Conséquences du contentieux « deuxième génération » ou le contrôle de l’autonomie institutionnelle des EM.

Question 1

Restitution des montants prélevés pour le compte de la communauté entre dans les compétences des juges nationaux et doit être tranchée selon le droit national-sauf si règle communautaire.

Answer 1

CJCE
1976
Roquette

Question 2

Reconnaissance rapide et en termes forts du principe d’autonomie procédurale. Limites : les conditions d’accès au juge national doivent garantir l’efficacité de la protection des droits issus de l’ordre de l’UE. Equivalence (traitement national) et effectivité.

Answer 2

CJCE
1976
Rewe-Zentral

Question 3

Voies de recours ne doivent pas être plus rigoureuses pour la protection d’un droit généré par l’ordre de l’UE que pour un droit issu de l’ordre interne.

Answer 3

CJCE
1981
Rewe

Question 4

Principe de la protection juridictionnelle effective.

Answer 4

CJCE
1986
Jonhston

Question 5

Voies de recours doivent permettre d’obtenir satisfaction. Elles ne doivent pas rendre impossible ou très difficile la protection des droits en cause.

Answer 5

CJCE
1980
Hans Just

Question 6

Voies de recours doivent toujours permettre l’accès du juge national au juge de l’union par la voie préjudicielle. Tte entrave même temporaire : contraire au droit de l’UE

Answer 6

CJCE
1996
Menacarte-Metalurgica

Question 7

Principe de la responsabilité des Etats pour violation du droit communautaire est évoqué très tôt par le juge.

Answer 7

CJCE
1960
Humblet

Question 8

Principe de la responsabilité des Etats pour violation du droit communautaire est évoqué très tôt par le juge. (Humblet) mais pleinement consacré 30 ans plus tard. Principe de l’efficacité intégrale du droit communautaire et principe de coopération loyale. Responsabilité nécessaire à l’efficacité des traités. Conditions de la responsabilité en manquement de la transposition d’une directive(créée des droits pour les particuliers, droits peuvent être identifiés dans le txt de la directive, lien de causalité entre violation et dommage)
Décision révolutionnaire :
-remet en cause l’immunité absolue de l’acte législatif
-rompt le lien entre l’effet directe t la possibilité pour les justiciables de fonder des recours sur des normes d’origine communautaire. On peut désormais distinguer l’effet direct et invocabilité du DUE

Answer 8

CJCE
1991
Francovich et Bonifaci

Question 9

Elargissement de la responsabilité de l’Etat : toute violation du droit communautaire est susceptible d’engager la responsabilité de l’EM. Conditions (outre réalité et lien de causalité)règle violée a pour objectif de conférer des droits aux particuliers, violation suffisamment caractérisée, cause directe du dommage.

Answer 9

CJCE
1996
Brasserie du pêcheur et Factortame III

Question 10

Possibilité d’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une décision juridictionnelle (CAdm suprême autrichienne)

Answer 10

CJCE
2003
Köbler