T2-CH1- S1 : conditions communes aux responsabilités - le dommage

Question 1

quelles sont les 2 conditions communes à toutes les responsabilités ?

Answer 1

D’une part le dommage et le lien de causalité :

Question 2

que désigne un dommage ?

Answer 2

le dommage désigne l’atteinte subi par une personne dans son intégrité physique ou psychique ou dans ses biens

=> Le dommage est l’atteinte subie à la personne ou au bien

Question 3

donnez des exemples de dommage

Answer 3

=> Ainsi constitue un dommage un bien détruit, une blessure physique, la révélation d’une information à la vie privée d’une personne.

Question 4

que désigne un préjudice ?

Answer 4

Il faut distinguer le dommage de la notion de préjudice, le préjudice désigne les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales d’un dommage, le préjudice est la conséquence d’un dommage

Question 5

quelle est la différence entre préjudice et dommage ?

Answer 5

le préjudice est la conséquence d’un dommage

=> Ex: une personne est renversée par une voiture et est blessé, le dommage : c’est l’atteinte à l’intégrité physique de la personne alors que le préjudice correspond à toutes les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales du dommages comme les frais médicaux, frais de transport, assistance par une tiers personne, souffrance endurée par une personne donc correspond à toutes les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la personne.

Question 6

pourquoi peut-on dire que l’interprétation de la notion de préjudice est plutôt soule ?

Answer 6

il y a une dynamique en faveur de l’indemnisation des conséquences des dommages. Pour cette raison, la notion de préjudice fait l’objet d’une interprétation plutôt souple ce qui est favorisée la réparation des victimes.

Question 7

quels sont les natures possible des intérêts atteints différents (par le dommage) ?

Answer 7

L’atteinte peut se produire contre une personne ou un bien, ou contre des intérêts collectifs comme l’environnement

Question 8

quels sont les 2 aspects de l’atteinte à l’intégrité d’une personne ?

Answer 8

atteinte à l’intégrité physique et morale

Question 9

que désigne l’atteinte à l’intégrité physique ?

nature : contre une personne

Answer 9

Concernant l’intégrité physique : il s’agit des atteintes corporelles, ces atteintes corporelles peuvent se traduire par des blessures ou même par une atteinte à la vie
=> le législateur prend parfois en compte la nature de l’atteinte pour lui associer un régime de responsabilité spécifique

=> Ex: en matière de produits défectueux ou de circulation, le régime de responsabilité varie selon qu’un dommage à la personne ou au bien de produit.

Apparait petit à petit un droit au dommage corporel, càd un ensemble de règles qui encadrent l’indemnisation des atteintes corporelles

Question 10

que désigne l’intégrité morale ?

Answer 10

cette atteinte est réparée à travers les abus de la liberté d’expression ou autre, cette fois le siège du dommage n’est pas le corps mais il s’agit de certains aspects moraux de la personnalité.
=> ex: révélation de certains aspects de la vie privée d’une personne comme la révélation de certaines photos

Question 11

que désigne l’atteinte au patrimoine d’une personne ?

Answer 11

Ce sont principalement l’atteinte aux biens qui sont en cause, les biens peuvent être matérielles (existence physique) et le bien en question peut également être immatérielle (càd pas avoir une existence physique)

=> Ex: Un droit d’auteur ou un brevet sont des biens et l’atteinte qui leur ait causé en raison d’une contre-façon constitue une atteinte au bien.

Question 12

est-ce que l’atteinte au patrimoine d’une personne peut intervenir sur un bien immatérielle ?

Answer 12

oui c’est possible comme le droit d’auteur

Question 13

que désigne les atteintes collectives ?

Answer 13

l peut arriver que l’atteinte est contre la pluralité de personnes, la jurisprudence et le législateur ont consacré des intérêts collectifs dont la méconnaissance est constitutive d’un dommage.

Question 14

donnez un exemple d’atteinte collective

Answer 14

Le législateur l’a fait à propos du préjudice écologique par une loi du 10/08/16 l’atteinte à l’environnement est défini à l’article 1247 du code civil.
Se faisant l’environnement est aujourd’hui élevé comme un intérêt protégé qui en cas d’atteinte peut faire naitre un droit à réparation.

Question 15

quelles sont les différentes exigences pour qu’un dommage puisse être réparé ?

Answer 15

1- préjudice licite, conforme au droit

2- préjudice doit être certain

3- préjudice doit être direct

4- préjudice doit être personnel

Question 16

que signifie que le préjudice doit être licite ?

Answer 16

le préjudice licite est une exigence pour la réparation d’un dommage donc si le préjudice est illicite alors pas de réparation

le préjudice licite est un dommage qui a porté atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé

Question 17

quelles sont les 3 hypothèses : du préjudice illicite

Answer 17

1 => le dommage réparé est en lui même illicite,, certains dommages sont par nature illicites

2 => les préjudices qui naissent d’une situation illicite mais le dommage n’est pas illicite en lui même

3=> dommage est licite mais c’est le législateur qui va le qualifier d’illicite

Question 18

donnez des exemples de dommages sont par nature illicites :

Answer 18

demande de perte de rémunération suite à un accident mais le travail en question est dissimulé.

refus de payer des gains lors d’un casino alors qu’il était interdit de jeu

Question 19

donnez un exemple de préjudices naissent dans le cadre d’une situation illicite mais le dommage n’est pas illicite en lui même

Answer 19

lorsqu’une personne voyage dans un réseau de transport tout en disposant pas d’un titre de transport valable et à cette occasion la personne est blessée et demande l’indemnisation de son préjudice
La situation en elle même est illicite mais les blessures corporelles ne sont pas en elles même illicites de telle sorte que les indemnisations sont possibles

Question 20

donnez un exemple de préjudices naissent d’une situation, où le dommage est licite mais le législateur exclu l’indemnisation du préjudice car il est qualifié d’illicite

Answer 20

préjudice de vie qui d’abord est accepté puis revirement de jurisprudence et consécration qu’on ne puisse pas invoquer le préjudice de vie

Question 21

que désigne un préjudice certain ?

Answer 21

un préjudice certain est une des exigences de la réparation d’un dommage

Le préjudice est certain s’il s’est réalisé. Le préjudice est également certain dans l’hypothèse où il ne s’est pas réalisé mais il n’y a pas d’aléa dans sa survenance.

Question 22

pourquoi peut-on dire qu’il y a assouplissement du caractère certain du préjudice ?

Answer 22

La CCASS reconnait dans certains cas un préjudice actuel et certain là où on peut penser que le préjudice est seulement hypothétique.

=> préjudice d’anxiété
Salarié est exposé à un produit dangereux, moment de la demande rien de dangereux et rien n’a été développé.

=> perte de chance

Question 23

la perte de chance est liée à quelle exigence pour que le dommage soit réparable ?

Answer 23

à l’exigence du caractère certain du préjudice

Question 24

quelles sont les conditions à la perte de chance ?

Answer 24

1=> Un dommage;
2 => Ce dommage doit priver la victime du bénéfice d’un résultat favorable ou de la possibilité d’éviter un résultat défavorable.
3 => direct et certain

Ainsi le préjudice réparé est une probabilité.

Question 25

comment est indemnisé la perte de chance ?

Answer 25

=W Toute perte de chance est indemnisable même si elle est minime. Dès lors qu’il existe une probabilité de (les deux options), la probabilité même minime est indemnisable.

=> Le montant de la réparation de la perte de chance n’est pas égal à l’avantage perdu. Le montant de la réparation est calculé en fonction de la probabilité de réussite. En toutes hypothèses, la réparation ne peut être que partielle. Elle ne peut pas être égale au préjudice dans sa totalité.

Question 26

que désigne un préjudice direct ?

Answer 26

1=> le préjudice direct est une exigence à la réparation du dommage

2=> Les préjudices doivent être la conséquence directe du dommage. Les préjudices qui ne seraient pas la conséquence du dommage ne sont pas considérés comme direct.

Question 27

que désigne un préjudice personnel ?

Answer 27

1=> le préjudice personne est une exigence à la réparation du dommage

2=> dommage se produit contre une personne et/ou ses biens

Question 28

que désigne les victimes par ricochet et à quelle exigence fait-elle référence ?

Answer 28

1=> Il peut arriver que le dommage causé à une personne entraine des préjudices à l’égard d’autres personnes.

2=> les victimes par ricochet font référence à l’exigence du préjudice personnel

Question 29

quelles sont les conditions du victime par ricochet ?

Answer 29

=> il suffit qu’il existe un lien d’affection entre la victime du dommage

=> et la personne tiers qui demande indemnisation de préjudice en raison du dommage subit par un tiers.

=> un lien d’affection stable

Question 30

quel est le régime applicable à la réparation des préjudices de la victime par ricochet ?

Answer 30

La réparation des préjudices par ricochet obéit au même régime que la réparation des préjudices de la victime principale.

Par exemple: Si la victime principale a commis une faute, l’auteur du dommage pourra opposer la faute de la victime principale à la victime par ricochet, c’est ce que retiens la CCASS depuis un arrêt du 19 juin 1981.

Question 31

quels sont les natures de préjudices différentes ?

Answer 31

La JPD distingueles préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Question 32

que sont les préjudices extra-patrimoniaux ?

Answer 32

préjudices extra-patrimoniaux, on parle parfois des préjudices morales.

=> Un préjudice EP est un préjudice qui ne se traduit pas par une atteinte au patrimoine de la personne. Le préjudice correspond à une atteinte à l’intégrité psychique de la personne, entre dans cette catégorie le préjudice d’affection par exemple.

Question 33

donnez un exemple de préjudice extra-patrimoniaux

Answer 33

entre dans cette catégorie le préjudice d’affection par exemple.
Le préjudice EP a été admis par la CCASS dans un arrêt très célèbre 13 février 1923 «Lejars». Dans cet arrêt, des victimes par ricochet, ont demandé réparation de la douleur résultant du décès de leur parent.
La CCASS a estimé que ce type de préjudice était réparable. Elle considère que sont réparables les préjudices matériels aussi bien que moraux.

Question 34

est-ce que l’atteinte à un bien peut induire à un préjudice extra-patrimoniaux ?

Answer 34

es. LA CCASS a admis l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un bien dans un arrêt du 16 janvier 1962, l’arrêt du cheval Lunus

=> L’indemnisation du préjudice morale est admise peu importe si l’atteinte a été portée à une personne ou un bien dès lors qu’il en résulte une atteinte à l’intégrité psychique d’une personne.

Question 35

que sont les préjudices patrimoniaux ?

Answer 35

Dans la plupart des cas, ces préjudices patrimoniaux sont la conséquence d’une atteinte portée à un bien ou à la personne concernée.

La réparation des préjudices patrimoniaux a toujours été admise en droit français.

Question 36

que signifie la consolidation ?

Answer 36

la consolidation traduit la stabilisation de l’état de la vicitme
détermine la frontière entre. préjudice temporaire et définitif

Question 37

quelle est l’évolution des dommages corporelles ?

Answer 37

Il y a une spécialisation progressive des dommages corporelles. Cela se traduit par l’avènement des nomenclatures mais aussi par la spécialisation des règles de responsabilité civile en matière de dommages corporelles.

Petit à petit le droit des dommages corporelle devient autonome. Il y a une barémisassions en matière de dommages corporelles. Cette barémisassions vise à faciliter l’indemnisation des dommages quant à l’évaluation des dommages.

Il y a, dans le prolongement de cette barémisassions, un complément qui est l’autonomisation de l’indemnisation des dommages corporelles. Cette autonomisation se traduit par un système d’évaluation automatisé, c’est le projet Datajust.

Question 38

quel est la réparation d’un préjudice ?

Answer 38

la réparation du préjudice est le principe de réparation intégrale

Depuis un arrêt du 28 octobre 1954, la CCASS affirme de manière constante que la finalité de la responsabilité civile est de rétablir l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu. C’est d’abord une finalité réparatrice.
En conséquence, l’indemnisation doit être égale au dommage, elle ne doit être ni inférieur ou supérieur

Première précision: La victime a le droit d’être indemnisée de tout son préjudice, en conséquence la JPD écarte toute obligation de minimiser le dommage pesant sur la victime.

Deuxième précision: La victime à le droit d’être indemnisé que de son préjudice, elle ne doit pas s’enrichir de la situation.

Question 39

quels sont les conditions tenant à la réparation ?

Answer 39

La réparation intervient en droit français par équivalent. Le dommage correspond à l’atteinte à une personne ou un bien mais la réparation quant à elle se traduit par le versement de dommages et intérêts.

La JPD retient que l’évaluation doit s’opérer au jour du jugement. La raison de cette règle tient au fait que la valeur de l’argent diminue avec le temps. Il est possible que d’autres sanctions soient prévues par le juge.

Question 40

que signifie le lien de causalité ?

Answer 40

ça permet de rattacher un fait générateur à un dommage

Question 41

est-ce que c’est possible que pour un seul dommage il existe plusieurs faits générateurs ?

Answer 41

oui différentes. Par exemple une personne est décédée, la veille elle a subi un accident de voiture, elle s’est rendue chez son médecin, a passé un examen radiologique et une fois rentré chez elle, tombe dans les escaliers.
Il y a une pluralité de cause possible et il va falloir sélectionner les causes à l’origine des dommages. 
Un même fait générateur peut entrainer une pluralité de dommage en cascade.
Exemple: un agriculteur achète une bête malade qui contamine tout le troupeau. Il ne peut plus cultiver ses terres, existe-t-il une causalité entre la vache malade et toutes les conséquences en résultant. Il va falloir sélectionner les dommages en rapport avec le fait générateur.
Le lien de causalité renvoie à l’idée d’une sélection parmi les évènements antérieurs au dommage de celui ou ceux qui en sont à l’origine.

Question 42

à quoi sert le fait générateur ?

Answer 42

Le lien de causalité a une double fonction en droit de la responsabilité. D’abord le lien de causalité est une condition de la responsabilité, le lien de causalité est aussi un facteur d’exonération de la responsabilité.

Question 43

quelle sont les définitions possibles de la théorie sur le lien de causalité ?

Answer 43

1- théorie de l’équivalence des conditions

2- causalité adéquate

3- l’empreinte continue du mal

Question 44

qu’est-ce que l’équivalence des conditions ?

Answer 44

c’est une défintion possible du lien de causalité

il peut être définit par référence à l’équivalence des conditions.

Dans cette approche, tous les événements à l’origine du dommage sont considérés comme étant la cause. Ainsi, toutes les événements qui ont contribué à l’apparition du dommage sont en lien de causalité avec celui ci.

Conséquence : il pourrait y avoir une multitude de responsable pour un même dommage.

Question 45

qu’est-ce que la causalité adéquate ?

Answer 45

c’est une défintion possible du lien de causalité

Une autre théorie a été proposée, c’est celle de la causalité adéquate : elle consiste parmi les événements qui ont contribué au dommage à ne retenir que celui ou ceux qui sont de nature à le produire.

Autrement dit, il faut remonter le cours des évènements et parmi les évènements en question, une sélection sera opérée pour déterminer quels sont ceux qui été en mesure dans leur nature d’êtr à l’origine du dommage.

Question 46

quest-ce que la théorie de l’empreinte continue du mal ?

Answer 46

lle est assez proche de la causalité adéquate. Parmi les différentes évènements à l’origine du dommage, il va falloir sélectionner ceux qui sont illicites ou anormaux.
> double sélection d’abord déterminer les événements qui ont contribués au dommage et ensuite parmi ces événements sont ceux qui sont illicites ou anormaux.

Question 47

quelle est la position de la jurisprudence sur la théorie du lien de causalité à adopter ?

Answer 47

La position de la JP : elle adopte une approche très pragmatique, elle retient indifféremment l’indifférence des conditions et la causalité adéquate. Il n’y a pas de solution de principe retenu par la jp, tout dépend des circonstances.
En réalité, le choix relève de l’opportunité selon que les responsables sont solvables ou pas.

L’avant projet de réforme de la responsabilité civile ne prend pas position en faveur de l’une ou de l’autre des approche.

Question 48

qui doit apporter la preuve du lien de causalité ?

Answer 48

C’est en principe à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Pour autant cette règle classique n’est pas toujours favorable aux victimes, elles ne sont pas toujours en mesure de rapporter la preuve. C’est pourquoi le législateur a consacré un régime spécial dans certain cas plus favorable à la victime

Question 49

dans quel cas et quel arrêt il y a eu un inverserment de la charge de la preuve sur le lien de causalité ?

Answer 49

Ce renversement de la charge de la preuve (création présomption simple au profit des victimes par le législateur) :
_ en faveur des victimes de contamination par le VIH à la suite de transfusions sanguines : loi 31/12/1991 consacre cette présomption.
Les personnes contaminées à la suite d’une transfusion sanguine n’ont à démontrer que l’existence d’une contamination et l’existence d’une transfusion pour bénéficier d’un droit à indemnisation.

_ ce renversement de la charge de la preuve a été étendue s’agissant des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (loi du 04/03/2002).

Question 50

dans quel arrêt il y a eu une présomption de lien de causalité ?

Answer 50

Plus récemment, la jurisprudence a eu l’occasion dans le cadre de l’affaire dite du « Distilbène » a eu l’occasion d’instaurer une présomption de lien de causalité.

La jurisprudence a consacré une présomption simple en faveur des victimes consistant à dire qu’une fois que la preuve de l’administration était faite, les deux laboratoires étaient considérés comme à l’origine du défaut du produit (c’est à chaque laboratoire de démontrer que son produit n’était pas à l’origine du dommage=> responsabilité in solidum

Question 51

quel est le mode de preuve du lien de causalité ?

Answer 51

Le lien de causalité est un fait juridique. Sa preuve peut donc être faite par tout moyen (témoignages, indices graves précis et concordants…).

En toute hypothèses, en présence d’un fait juridique, la valeur probatoire de l’élément rapporté est laissé à l’appréciation des juges du fond.

La preuve d’un FJ repose en principe sur des témoignages, des éléments de faits et il peut être difficile de démontrer le lien de causalité. La jurisprudence a pu se prononcer sur des recours à des présomptions.

La preuve d’un FJ peut être faite au moyen de présomptions qui reposent sur des indices graves précis et concordants)

Question 52

est-il possible de prouver un fait juridique sur le moyen de présomption ?

Answer 52

La preuve d’un FJ peut être faite au moyen de présomptions qui reposent sur des indices graves précis et concordants)

La jurisprudence de la Cass. a été rendue en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (régime spécial de responsabilité qui repose sur l’existence du défaut d’un produit qui cause un dommage à un tiers.

Question 53

que désigne la cause étrangère ?

Answer 53

La cause étrangère désigne tout fait ou tout événement ayant un rôle causal dans la réalisation du dommage mais qui est extérieur au fait générateur de responsabilité.

Question 54

que peut désigner une cause étrangère (donnez des exmples)

Answer 54

La cause étrangère désigne tantôt un événement, la faute de la victime, la faute d’un tiers… qui a contribué à la réalisation du dommage.

Question 55

à quoi sert la cause étrangère ?

Answer 55

Sa reconnaissance entraînera une exonération partielle ou totale du responsable.
Elle est souvent traité non pas au titre de la causalité mais comme cause d’exonération du responsable.

Question 56

qui doit démontrer la cause étrangère ?

Answer 56

Cette cause étrangère a vocation à être démontrée par celui dont la responsabilité est engagée.

Question 57

quels sont les différentes types de causes étrangères ?

Answer 57

_ le cas fortuit : événement qui est extérieur aux parties et anonyme (événement qui résulte de la force de la nature, accident causé par un tiers…)
_ le fait d’un tiers : cas dans lequel une personne a contribué au côté d’une autre à la survenance d’un dommage. A l’occasion du procès en responsabilité, la responsabilité d’un responsable sera recherché et pour s’exonérer, celui ci va invoquer le fait d’un tiers
_ le fait de la victime (faute commise par la victime) : c peut être une négligence, commission d’un acte illégal, absence de diligence…

Question 58

que se passe-t-il quand la cause étrangère est retenue ?

Answer 58

L’effet de la cause étrangère sur l’exonération varie selon les caractères de cette cause étrangère. Parfois la cause étrangère absorbe totalement la causalité de telle sorte que toutes les autres causes (et notamment le fait du responsable) sont désactivées/neutraliséeé.

Tantôt la cause étrangère intervient partiellement dans le dommage donc la responsabilité de plusieurs personnes sera retenue ou bien la responsabilité du responsable dera limité en raison de la faute de la victime.

Question 59

dans quel cas la causalité est-elle absorbée ?

Answer 59

Elle est totalement absorbée dès lors que le cas fortuit, le fait d’un tiers, le fait de la victime présente les caractères de la force majeure.
Si la force majeure est démontrée, l’exonération des autres responsables est totale puisque la force majeure absorbe la totalité de la causalité.

En matière de responsabilité extra-contractuelle, il n’y a pas de définition de la force majeure dans le Cciv. On en trouve une en matière contractuelle.

Question 60

qu’est-ce que la force majeure ?

Answer 60

La force majeure est donc imprévisible, irrésistible. A la lecture on peut se demander si l’évènement doit être extérieur au parti ? Oui : « échappant au contrôle du débiteur »

En matière extra-contractuelle, la Cour de cassation a eu l’occasion de définir la force majeure : Ass. Plein 14/04/2006.
Dans cet arrêt, la Cass. a défini la force majeure en matière extra-contractuelle comme tout événement extérieur au défendeur, imprévisible et irrésistible.

Question 61

que se passe-t-il dans l’hypothèse de La causalité cumulée en présence d’un événement extérieur ne présentant pas les caractères de la force majeure ?

Answer 61

Est visé ici uniquement la faute du tiers ou la faute de la victime. EN présence d’un cas fortuit ne présentant pas les caractères de la force majeure n’est pas exonératoire. Seule la faute de la victime ou la faute du tiers est exonératoire.

La faute est alors seulement partiellement exonératoire, en effet, les caractères de la force majeure ne sont par hypothèse pas remplis. Le responsable engagera sa responsabilité simplement, il pourra être déchargé d’une partie de la charge de la responsabilité.

Question 62

quelles sont les 2 étapes de La causalité cumulée en présence d’un événement extérieur ne présentant pas les caractères de la force majeure

Answer 62

Il faut distinguer deux étapes :
_ dans les rapports entre la victime et les responsables : chacun d’eux sera tenu solidairement (pour le tout) à la réparation du dommage, (c’est l’obligation à la dette).
_ dans le rapport entre les responsables (au stade de la contribution à la dette) : la charge finale de la responsabilité dépendra de l’importance de leur charge respective.

En cas d’exonération partielle, le montant de la réparation sera réduit en ce qu’il existe d’autres fautes.