCE
1979
Rewe-Zentral, Cassis de Dijon

Question 2

Pression et résistance de la CConst all. Reconnaissance de la primauté du droit communautaire conditionnée à l’équivalence de protection des droits fondamentaux

Answer 2

CCall
1974
So lange

Question 3

« le respect des DF fait partie intégrante des PGD dont la Cour assure le respect. »

Answer 3

CJCE
1970
Handelsgesellschaft

Question 4

pose le principe du respect par les Communautés des droits fondamentaux, tels que souscrits et définis par les États membres dans leurs traditions constitutionnelles.

Answer 4

CJCE
1974
Nold c/ Commission

Question 5

Après avoir examiné le système de l’union, elle considère que la protection des DF est équivalente à celle assurée par la CESDH : elle n’exercera pas son contrôle.

Answer 5

CEDH
2005
Bosphorus

Question 6

l’une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt pose plusieurs grands principes de la construction européenne : la subsidiarité (parallélisme des compétences internes et externes des Communautés), la primauté du droit européen sur les droits nationaux, et l’existence d’une personnalité juridique internationale des Communautés.

Answer 6

CJCE
1971
AETR

Question 7

Avis sur la question de l’adhésion de l’UE à la CEDH. Absence de compétence de la CE pour adhérer à la CEDH.

Answer 7

CJCE
1996
2/94

Question 8

Constate la non-conformité du projet d’adhésion avec le DUE. Commence toutefois par reconnaitre que contrairement à l’avis ci-dessus ; l’UE à une base juridique pour adhérer.

Answer 8

CJUE
2014
2/13

Question 9

a consacré la règle selon laquelle le niveau de protection des DFqui est garanti par le droit interne d’un État membre ne doit pas être supérieur à celui que garantit le droit de l’Union. Autoriser un Etat membre à appliquer le standard de protection des droits fondamentaux garanti par sa Constitution, lorsqu’il est plus élevé que celui qui découle de la Charte, serait une atteinte intolérable à la primauté du droit de l’Union

Answer 9

CJUE
2013
Melloni