T1 - Ch1- La gestion d'affaires :

Question 1

quelle est la situation dont vise la gestion d’affaires ?

Answer 1

la gestion d’affaire renvoie à la situations dans laquelle une personne s’immisce dans les affaires d’une autre de manière volontaire pour les gérer
- va induire des obligations envers les affaires dont a été géré

Question 2

quelles sont les 2 points sur les quelles justifient la gestion d’affaires ?

Answer 2

La gestion d’affaires vise à promouvoir l’intervention utile d’une personne dans les affaires d’une autre, le législateur veut encourager les bonnes volontés.
La liberté individuelle s’oppose en principe à ce qu’une personne gère les affaires d’autrui et donc le législateur a consacré la gestion d’affaires à certaines conditions en mêlant d’un côté une considération sociale et de l’autre en protégeant la liberté individuelle.

Question 3

quel article définit la gestion d’affaires ?

Answer 3

L’article 1301 du code civil énonce les conditions de la gestion d’affaires :
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.

Question 4

quels sont les 2 éléments qui permettent ed caractériser l’existence de la gestion d’affaires ?

Answer 4

pour caractériser l’existence de la gestion d’affaires : il faut un élément matériel et psychologique de la gestion d’affaires

Question 5

que doivent êtres les éléments matériels de la gestion d’affaires concernant le gérant ?

Answer 5

La gestion des affaires d’autrui se manifeste par la réalisation d’actes qui peuvent être juridiques ou matériels
=> Ex: au titre des actes juridiques, le gérant peut procéder à un paiement d’une somme d’argent, il peut conclure un contrat avec un tiers
=> Ex: le gérant peut prendre soins d’un animal, réparer un bien pour en assurer la conservation
Recouvre à la fois les actes juridiques mais aussi les actes matériels (comportement réalisé par le gérant)

Question 6

que doit être l’élément matériel du géré dans la situation de gestion d’affaires ?

Answer 6

Du côté du géré, il faut que celui-ci ne gère pas ses propres affaires

Question 7

combien de temps doit durer la gestion d’affaires ?

Answer 7

l’article 1301-1 du code civil : la gestion doit continuer jusqu’à que le maitre de l’affaires soit en mesure d’y pourvoir.

Question 8

que doit être l’élément psychologique du gérant dans la situation de gestion d’affaires ?
quel article ?

Answer 8

L’article 1301 du code civil : prévoit que la gestion d’affaires doit intervenir sciemment.

Il faut en déduire que le gérant ait connaissance qu’il gère les affaires d’autrui en d’autres termes, il n’y a pas gestion d’affaires si celle-ci est involontaire, non consciente.

Question 9

que doit être l’élément psychologique du géré dans la situation de gestion d’affaires ?
quel article ?

Answer 9

La gestion d’affaires ne doit pas être connue du maitre de l’affaire ou si elle est connue, elle doit se faire sans opposition du maitre de l’affaire.

Question 10

absence d’opposition du maitre de l’affaire dans le cas où il garde le silence est-ce qu’il y a gestion d’affaires ?

Answer 10

l a été retenu concernant des travaux réalisés que le silence gardé par les propriétaire d’un terrain manifestait leur opposition à des travaux alors que leur terrain était en péril en raison de l’érosion du littoral. Chambre civil 12 avril 1972

Limité à l’opposition du maitre de l’affaires, il peut arriver que le maitre de l’affaires soit tenu de réaliser un acte, le gérant va se substituer à lui pour réaliser l’acte dans le silence du maitre de l’affaires.
=> La cour de cassation admet dans ce cas, qu’en l’absence de l’opposition du maitre de l’affaires, il puisse y avoir gestion affaires.

Question 11

combien et quelles sont les conditions cumulatives pour que la gestion d’affaires soit légitime ?

Answer 11

La gestion doit être utile et la gestion doit être marquée par l’altruisme

Question 12

Que signifie l’utilité de la gestion d’affaires ?

Answer 12

Ça signifie que le géré doit tirer un avantage de la gestion, il faut que le maitre de l’affaire y trouve un avantage, de plus ce profit doit exister au moment où la gestion de l’affaire est invoqué.

Question 13

à quel moment est apprécié l’utilité de la gestion d’affaires ?

Answer 13

Pour apprécier l’utilité, il faut se placer au moment où les actes/ l’acte sont accomplis, on ne place donc pas au moment où le gérant demande à être indemnisé.

=> Ex: une personne (gérant) fasse réparer le toit de son voisin détruit par un incendie, le profit tiré correspond à la réparation du toit, absence de dommage sur la maison et ce profit est apprécié au moment de la réparation peu importe que le toit soit a nouveau détruit quelque temps plus tard.

Question 14

à quel moment est apprécié l’enrichissement injustifié ?

Answer 14

L’appréciation de l’enrichissement injustifié se fait au moment de la demande càd postérieurement à l’acte à l’origine de l’enrichissement
=> La gestion d’affaires est favorable au gérant. Ça s’explique par la promotion d’une sorte d’utilité sociale

Question 15

est-ce que la gestion d’affaires doit aboutir à un résultat positif pour que ça soit utile ?

Answer 15

La gestion peut être qualifié d’utile alors même que l’intervention du gérant n’a abouti à aucun résultat positif, il suffit que la gestion a été opportune.

=> L’acte utile est celui qui avait objectif d’atteindre un résultat positif et le maitre de l’affaire tire profit de cet acte visant un résultat positif

=> Ex: une personne porte secours à une autre, elle ne parvient pas à secourir cette personne mais à l’occasion de cette tentative alors dans ce cas le’ gérant pourra être indemnisé par la victime. L’acte a été utile même s’il n’a produit un résultat positif
=> L’utilité de l’acte s’apprécie indépendamment du résultat atteint, ne se confond pas.

Question 16

quelles sont les situations possibles pour déterminer s’il ya altruisme du gérant ?

Answer 16

1ère situation : le gérant n’a aucun intérêt à la gestion d’affaires
=> Ex: le gérant fait mettre en sécurité un véhicule…

2e situation : le gérant a un intérêt exclusif à la gestion d’affaire

L’intérêt personnel du gérant est admis mais encore faut il que le maitre de l’affaire ait un intérêt à la gestion donc si la gestion d’affaires n’a intérêt exclusivement au gérant alors le régime de la gestion d’affaires ne s’appliquera pas en l’absence d’utilité du maitre de l’affaires à la gestion.
( se base par la combinaison des articles 1301-4 et 1301 du code civil)
=> Ex: il n’y a de gestion d’affaires si le gérant pense géré sa propre affaire alors qu’il s’agit d’affaires d’autrui
=> Ex: une personne réalise des travaux dans un immeuble car il pense être désigné par un testament comme légataire de cette immeuble or ce testament ne prévoit pas qu’elle se légataire, la gestion d’affaires n’est intervenu que dans l’intérêt du gérant, elle ne peut pas trouver application.
=> Ex: Une personne achète un immeuble la vente est annulée, elle ne pourra pas invoquer la gestion d’affaires la somme des travaux, la gestion étant intervenu exclusivement dans l’intérêt du gérant

3e situation : l’intérêt partiel du gérant de l’affaire :
L’article 1301-4 prévoit expressément que la gestion d’affaires peut s’appliquer alors même que le gérant a un intérêt partiel à l’affaires.
Le code civil énonce à l’article 1301-4 du code civil : L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.
=> Ex: Antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016, la cour de cassation avait déjà statué sur la question lors d’un arrêt du 16 novembre 1996 par la chambre commerciale

Question 17

que signifie la subsidiarité de la gestion d’affaires ?

Answer 17

La gestion d’affaires ne trouve à s’appliquer que si le gérant n’est pas tenu d’agir sur un autre fondement juridique en d’autres termes si l’intervention du gérant peut être opéré/ intervient en raison d’un autre fondement juridique alors la gestion d’affaires est exclu, c’est le cas notamment si le gérant doit intervenir en raison d’une obligation légale
=> Ex: l’existence d’une tutelle, l’administration légale des parents sur les biens de leurs enfants,

La gestion d’affaire est aussi exclu si le gérant doit intervenir sur un fondement contractuel
=> Ex: prestation de service ou de mandat

C’est donc seulement en l’absence d’un autre fondement juridique obligeant le gérant d’intervenir que la gestion d’affaires trouvera à s’appliquer

Question 18

quelles sont les obligations du gérant dans une situation de gestion d’affaires ? et combien ?

Answer 18

il existe 3 obligations qui posent sur le gérant :

• obligation de diligence
• obligation de rendre compte
• obligation de continuelle agitions

Question 19

dans la situation où le gérant bénifi d’un intérêt partiel ou exclusif à la gestion d’affaires alors est-ce que la gestion d’affaires pourra s’appliquer ?

Answer 19

2e situation : le gérant a un intérêt exclusif à la gestion d’affaire
L’intérêt personnel du gérant est admis mais encore faut il que le maitre de l’affaire ait un intérêt à la gestion donc si la gestion d’affaires n’a intérêt exclusivement au gérant alors le régime de la gestion d’affaires ne s’appliquera pas en l’absence d’utilité du maitre de l’affaires à la gestion.
( se base par la combinaison des articles 1301-4 et 1301 du code civil)
=> Ex: il n’y a de gestion d’affaires si le gérant pense géré sa propre affaire alors qu’il s’agit d’affaires d’autrui
=> Ex: une personne réalise des travaux dans un immeuble car il pense être désigné par un testament comme légataire de cette immeuble or ce testament ne prévoit pas qu’elle se légataire, la gestion d’affaires n’est intervenu que dans l’intérêt du gérant, elle ne peut pas trouver application.
=> Ex: Une personne achète un immeuble la vente est annulée, elle ne pourra pas invoquer la gestion d’affaires la somme des travaux, la gestion étant intervenu exclusivement dans l’intérêt du gérant

3e situation : l’intérêt partiel du gérant de l’affaire :
L’article 1301-4 prévoit expressément que la gestion d’affaires peut s’appliquer alors même que le gérant a un intérêt partiel à l’affaires.
Le code civil énonce à l’article 1301-4 du code civil : L’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.
=> Ex: Antérieurement à l’ordonnance du 10 février 2016, la cour de cassation avait déjà statué sur la question lors d’un arrêt du 16 novembre 1996 par la chambre commerciale

Question 20

qu’est-ce que l’obligation de diligence ? à qui incombe-t-elle dans la gestion d’affaires ?

Answer 20

c’est le gérant de l’affaires qui a cette obligation de diligence
- l’article 1301-1 du code civil : le gérant est tenu d’apporter à gestion de l’affaires tous les soins d’une personne raisonnable, désigne tous les actes nécessaire pour la gestion d’affaires.

Dès lors que le gérant a commencé la gestion alors il doit gérer complètement l’affaires d’autrui càd doit réaliser tous les actes nécessaires à cette gestion, il ne peut donc pas limiter sa gestion.

Question 21

que se passe-t-il si l’obligation de diligence n’est pas entièrement respectée ?

Answer 21

Dans l’hypothèse le gérant n’apporterait pas tous les soins nécessaires à la gestion (négligence, en raison de faute) alors dans ce cas l’indemnité qu’il réclame pourra être modéré, elle sera limitée pour tenir compte des négligences

Question 22

comment apprécier l’obligation de diligence ?

Answer 22

Pour apprécier la gestion d’affaires et vérifier que le gérant a rempli ses obligations de diligences, il faut se demander si le gérant a réalisé tous les actes nécessaires pour une personne raisonnable, qui va s’adapter à chaque situation différente.
L’étendu des soins dépendra de ce qu’une personne normale aurait fait dans une même situation, de cette comparaison s’il apparait que le gérant n’a pas fait tous les actes nécessaires, un manquement à son obligation de diligence sera caractérisée et dans ce cas il pourra il y avoir réduction de l’indemnité à laquelle le gérant prétend

Question 23

qu’est-ce que l’obligation de rendre compte et à qui incombe-t-elle ?

Answer 23

incombe au gérant et c’est une double obligation :
Informer le maitre d’affaires sur les actions réalisées

Obligation de rendre les comptes, tenir une comptabilité, faire un état des dépenses

Cette obligation de rendre compte est déduite/ tirée de l’obligation de rendre compte dans le cadre du contrat de mandat

Question 24

que signifie l’obligation de continuelle gestion ? et quel article ?

Answer 24

L’article 1301-1 du code civil : prévoit que le gérant doit poursuivre sa gestion jusqu’à que le maitre de l’affaire soit en mesure de pourvoir lui même

L’objectif de cette règle est d’éviter une intervention ponctuelle dont l’utilité serait très limité et il en résulte que lorsque le gérant a entamé sa gestion alors il doit la continuer

Question 25

quelles sont les obligations posées sur le maitre de l’affaires lors d’une gestion d’affaires et quel article

Answer 25

L’article 1301-2 du code civil : prévoit que le maitre de l’affaires doit rembourser au gérant les dépenses faites dans l’intérêt du maitre de l’affaires.
=> Ex: le maitre de l’affaires doit rembourser au gérant le montant des réparations faites sur une maison

-De plus, le maitre de l’affaire doit indemniser le gérant pour les dommages subis en raison de la gestion
=> Ex: préjudice patrimoniale, la perte de temps, ou extra patrimoniale, les blessures subies en s’occupant des affaires d’autrui

Question 26

quelle est la conséquence de l’intérêt du gérant dans l’obligation de remboursement par le géré

Answer 26

La gestion d’affaires peut intervenir dans l’intérêt du gérant et dans l’intérêt du maitre de l’affaires : dans ce cas, le maitre de l’affaires ne va pas supporter seul, les coût de la gestion d’affaires, dans ce cas une répartition des dépenses va être opérée en raison des intérêts de chacun.
=> Ex: si la gestion intervient dans l’intérêt de chacun à 50% alors la répartition du coût correspondra à cette répartition
=> L’article 1301-4 alinéa 2 qui pose cette règle de répartition en raison des intérêts de chacun

Question 27

que se passe-t-il un contrat a été signé dans l’intérêt du maitre de l’affaires sous le nom du géré ?

Answer 27

Si le gérant a conclu un contrat dans l’intérêt du maitre de l’affaires en son nom à lui dans ce cas, le gérant est personnellement engagé par le contrat, si la gestion d’affaires est reconnu alors l’ensemble des effets du contrat seront transférés sur la tête du maitre de l’affaires

Question 28

que se passe-t-il si le géré conclu un contrat dans l’intérêt du maitre de l’affaire et au nom du maitre de l’affaires ?

Answer 28

Si le gérant a conclu un contrat dans l’intérêt du maitre de l’affaires et au nom du maitre de l’affaires, alors dans ce cas si la gestion d’affaires est admise alors la représentation est validée et le maitre de l’affaires sera directement tenu par le contrat, sera reconnu rétroactivement par le maitre de l’affaires

=> Si les conditions du maitre de l’affaires ne sont pas vérifiées alors le contrat conclu par le gérant au nom du maitre de l’affaires lui sera inopposable