Introduction

Question 1

Quelles sont les sources d’obligations possibles ?

Answer 1

Il existe 2 sources d’obligations : les actes juridiques et les faits juridiques

l’autorité de la loi est par contre une source du droit des obligations

Question 2

est-ce que l’autorité de la loi est une source d’obligation.

Answer 2

L’autorité de la loi n’est pas en tant que tel une source d’obligations, mais source du droit des obligations,

Question 3

que sont les faits juridiques ?

Answer 3

• les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit notamment des obligations
• il faut que la loi prévoit qu’une personne sera tenu par des effets de droits/ obligations

Question 4

quelle est la différence entre un agissement et un événement ?

Answer 4

Un événement est quelque chose d’objectif, lié aux événements, non rattaché à une personne
Un agissement renvoi aux comportements d’une personne

Question 5

est-ce qu’un fait juridique peut être involontaire ?

Answer 5

oui, il est totalement indifférent que le fait juridique soit volontaire ou involontaire, il suffit jusque que la loi associe des conséquences de droit

Question 6

quelles sont les types de faits juridiques ? et combien ?

Answer 6

il existe 2 types de faits juridiques, les faits juridiques licites et illicites

Question 7

que sont les faits juridiques licites ?

Answer 7

• les faits juridiques licites ne portent pas atteinte à des valeurs sociales, ils ne sont pas générateur de responsabilité civile.
• sont purement volontaire
• ce sont des sources d’obligations
• on les appelle les quasi contrats

Question 8

que sont les faits juridiques illicites ?

Answer 8

les faits juridiques illicites correspondent à la responsabilité extra-contractuelle
-ils sont illicites car reposent en général sur une faute

Question 9

par quel article est défini les quasi-contrats ?

Answer 9

L’article 1300 du code civil : les quasi-contrats sont des faits purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Question 10

quelles sont les 3 éléments cumulatifs dont se repose le quasi-contrat

Answer 10

• Ce sont des faits purement volontaire
• Le quasi-contrat doit profiter à une personne,
• Si une personne a un comportement volontaire et une 2e personne en profite, cette 2e personne est tenu d’un engagement à l’égard du premier parfois

Question 11

Sur quoi se fonde la notion de quasi-contrat ?

Answer 11

l’interdiction pour une personne de s’enrichir au détriment d’autrui,

et l’équité et l’équilibre

Question 12

quels sont les quasi-contrats possibles ?

Answer 12

il y a la

• gestion d’affaires
• paiement de l’indu
• enrichissement injustifié

Question 13

qu’est-ce que la lottrie publicitaire

Answer 13

• c’est une sorte de 4e type de quasi contrat pas consacré lors de la réforme
• par une chambre mixte 6 septembre 2002
• clairement le législateur n’a pas voulu souhaité consacrer ce contrat ni de le remettre en cause donc la jurisprudence demeure pleinement effective et valable.

Question 14

pourquoi utilise t on le terme de quasi-contrat ?

Answer 14

Ce ne sont pas des contrats mais des faits juridiques, il n’ya pas d’accord de volonté entre les différents intéressés donc ce sont des faits juridiques pour autant l’expression de quasi-contrat se justifie par les effets qui sont associés à chacun des quasi-contrats.
=> La répétition de l’indu : presque un contrat de prêt
=> La gestion d’affaire : presque un contrat de mandat/ de représentation
=> L’enrichissement d’injustifié : aucun contrat connu