Le contentieux « première génération » ou la question de la hiérarchie des normes.

Question 1

Primauté du DUE impose un comportement minimal permettant l’efficacité du DUE et non un comportement maximal : absence de limitation sur le type de sanction frappant la norme nationale incompatible et absence de limitation sur la portée de la sanction.

Answer 1

CJCE
1968
Lück

Question 2

Effet direct s’oppose à l’application d’une norme interne postérieure qui serait contraire au DUE.

Answer 2

CJCE
1972
Marimex

Question 3

Inapplicabilité de la loi antérieure contraire et impossibilité, du fait de la position du DUE dans la hiérarchie des normes de la formation d’une nouvelle norme postérieure contraire. Rôle des juridictions nationales

Answer 3

CJCE
1978
Simmenthal

Question 4

L’efficacité du droit communautaire nécessite que le juge puisse adopter des mesures provisoires pour assurer l’efficacité des décisions de la Cour ; s’il en est empêché par une règle nationale, elle doit être écartée par le juge.

Answer 4

CJCE
1990
Factortame

Question 5

Sursis à exécution d’un acte national d’exécution du droit communautaire est possible si doutes sérieux sur la validité de l’acte exécuté et renvoi de la question au juge de l’UE et prise en compte de l’intérêt de la communauté.

Answer 5

CJCE
1991
Zuckerfabrick