Titre 2 - Intro : La responsabilité civile extracontractuelle ou délictuelle

Question 1

comment peut on définir la responsabilité d’un point de vue juridique ?

Answer 1

la responsabilité peut être définie comme la sanction d’un comportement dommageable. C’est une source d’obligations pour l’auteur du comportement dommageable. Cette personne sera tenue par l’obligation de réparer le dommage qu’elle a causé.

La responsabilité civile extra-contractuelle fait donc naître une obligation juridique de réparer le dommage causé.

Question 2

qu’est-ce que la responsabilité par la faute ? quel article définit la responsabilité de la faute ?

Answer 2

L’ancien art 1382 du C.civil, aujourd’hui 1240 dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriver à le réparer. Ce cas de responsabilité correspond à celle pour faute.

Question 3

à quel article la responsabilité pour faute est-elle définie ?

Answer 3

L’ancien art 1382 du C.civil, aujourd’hui 1240 dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriver à le réparer. Ce cas de responsabilité correspond à celle pour faute.

Question 4

combien de conditions pour la responsabilité pour faute ? et quelles sont-elles ?

Answer 4

il faut 3 conditions pour la responsabilité pour faute :

• une faute
• dommage
• un lien de causalité

Question 5

comment la faute est-elle définit ?

Answer 5

=> Le code civil ne définit pas ce qui est une faute, c’est la jurisprudence qui a été amené à définir ce qu’était une faute.
La notion de faute est chargée d’une connotation morale, certains auteurs estiment que le recours à la notion de faute entretien une confusion droit\morale.

Question 6

pourquoi il y a eu un déclin de la notion de faute ?

Answer 6

il y a eu une multiplication de situations de dommages possibles
L’évolution technique a mis en avant l’insuffisance de la notion de faute. On retrouve l’idée qu’il faut protéger les victime, la notion de faute n’y est pas adaptée. 


L’évolution technique a mis en avant l’insuffisance de la notion de faute. On retrouve l’idée qu’il faut protéger les victime, la notion de faute n’y est pas adaptée. 


Question 7

qu’est-ce que la théorie du risque ?

Answer 7

L’idée est que serait tenu de réparer un dommage celui qui a crée le risque du dommage.

Question 8

quelle sont les différentes variantes issu de la théorie du risque ?

Answer 8

Risque profit : une personne tire un profit d’une activité alors elle droit réparer le dommage résultant de cette activité

risque créé : Toute personne qui a créer la situation pouvant faire naître un dommage est tenu de le réparer.

risque autorité : a personne qui exerce une autorité sur une autre en cas de dommage causé par cette personne. Le risque autorité se traduit par différent cas de responsabilité sans faute.

Question 9

quelles sont les critiques possibles à la théorie du risque ?

Answer 9

✗ Il peut être difficile de déterminer qui a crée le risque ou exercé l‘autorité . 

✗ La théorie du risque est indifférente au comportement du responsable, une personne peut être responsable tout en ayant respecté les règles de droit. 

✗ Si on est responsable dès lors qu’on développe une activité, exerce un pouvoir sur autrui ou utilise un bien, il y a un risque de décourager l’esprit d’initiative au profit de l’esprit de prudence.


Question 10

qu’est-ce que la théorie de la garantie ?

Answer 10

toute victime devrait obtenir réparation quelque soit l’origine du dommage.

En présence d’un dommage corporelle ou matériel, la réparation l’emporte même sans faute. En présence d’une dommage économique ou morale c’est la liberté qui l’emporterait sauf si une faute est démontrée sur la tête de l’auteur du dommage. 


Question 11

qu’est-ce que la théorie de précaution ?

Answer 11

= Le principe de précaution a un champ d’application limité à l’environnement 

Ce principe n’applique pas une abstention mais l’adoption de mesure pour éviter le risque

Question 12

quelles sont les fonctions de la responsabilité civile extra-contractuelle ?

Answer 12

réparation des dommages et fonction normative

Question 13

que signifie que la réparation des dommages est une fonction de la responsabilité extra-contractuelle ?

Answer 13

=>En d’autres termes, la responsabilité civile a pour fonction d’effacer le dommage sur la tête de la victime.

La réparation doit d’ailleurs intervenir sans perte ni profit

Question 14

comment doit être l’indemnisation lors de réparation des dommages ?

Answer 14

La réparation doit d’ailleurs intervenir sans perte ni profit (CC°, 9 novembre 1976).

La victime doit donc bénéficier d’une réparation intégrale du dommage : l’indemnisation doit compenser tout le dommage, mais rien que le dommage. La Cour de cassation a consacré, sous forme d’un principe, la réparation intégrale du dommage.

Question 15

que signifie que la fonction normative de la responsabilité extra-contractuelle ?

Answer 15

La responsabilité civile peut créer des normes, des lignes de conduite. A cet égard la responsabilité pour faute a une portée normative, elle oblige toute personne à ne pas commettre de faute.

Deux fonctions préventive et punitive

Question 16

qu’est-ce que la fonction préventive ?

Answer 16

’art 1382 « cet article célèbre […] correspond autant, sinon davantage, à une règle de prophylaxie sociale pour prévenir les comportements dommageables qu’à une expression d’individualisme moralisateur ». L’idée était de prévenir les mauvais comportement à travers la responsabilité civile pour faute.

Question 17

qu’est-ce que la cessation d’illicite ?

Answer 17

la possibilité d’agir pour obtenir la cessation de l’illicite : Sur le fondement de la RC pour faute, la victime peut obtenir réparation mais également que la personne fautive est l’interdiction de continuée son comportement illicite.

Question 18

qu’est-ce que la fonction punitive ?

Answer 18

Lorsque le RC est retenue, elle est condamné à réparer le dommage causé. Cette condamnation peut s’analyser comme une sorte de peine. Pour autant en application du principe de réparation intégrale il est difficile d’y voir une véritable peine. Il y aurait une peine si l’indemnisation était supérieur au dommage or elle doit être égale à celui-ci.

Question 19

quelle est la différence entre responsabilité civile et administrative ?

Answer 19

L’action en réparation des dommages causés dans le cadre du fonctionnement public relève des compétences adm et au fond du droit, les règles de responsabilités sont particulières

L’arrêt Blanco du 10 février 1876 a consacré l’autonomie du droit civil par rapport au droit commun, sont exclues les règles de la responsabilité civile, s’agissant de la responsabilité de l’état pour les dommages causés dans le cadre du fonctionnement d’un service public.

Question 20

quelle est la différence entre responsabilité civile et pénale ?

Answer 20

les fonctions, les conditions de mises en oeuvre, la fin de l’action de publique et la condition liée au dommage sont différentes ?

Question 21

quelle est la différence entre les fonctions entre la responsabilité civile et pénale ?

Answer 21

> la responsabilité civile à d’abord une fonction de réparation des dommages, une
fonction normative: punitive ou préventive.
-> la responsabilité pénale: la fonction principale est la fonction punitive. L’objectif étant
de protéger les valeurs sociales, la société en sanctionnant par une peine ceux qui portent atteinte. À titre accessoire, une action civile, en réparation du préjudice peut être introduite à l’occasion du procès pénal.

Question 22

quelle sont les différences dans la mise en oeuvre entre la responsabilité pénale / civile pour faute ?

Answer 22

-> en responsabilité civile: la règle générale repose sur une faute
-> la responsabilité pénale vient sanctionner une infraction pénale, mais l’exigence stricte
de la loi pénale, implique une précision des faits commis (élément intentionnel + comportement réprimé), en dehors des comportements réprimés aucunes répression n’est possible.

le champ d’application de la responsabilité civile est beaucoup plus large que la responsabilité pénale. Dès qu’une infraction pénale est caractérisé une faute civile est démontré et permettra à la victime d’obtenir réparation, inversement, si une infraction pénale n’est pas constitué il y aura peut être malgré tout, responsabilité civile.

Question 23

quelle est la différence concernant à la fin de l’action publique entre responsabilité pénale et civile pour faute ?

Answer 23

• Le décès de l’auteur d’une infraction: met fin à l’action publique:
-> en matière civile, le décès ne met pas fin à l’action en réparation, l’action est transmise
  aux héritiers et ou la charge de la réparation aux héritiers du dommage

Question 24

quelle sont les différences afin de demander une réparation entre la responsabilité pénale et civile ?

Answer 24

• Pour qu’il y ait réparation la personne doit avoir souffert d’un dommage: -> en droit pénal: pas un élément constitutif de l’infraction
  Une combinaison de la responsabilité civile et pénale est possible: toutes victimes d’une infraction peut exercer une action civile devant les juridictions pénales, cette action civile est l’accessoire de l’action publique.
  Si une juridiction pénale retient une infraction et qu’une juridiction civile est exercée devant elle, le juge pénal se prononcera sur la réparation du dommage de la victime.
  Si aucune infraction n’est retenue par le juge pénal, en principe, le juge pénal doit rejeter l’action civile, la victime devra agir devant les juridictions civiles.

Question 25

quelles sont les conditions à la responsabilité contractuelle ?

Answer 25

Les conditions:


 - Un contrat doit exister entre les parties, 
- L’une des obligations contractuelles doit être inexécutée, cela suppose d’identifié les différentes obligations prévues par le contrat 

- Le débiteur doit avoir été mit en demeure (article 1231 du C.C), des clauses de dispense de mise en demeure peuvent avoir été stipulée, la Cour de cassation estime qu’une mise en demeure n’est pas nécéssaire dans l’hypothèse ou l’inexécution est définitive 

- Un dommage doit être démontré: chambre mixte de la Cour de cassation, 6 juillet 2007 

- Le lien de causalité entre le dommage et l’obligation inexécutée (article 1231-4 du C.C). 

- L’inexécution d’une obligation:

Question 26

quel est l’indemnisation dans le cadre d’une responsabilité contractuelle ?

Answer 26

En matière contractuelle ne s’applique pas le principe de réparation intégral du dommage. L’article 1231-4 du CC prévoit que l’indemnisation s’opère à auteur du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat. Le dommage prévisible c’est le dommage qui peut être normalement prévu par les contractants au moment de la conclusion du contrat. Inversement, les dommages qui ne peuvent pas être prévus par les contractants ne font pas l’objet d’une réparation en cas d’inexécution d’une obligation.

Question 27

quelle est la limite de la responsabilité à hauteur du dommage prévisible dans le cadre d’une responsabilité contractuelle ?

Answer 27

Limite en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur:
- la faute lourde: c’est la faute qui se déduit de la gravité du comportement du débiteur, - La faute dolosive est la faute délibérée du débiteur, refuse volontairement d’exercer ses
obligations contractuelles.
En cas de faute lourde ou dolosive, on applique la réparation intégrale du dommage.

Question 28

est-ce que le tiers peut agir pour une inexécution d’obligations lié au contrat ?

Answer 28

Pour la Cour tout manquement, toute inexécution d’une obligation contractuelle, constitue une faute extra-contractuelle, le tiers victime a donc seulement a démontrer l’existence d’un manquement contractuel pour caractériser une faute extra-contractuelle du débiteur de l’obligation