principes d'effet direct et primauté

Question 1

Cristallisation du principe de primauté. Notion d’ordre juridique propre. Unité postule la primauté+ Nature propre du DUE (ntmt effet direct)+théorie des compétences (EM deviennent incompétents pour légiférer dans le champ d’application des traités)

Answer 1

CJCE
1964
Costa c/ Enel

Question 2

Rappelle la primauté de la constitution française (juge dualiste)

Answer 2

CCfr
2007
Déc 2007-560

Question 3

Actes atypiques peuvent bénéficier de la primauté si ils emportent des effets de droit et donc dont contraignants.

Answer 3

CJCE
1971
AETR

Question 4

Les actes non contraignants ne peuvent primer sur le droit national mais les EM ne doivent pas aller à l’encontre des objectifs fixés.

Answer 4

CJCE
1989
Grimaldi

Question 5

Toute norme contenue dans un acte de droit interne doit céder devant le droit de l’union qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité.

Answer 5

CJCE
1978
Pigs Marketing Board

Question 6

Base du DUE. Cour reconnait que lors de l’adhésion des EM ceux-ci acceptent de céder leur souveraineté. Citoyens ont la possibilité de s’appuyer sur les traités pour faire valoir leur droit. Effet direct de l’OJ européen en droit interne.

Answer 6

CJCE
1963
Van Gend en Loos

Question 7

Principe d’applicabilité immédiate, dès son entrée en vigueur le règlement produit tous ses effets dans l’OJ des EM.

Answer 7

CJCE
1973
Variola

Question 8

Nouvelle ligne de jsp qui tend à affirmer que les particuliers ne peuvent invoquer les règlements qui nécessitent la mise en œuvre de mesures nationales laissant une marge d’appréciation à l’EM. Nouvelle catégorie de règlements imparfaits et dépourvus d’effet direct horizontal.

Answer 8

CJCE
2001
Monte Arcosu

Question 9

Obligation inconditionnelle, effet direct de la disposition d’une directive surtout qd celle-ci demande aux Etats d’adopter un comportement particulier. Effet direct. disposition doit être claire, précise et inconditionnelle

Answer 9

CJCE
1974
Van Duyn