Les recours

Question 1

Recours recevables contre les actes du Parlement européen dès lors que ces derniers produisent des effets juridiques vis-avis des tiers.

Answer 1

CJCE
1986
Les Verts c/ Parlement

Question 2

En principe seuls les actes qui produisent des effets de droit sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.

Answer 2

CJCE
1971
AETR

Question 3

Cour accorde la possibilité au Parlement d’être requérant à une annulation et a limité son droit de recours à « la sauvegarde de ses prérogatives ». Traité de Nice : P acquiert le même rang que le Conseil et la Commission. Principe de coopération loyale

Answer 3

CJCE
1990
Parlement c/ Conseil

Question 4

Recours en carence vise à faire sanctionner une abstention illégale.

Answer 4

CJCE
2004
Commission c/ Conseil

Question 5

Admet la recevabilité d’un recours en carence dès lors que requérant établit que l’acte soit lui est destiné soit le concerne directement et individuellement.

Answer 5

CJCE
1993
ENU

Question 6

En cas de faute personnelle commise dans l’exercice de ses fonctions l’institution après avoir indemnisé la victime dispose d’une action récursoire contre l’agent.

Answer 6

CJCE
1969
Sayag

Question 7

Cumul des fautes : victime doit d’abord saisir le juge national (détermine la part de resp de l’EM), puis subsidiairement, Cour peut admettre recours dirigé contre la communauté.

Answer 7

CJCE
1967
Kampffmeyer

Question 8

Cour semble s’être prononcée en faveur de l’admission de la RSF

Answer 8

CJCE
2000
Dorch Consult

Question 9

Incertitudes balayées : Cour refuse l’admission de la RSF

Answer 9

CJCE
2008
FIAMM

Question 10

Principe d’obligation de renvoi pour les juridictions nationales statuant en dernier ressort. Limites : juge national dispensé de saisir Cour pour question « matériellement identique à une précédente » + si évidence telle que pas de doute raisonnable : théorie de l’acte clair.

Answer 10

CJCE
1982
CILFIT

Question 11

JN a liberté pour examiner un acte de l’union et conclure qu’acte est valide mais il ne peut constater lui-même l’invalidité et est tenu de renvoyer la question à la Cour de Justice seule compétente pour déclarer l’acte non valide. Préserve l’uniformité d’application des décisions de l’UE.

Answer 11

CJCE
1987
Foto Frost

Question 12

Sur la voie d’un contrôle de recevabilité de la question préjudicielle de plus en plus exigeant. Cour exige : un litige réel, une question pertinente, question doit permettre à la Cour de donner une réponse utile à la solution du litige.

Answer 12

CJCE
1980
Foglia c/ Novello